Traduction de «loi actuelle restera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi actuelle
present legislation

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute forme d'aide au logement pouvant être offerte en vertu de la Loi nationale sur l'habitation actuelle restera possible une fois que le projet de loi C-66 sera devenu loi.
Any form of housing assistance currently available under the National Housing Act will remain in place when Bill C-66 has become law.

Il est important de se rappeler que cela restera valable en vertu de la loi actuelle — et ceci ne changera pas sous la nouvelle Loi sévissant contre les consultants véreux.
But it's important to remember that under the current act—and this will continue under the new Cracking Down on Crooked Consultants Act that hasn't been changed.

Nous pensons qu'il est nécessaire car le paragraphe 12(5) de la Loi actuelle restera en vigueur pendant la transition.
We feel it is unnecessary because subsection 12(5) of the current act will be in effect during transition.

Il importe que nous comprenions, que les Canadiens comprennent et que tous les membres des premières nations comprennent que le projet de loi ne restera pas dans sa forme actuelle si on écoute ce que diront les gens des premières nations lorsqu'ils se présenteront devant le comité.
It is very important we understand, Canadians understand and all first nations people understand that the bill in its current form will not stay the same if everything we hear from first nations people is listened to when they appear before the committee.

Le paragraphe 9(3) de la LAPI dispose (tout comme la LCCB actuelle) que les administrateurs occupent leur poste pour une durée maximale de quatre ans et ne peuvent recevoir plus de trois mandats, mais il convient de noter qu’il est prévu que cette loi ne restera en vigueur que pendant cinq ans au maximum.
Although section 9(3) of the Interim Operations Act states (as does the current Act) that the directors hold office for a maximum term of four years, up to a maximum of three terms, it should be noted that this Act is expected to remain in place for a maximum of only five years.