Vertaling van "loi actuelle seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi actuelle
present legislation

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. David Johansen (recherchiste du comité): Je suppose que c'est parce que certaines des dispositions relevant du criminel dans la loi actuelle seraient déviées vers la procédure civile, et qu'on veut s'assurer que toutes les jurisprudences dont les dispositions actuelles relevant du criminel ont fait l'objet seraient maintenues.
Mr. David Johansen (Committee Researcher): I believe it's because some of the criminal provisions under the current act would be moved over to the civil track procedure, and they want to make sure that any of the jurisprudence for the current criminal provisions would continue to apply.

Je pense que tous les Canadiens penseront immédiatement à des gens comme Karla Homolka qui, en vertu de la loi actuelle, seraient probablement réhabilités.
I will say right now that I think all Canadians will immediately think of people like Karla Homolka, who under the current pardon legislation, would likely be granted a pardon.

Ce droit ne serait effectif qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle directive à l'étude, de telle sorte que les accords actuels portant, par exemple, sur la loi FATCA ne seraient pas concernés.
This would only enter into force at the date of this new Directive entering into force, so as to not make redundant current agreements on e.g. FATCA.

apprécie les efforts actuels des autorités égyptiennes pour vérifier les informations contenues dans les rapports publiés par le HCNUR concernant un groupe de quelque 250 Érythréens qui seraient retenus en otage par des trafiquants dans le Sinaï, en violation des lois nationales et des principes des droits de l'homme;
Appreciates the ongoing efforts exerted by the Egyptian authorities in verifying the information mentioned in the reports issued by the UNHCR regarding a group of some 250 Eritreans being held hostage in Sinai, by traffickers in violation of national laws and human rights principles;

2. apprécie les efforts actuels des autorités égyptiennes pour vérifier les informations contenues dans les rapports publiés par le HCNUR concernant un groupe de quelque 250 Érythréens qui seraient retenus en otage par des trafiquants dans le Sinaï, en violation des lois nationales et des principes des droits de l'homme;
2. Appreciates the ongoing efforts exerted by the Egyptian authorities in verifying the information mentioned in the reports issued by the UNHCR regarding a group of some 250 Eritreans being held hostage in Sinai, by traffickers in violation of national laws and human rights principles;

50. met l'accent sur l'absence de réelle liberté de la presse et s'inquiète de la mainmise du président sur les principaux médias et des poursuites engagées contre les journalistes d'opposition; exprime également sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi relatif aux médias, qui rendrait les journalistes responsables de la diffusion d'informations à caractère diffamatoire et renforcerait la pénalisation des atteintes à l'honneur et à la dignité et en vertu duquel des poursuites pourraient être engagées contre les journalistes pour la publication d'informations concernant la vie privée d'une personnalité publique; constate que la législation actuelle offre déjà une protection suffisante contre les journalistes qui seraient en délicatesse avec leur déontologie;
50. Underlines the absence of any real freedom of the press, and expresses concern about presidential control of the major media and the prosecution of opposition journalists; furthermore, expresses concern over the new draft media law which would render journalists liable for disseminating disparaging information and strengthen the criminalisation of defamation and insulting the dignity of others, and under which suit may be brought against any journalist for publishing information concerning a public figure's private life; notes that the existing laws provide sufficient protection against unethical journalists;

Le projet de loi C-11 prévoit qu’en règle générale toutes les affaires en instance ou en cours sous le régime de la loi actuelle seraient régies par les dispositions de la nouvelle loi, dès son entrée en vigueur, et assignées à la nouvelle section compétente.
Bill C-11 provides, generally, that all matters that had been pending or in progress under the current Act would be governed by the new Act, upon its coming into force, and assigned to the appropriate new Division.

Les mesures relatives aux transporteurs, qui s’étendent sur des pages dans la loi actuelle, seraient ramenées à trois articles dans la nouvelle loi.
Measures relating to transportation companies that occupy pages in the current Act would be reduced to three clauses in the new law.

Toutefois, les procédures introduites devant la Section du statut de réfugié sous le régime de la loi actuelle seraient régies par les dispositions de cette loi, dès lors que des éléments de preuve de fond auraient été présentés, à moins qu’une décision ait été prise.
However, cases that had begun under the current Refugee Division and in which substantive evidence had been introduced would be governed by the provisions of the current Act, unless a decision had been made.