Traduction de «loi actuelle indique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi actuelle
present legislation

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le libellé du projet de loi actuel indique qu'on en a traité dans un projet de loi auxiliaire, qui est le projet de loi C-73, présenté à la Chambre des communes pour première lecture lors de la dernière législature.
The way it is written in the current bill is that it was dealt with in an auxiliary bill, which is Bill C-73, which was presented in the House of Commons for first reading in the last Parliament.

Il faut donc préciser quelque chose ici, car il n'y a rien dans la loi actuelle indiquant à qui cette personne va adresser son rapport après six mois—à moins que vous me trouviez une disposition dans la loi prévoyant un rapport semi-annuel.
We have to put something in here, because there's nothing in the existing legislation that says where this person's going to report after a semi-annual report is done—unless you can point to something in CTA that says semi-annual.

Bien que le ministre puisse partager l'information, vous êtes sénateurs et donc, vous n'êtes pas sans savoir que le sujet du partage d'information à l'échelle internationale est plutôt difficile et que les tribunaux s'intéressent beaucoup à la question; c'est pourquoi on croit qu'il est approprié que la loi actuelle indique clairement qu'il est possible de partager l'information comme stipulé dans le traité.
While arguably the department already has the capacity to share information, you are senators and you will know that the discussion of sharing of information internationally is one that is fairly fraught and the courts are quite interested in the issue; therefore, it is thought to be very appropriate that the legislation actually make clear that there is authority to share this information in the way the treaty requires.

Je vous inviterais, par la suite, dans les prochains jours, à aller vérifier dans le texte de loi. L'alinéa 66(1)a) de la loi actuelle indique et je cite:
Section 66(1) of the current act provides for the following:

L’Agence européenne des droits fondamentaux devrait faire son travail et émettre un avis. Comme l’ont indiqué la Commission et le Conseil, s’il y a des problèmes dans la loi actuelle, les lois anti-discrimination à l’œuvre dans cette Union européenne, défendons nos positions et assurons-nous que le groupe socialiste, d’une seule voix avec notre parti frère en Lituanie, condamne cette loi et espérons que cela se passera ainsi – qu’elle rejoigne l’histoire ancienne.
The Fundamental Rights Agency should do its job and give its opinion and, as the Commission and Council have said, there are problems within existing law, anti-discrimination laws in this European Union; let us defend what we have and let us ensure that the Socialist Group, along with our sister party in Lithuania, condemn this law, and let us hope that that is what will happen – that it will be consigned to history.

Sur la base des renseignements obtenus, le Conseil est en mesure de vous indiquer que le vingt-cinquième État membre - c’est-à-dire l’Italie - a informé le Secrétariat général du Conseil que les dispositions garantissant la mise en œuvre de la décision-cadre du 13 juin 2002 du Conseil, relative aux équipes communes d’enquête, et de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale sont prévues dans le projet de loi C2372, déposé par le gouvernement le 20 février 2002 et actuellement en cours d’examen par les commissions mixtes 2 - justice - et 3 - affaires étrangères - de la Chambre des députés italienne.
On the basis of the information obtained, the Council can inform you that the 25th Member State – namely Italy – has informed the General Secretariat of the Council that the provisions implementing the Council Framework Decision of 13 June 2002 on joint investigation teams and the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 29 May 2000, are contained in draft law C2372, tabled by the government on 20 February 2002 and currently undergoing scrutiny in joint committees 2 – justice – and 3 – foreign affairs – of Italy’s Chamber of Deputies.

5. invite le gouvernement turc et les partis politiques représentés à la Grande Assemblée nationale à indiquer clairement qu’ils n’approuveraient pas l’application de l’arrêt de mort et à agir pour entériner le projet de loi actuellement à l’examen de sa commission de la justice laquelle, dans le cadre d’une réforme significative du droit pénal turc, devrait exclure l’application de la peine de mort en temps de paix ;
5. Calls on the Turkish government and the political parties represented in the Grand National Assembly to make it clear that they would not approve the execution of a death sentence, and to move to enact the draft law currently before its Justice Committee which, as part of a significant reform of Turkish penal law, would remove the possibility of the death penalty in peacetime;

Étant donné l'hésitation compréhensible de l'industrie pharmaceutique à fixer une limite maximale de résidus (LMR) pour les produits utilisés sur les chevaux, en raison des volumes réduits nécessaires, et la confusion qui règne à l'heure actuelle à la suite de l'application de la loi et des problèmes urgents que celle-ci provoque pour les vétérinaires et pour le secteur des chevaux de course et de selle dans l'ensemble de l'Europe, la Commission pourrait-elle indiquer de quelle façon elle se propose d'assurer que la législation répond à la nécessité de protéger la sécurité de la chaîne alimentaire tout en permettant pour des raisons de bien-être et des raisons économiques, l'administration des médicaments vétérinaires les plus avancés dans l'état des connaissances, à des équidés.
Given the understandable reluctance of the pharmaceutical industry to establish maximum residue limits (MRL's) for products used on horses, because of the low volumes required, and the current confusion with the application of the law and the urgent problems that this is causing for veterinarians and for the racing and sport horse industries throughout Europe, could the Commission please indicate how it proposes to ensure that the legislation reflects the need to protect the integrity of the food chain, while also allowing state-of-the-art veterinary medicines to be used on equines, on welfare and economic grounds?

Ainsi, lorsque la loi actuelle indique des mesures ou des décisions à propos d'un jeune, le projet de loi remplace ces concepts par des sanctions extrajudiciaires.
Where the existing Act provides for “measures” or “decisions” concerning a young person, the bill replaces those concepts with “extrajudicial sanctions”.