Vertaling van "loi actuelle exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi actuelle
present legislation

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

se conformer aux exigences de la Loi [ satisfaire aux exigences de la Loi ]
meet the requirements of the Act

acte exigé par la loi comme élément de solennité
instrument ad solemnitatem

réserve de la loi | exigence de base légale
requirement of a law

obligatoire, strictement exigé par la loi
statutory requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi actuelle exige que l'enfant soit parrainé, qu'il ait subi des examens médicaux et que l'on ait procédé aux vérifications judiciaires et de sécurité nécessaires, exigence que supprime ce projet de loi.
It is currently ensured that the child is sponsored and undergoes medical, criminal and security checks. This bill will remove these requirements.

La loi actuelle exige que les exploitants d'installations de manutention d'hydrocarbures préparent des plans de prévention et d'urgence contre la pollution qui répondent aux exigences de la réglementation, et que ces plans soient disponibles sur les lieux.
The current act requires all oil handling facilities to prepare oil pollution prevention and emergency plans to meet the requirements of the regulations, and to have these plans on site.

M. Denis Normand: La loi actuelle exige que les règles de l'ACP soient approuvées par le gouverneur en conseil, et c'est le principe qui prévaut depuis l'adoption de la loi en 1980.
Mr. Denis Normand: The current legislation requires that CPA bylaws receive Governor in Council approval, and that has been the case since the act was passed in 1980.

La directive n'exige donc d'aucun État membre qu'il modifie ses lois et pratiques actuelles sur ces questions.
The Directive does not therefore require any Member State to amend its present laws and practices in relation to these issues.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Je pense qu'il n'a pas compris ma question à la députée précédente lorsque j'ai dit que la loi actuelle exige que les prêts soient divulgués publiquement, y compris le montant de chaque prêt, le nom de chaque prêteur et de chaque caution.
I think he missed my question to the previous member where I said that the current legislation demands that loans be publicly disclosed, including the amount of every loan and the name of every lender and guarantor.

L'article 72 de la loi actuelle exige que le ministre procède à un examen complet des dispositions et de l'application de la loi cinq ans après son entrée en vigueur.
Section 72 of the current act required that the minister undertake a comprehensive review of the provisions and operation of the act five years after its coming into force.

Le ministère des Transports des États-Unis envisage de modifier bientôt son règlement mettant en œuvre la loi américaine ACAA pour faire en sorte que les transporteurs aériens étrangers qui effectuent des liaisons au départ ou à destination des États-Unis soient soumis à la plupart des exigences en matière de handicap actuellement imposées aux transporteurs des États-Unis au titre de la partie 382, notamment le traitement des équipements de mobilité et d'assistance.
The U.S. Department of Transportation intends to amend soon its regulation implementing the US Air Carrier Access Act to make foreign air carriers operating to and from the United States subject to most of the disability-related requirements currently available to U.S. carriers under Part 382, including treatment of mobility aids and assistive devices.

e) les entités adjudicatrices ne sont obligées par aucune loi, aucun règlement ou aucune exigence administrative, ni par aucun accord ou aucune entente, à fournir des informations sur les sources envisagées ou actuelles concernant leurs achats, sauf à la demande d'autorités nationales et exclusivement en vue des objectifs mentionnés à l'article 36 du traité.
(e) contracting entities shall not be required by any law, regulation, administrative requirement, agreement or understanding to provide information on a contracting entity's intended or actual sources of procurement, except at the request of national authorities with a view to the objectives mentioned in Article 36 of the EEC Treaty.