Traduction de «loi actuelle parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi des parcs provinciaux
Provincial Parks Act

loi actuelle
present legislation

Bulletin de gestion 2.19 en application de la loi à Parcs Canada
Management Bulletin 2.19: Law Enforcement in National Parks

Loi fédérale sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons | Loi sur le Parc national
Federal Act of 19 December 1980 on the Swiss National Park in the Canton of Graubünden | National Park Act [ NParkA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors on discute en vue d'un autre projet de loi à venir et non du projet de loi actuel, parce que ça n'a rien à voir avec le projet de loi.
So we are discussing some other bill that is yet to come, not this bill, because that has nothing to do with this bill.

Effectivement, il y a déjà une telle distinction dans la loi actuelle parce que nous avons évidemment le pouvoir de révoquer la citoyenneté, par exemple, à ceux qui l'obtiennent de façon frauduleuse.
The current law contains that same distinction because we clearly have the authority to revoke citizenship if it has been obtained fraudulently.

Si cela existe, c'est contraire à la loi actuelle, parce que la loi actuelle dit ceci: « [s'il] est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité ».
If so, it is contrary to the current legislation, which states: “[if the court] is satisfied that the service of the sentence in the community would not endanger the safety of the community..”.

D. considérant que l'objet et les fondements de la criminalité organisée consistent en la réalisation d'un profit économique, et que, par conséquent, pour être efficaces, la prévention et la lutte contre ce phénomène doivent porter essentiellement sur l'identification, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime; considérant que le cadre normatif qui existe actuellement au niveau de l'Union ne semble offrir qu'une base insuffisante pour garantir une véritable action de lutte permettant de traiter le problème, et qu'il est nécessaire d'adopter une loi qui autorise, par exemple, la confiscation dite élargie et l'action sur les biens détenus par des prête-noms, qu'il s'agisse d'individus ou d'organisations; considérant, de plus, que réutiliser les biens confisqués à des fins sociales encourage une attitude positive concernant les stratégies de lutte contre la criminalité organisée, puisque le bien confisqué n'est plus seulement considéré comme une ressource dont on prive une organisation criminelle, mais représente un facteur doublement constructif, d'une part parce qu'il intervient dans la prévention du crime organisé et, d'autre part, parce qu'il permet de promouvoir le développement économique et social;
D. whereas the purpose and basis of organised crime is to make an economic profit and consequently if action to prevent and combat the problem is to be effective, it must focus on identifying, freezing, seizing and confiscating the proceeds of crime; whereas the legal framework which currently exists at EU level does not appear to be an adequate basis for serious action to tackle the problem and there is a need for legislation which would, for example, allow so-called ‘extended confiscation’ and action targeting assets registered in the name of front persons and organisations; whereas, moreover, the re-use of confiscated assets for social purposes fosters a positive attitude to strategies aimed at tackling organised crime, since confiscating an asset is no longer regarded solely as a means of depriving a criminal organisation of resources but is doubly constructive in that it both helps to prevent organised crime and has the effect of boosting economic and social development;

Vous pouvez être certains également que votre tentative d’interférer avec la loi sur les conventions collectives enregistrées, qui est en place depuis plus de 50 ans, ne sera pas bloquée, comme vous l’espérez, parce que le gouvernement actuel est convaincu que le partenariat social jouera son rôle traditionnel pour veiller à ce que nous connaissions la paix et le progrès industriels.
You can be certain as well that your attempt to interfere with the Registered Employment Agreements Act, which has been in place for more than 50 years, will not be interfered with, as you hope, because the current government is determined that social partnership will play its traditional role in ensuring that we have industrial peace and progress.

Mes collègues à la Chambre et au Sénat tentent, depuis 1999, de faire adopter une loi, mais, comme l'indiquait mon autre collègue, nous sommes contre le projet de loi actuel parce qu'il contient de graves lacunes qui feront en sorte que les dénonciateurs ne seront pas protégés.
My colleagues in the House and in the Senate have been attempting since 1999 to bring in legislation but we are opposing this bill, as my other colleague said, because there are some serious flaws in it that will not give protection.

- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.
- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.

Je ne m'oppose pas au projet de loi actuel parce que c'est une modification d'une loi constitutive que le Parlement a promulguée en 1947, comme je ne me suis pas opposé dans le passé à des modifications apportées à des personnes morales simples constituées en corporations par le Parlement du Canada dans un passé plus distant, c'est-à-dire à l'époque où certaines des provinces de l'Ouest ne faisaient pas partie du Canada et où le gouvernement fédéral et Parlement fédéral étaient chargés de le faire lorsque des demandes lui étaient présentées.
I do not object to the current bill because it is an amendment to an incorporation which Parliament enacted in 1947, as I did not object in the past to amendments to other corporations sole incorporated by the Parliament of Canada in a more distant past; indeed, at a time when some of the Western Canadian provinces were not part of Canada and the federal government and the federal Parliament were charged with the obligation to proceed with incorporation when requests were made.