Traduction de «loi actuelle nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi actuelle
present legislation

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons d'autres exemples d'améliorations qui pourraient être apportées au projet de loi, mais le problème fondamental, selon nous, c'est que le gouvernement actuel a refusé de donner à la police les ressources nécessaires pour lui permettre de faire son travail et d'appliquer efficacement la loi actuelle, sans parler d'une nouvelle loi.
We have other examples of what we should do and how the bill could be reconstructed, but basically the problem we see is that the present government has refused to give to police the tools needed to do their jobs and the proper resources to effectively implement the present act, let alone any new act.

Ce débat ne concerne pas une loi actuellement en vigueur, et la proposition de résolution sur laquelle nous allons voter demain non plus.
Neither this debate nor the motion for a resolution, which we will vote on tomorrow, relate to a law currently in force.

L’Agence européenne des droits fondamentaux devrait faire son travail et émettre un avis. Comme l’ont indiqué la Commission et le Conseil, s’il y a des problèmes dans la loi actuelle, les lois anti-discrimination à l’œuvre dans cette Union européenne, défendons nos positions et assurons-nous que le groupe socialiste, d’une seule voix avec notre parti frère en Lituanie, condamne cette loi et espérons que cela se passera ainsi – qu’elle rejoigne l’histoire ancienne.
The Fundamental Rights Agency should do its job and give its opinion and, as the Commission and Council have said, there are problems within existing law, anti-discrimination laws in this European Union; let us defend what we have and let us ensure that the Socialist Group, along with our sister party in Lithuania, condemn this law, and let us hope that that is what will happen – that it will be consigned to history.

Ce que nous essayons de faire est assez simple: la loi actuelle est pour l’instant appliquée d’une manière qui ne cadre pas avec l’intention initiale du législateur.
What we are trying to achieve is quite straightforward: the existing law is currently being applied in a way that does not conform with the legislator's original intention.

Si nous prônons la non-discrimination, nous devons nous prononcer pour la mise en œuvre une fois pour toutes des lois actuelles dans les États membres.
If we advocate anti-discrimination, then we have to argue in favour of implementing what is currently the law once and for all in the Member States.

Cependant, ce que le gouvernement ne peut pas faire dans le cadre de la loi actuelle, c’est de refuser d’octroyer un permis de travail à quelqu’un qui satisfait par ailleurs à toutes les exigences d’entrée; autrement dit, aux termes de la loi actuelle, nous ne pouvons refuser d’accorder un permis de travail à une personne même si nous sommes convaincus qu’il y a de fortes possibilités qu’elle puisse être exploitée ou victime de mauvais traitements au Canada.
However, what the government cannot do under the current legislation is deny a work permit to someone who meets all the entry requirements; that is to say, under the current legislation, we cannot deny a permit even if we are convinced there is a strong possibility that a person may be exploited or abused in Canada.

Suite à ses travaux, le ministre de l'Environnement du Québec prépare actuellement une politique qui pourra et devra être complémentaire à la loi actuelle et aux changements que nous nous apprêtons à apporter.
As a result, the Quebec minister of the environment is preparing a policy that can and must complement the current legislation and the changes that we are in the process of making.

Si on appliquait les règlements actuels, la loi actuelle, si le gouvernement donnait les fonds nécessaires au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour qu'il puisse faire son travail de manière intelligente, si le gouvernement prenait en main cette question des 20 000 à 25 000 personnes qui ne se sont jamais présentées à nouveau, aurions-nous besoin d'un projet de loi?
If the present legislation and regulations were enforced, if the government provided Citizenship and Immigration with the necessary funds to enable it to do its job properly, if the government dealt with the matter of the 20,000 to 25,000 people who never reported back, would we be needing a bill?

Nous espérons ne jamais voir s'appliquer cette garantie minimale, puisque, lors de la prochaine élection fédérale, il est probable sinon souhaitable que nous vivrons alors dans un nouveau partenariat Québec-Canada, qui évitera que cette loi ait à s'appliquer au Québec, lequel aura une loi distincte pour ses propres élections, sa loi actuelle qui régit les 125 circonscriptions du Québec (2105) Cette caractéristique fondamentale de posséder 25 p. 100 des sièges était et est toujours reliée à la notion fondamentale qu'il y avait au Canada deux peuples fondateurs, non pas égaux en nombre mais égaux en droits.
We hope we will never have to apply this minimum guarantee, because in the next federal election, I assume or in any case I hope we will then be living within a new Quebec-Canada partnership so that this legislation would not apply to Quebec, which will have its own legislation that will apply to Quebec's 125 ridings (2105) This basic characteristic of holding 25 per cent of the seats was, and still is, related to the fundamental notion that Canada has two founding peoples, not equal in numbers but equal in rights.