Vertaling van "loi actuelle autorise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics [ Loi portant autorisation de l'aliénation de Nordion International Inc. et de Theratronics International Limitée ]
Nordion and Theratronics Divestiture Authorization Act [ An Act to authorize the divestiture of Nordion International Inc. and Theratronics International Limited ]

loi actuelle
present legislation

loi d'autorisation [ loi de privilège | loi permissive ]
concessive law

loi d'autorisation
enabling legislation

Loi portant autorisation de création d'une zone de pêche
Establishment of Fishing Zone Act | Kingdom Act of 8 June 1977 authorizing the establishment of a fishing zone

autorisation de la loi | autorisation légale
legal authority | legislative authority

médicament autorisé par la loi | médicament permis par la loi
legal drug

Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]
Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]

autorisé par la loi
authorized by law

Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation
Federal Act of 21 Dec. 2007 on the Abolition and Simplification of Licensing Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

D. considérant que l'objet et les fondements de la criminalité organisée consistent en la réalisation d'un profit économique, et que, par conséquent, pour être efficaces, la prévention et la lutte contre ce phénomène doivent porter essentiellement sur l'identification, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime; considérant que le cadre normatif qui existe actuellement au niveau de l'Union ne semble offrir qu'une base insuffisante pour garantir une véritable action de lutte permettant de traiter le problème, et qu'il est nécessaire d'adopter une loi qui autorise, par exemple, la confiscation dite élargie et l'action sur les biens détenus par des prête-noms, qu'il s'agisse d'individus ou d'organisations; considérant, de plus, que réutiliser les biens confisqués à des fins sociales encourage une attitude positive concernant les stratégies de lutte contre la criminalité organisée, puisque le bien confisqué n'est plus seulement considéré comme une ressource dont on prive une organisation criminelle, mais représente un facteur doublement constructif, d'une part parce qu'il intervient dans la prévention du crime organisé et, d'autre part, parce qu'il permet de promouvoir le développement économique et social;
D. whereas the purpose and basis of organised crime is to make an economic profit and consequently if action to prevent and combat the problem is to be effective, it must focus on identifying, freezing, seizing and confiscating the proceeds of crime; whereas the legal framework which currently exists at EU level does not appear to be an adequate basis for serious action to tackle the problem and there is a need for legislation which would, for example, allow so-called ‘extended confiscation’ and action targeting assets registered in the name of front persons and organisations; whereas, moreover, the re-use of confiscated assets for social purposes fosters a positive attitude to strategies aimed at tackling organised crime, since confiscating an asset is no longer regarded solely as a means of depriving a criminal organisation of resources but is doubly constructive in that it both helps to prevent organised crime and has the effect of boosting economic and social development;

Le chapitre 6, paragraphe 38 a, alinéa 2, de la loi actuelle sur la radiodiffusion stipule que, dans la mesure où le Ministre de la Culture autorise TV2 à percevoir des abonnements, l’obligation de diffuser n’a plus lieu d’être. C’est-à-dire que l’obligation de diffuser cesse automatiquement avec la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur.
This follows from the wording of Chapter 6, Section 38a(2) of the current Danish Broadcasting Act, which states that if the Minister of Culture allows TV 2 to charge user fees, the must-carry status shall cease to exist. In other words, the must-carry obligation ceases automatically with the introduction of user charges.

Par ailleurs, un projet de loi actuellement débattu par le parlement traite de la réglementation de la toile et prévoit des peines de prison pour la publication de contenus multimédia sans autorisation préalable du gouvernement.
Moreover, a draft law is under debate in the parliament about net regulation, providing for prison sentences for ‘publication of multimedia content without government permission’.

Le gouvernement du Royaume-Uni procède actuellement à une consultation[12] en vue de modifier l'article 42 de la loi britannique sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets [ Copyright, Designs and Patents Act (CDPA)], qui autorise les bibliothèques et les archives à effectuer une copie unique d'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale conservée dans leur collection permanente à des fins de préservation ou de remplacement.
The UK government is currently conducting a consultation[12] with a view to amending Section 42 of the Copyright, Designs and Patents Act (CDPA) which allows libraries or archives to make a single copy of a literary, dramatic or musical work held in their permanent collection for the purpose of preservation and replacement.

Les pétitionnaires signalent à la Chambre que la loi actuelle autorise les citoyens respectueux des lois à posséder des armes à feu, qu'elle réglemente l'acquisition et la possession d'armes à feu dans le cadre de tout un système de réglementation complexe, coûteux et rigoureux et que, dans la grande majorité des cas de crimes graves commis à l'aide d'armes à feu, ces armes ont été acquises illégalement ou n'étaient pas détenues légalement.
These petitioners call to the attention of the House that current legislation allows law-abiding citizens of Canada to own firearms and that current legislation regulates the acquisition and possession of firearms through a complex, expensive and rigorous regulatory scheme. In the vast majority of serious crimes in which firearms were involved those firearms were illegally acquired or were illegally possessed.

Actuellement, les préoccupations du CEPD concernant l'article 5 ont principalement trait à son point de vue selon lequel, si d'un côté il est nécessaire d'autoriser le traitement (ultérieur) des données pour des finalités plus larges, d'un autre côté, la loi doit prévoir les conditions précises régissant ce traitement afin de protéger la personne concernée.
Presently, the concerns of the EDPS regarding Article 5 relate mainly to his view that, whilst on the one hand (further) processing of data for wider purposes needs to be allowed, on the other hand the law must provide for precise conditions for this processing, in order to protect the data subject.

considérant qu'un examen attentif de la situation actuelle ainsi que de l'étude présentée par l'Espagne autorise à présumer que le marché intérieur espagnol des transports serait sérieusement perturbé si la mise en oeuvre des accords et règlements précités, y compris l'instauration du registre spécial, n'était pas étalée dans le temps; que l'Espagne compte un grand nombre de ports de taille et à l'équipement relativement modestes, mais que sa position géographique en fait un marché de cabotage intéressant sur les routes tant atlantiques que méditerranéennes et que la combinaison de ces facteurs risque d'amplifier encore un excédent déjà sérieux de l'offre par rapport à la demande et donc de menacer gravement la stabilité financière de la flotte de cabotage espagnole; que la nouvelle loi espagnole devrait commencer à améliorer bientôt la position concurrentielle de la flotte espagnole;
Whereas a careful examination of the present situation and of the study presented by Spain gives, on the other hand, sufficient indication that a serious disturbance of the internal transport market is likely to occur in Spain if a certain period is not allowed for the effective implementation of the abovementioned agreements and regulations including the special register; whereas the market is such that there are a large number of ports with relatively small capacity and installations but that Spain's geographical position makes it an attractive market for cabotage on both Atlantic and Mediterranean routes; that a combination of these factors means that there is likely to be a further increase in the alreday existing serious excess of supply over demand which will pose a serious threat to the financial stability of the Spanish cabotage fleet; whereas, however, the new Spanish legislation is likely to begin to improve the competitive position of the Spanish fleet within the near future;