Traduction de «loi actuel sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi actuelle
present legislation

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crois qu'il est fort probable que le projet de loi actuel sera lui aussi contesté, car le gouvernement a omis un élément d'équité très important qui désavantage les soldats des Forces armées canadiennes, que nous respectons et que nous voulons voir être traités équitablement.
I think there is very likely to be a challenge to the bill we are debating today because this government omitted an important part of our equality framework from the bill, disadvantaging our troops, our Canadian Armed Forces, whom we all respect and would want to see treated equally.

La loi actuelle sera abrogée, et je dois souligner qu'elle sera remplacée par les propositions du projet de loi C-38 visant une nouvelle législation efficace sur l'évaluation environnementale.
The current act will be repealed and, I must emphasize, replaced with the proposals in Bill C-38 for new and effective environmental assessment legislation.

Lorsqu'une partie dispose de médias électroniques officiellement désignés qui fournissent des liens vers ses lois et réglementations actuelles en rapport avec le présent accord et que ses lois et réglementations sont disponibles dans l'une des langues officielles de l'OMC, et que ces médias sont mentionnés à l'appendice II, la partie pourra se conformer à la prescription de l'article XXII:5 en notifiant toute modification au comité à la fin de chaque année, à moins qu'il ne s'agisse de modifications de fond, c'est-à-dire qui peuvent modifier les obligations de la partie au titre de l'accord; dans ces cas, une notification sera présentée immédiatement.
Where a Party maintains officially designated electronic media that provide links to its current laws and regulations relevant to this Agreement and its laws and regulations are available in one of the WTO official languages, and such media are listed in Appendix II, the Party may fulfil the requirement in Article XXII:5 by notifying the Committee annually, at the end of the year, of any changes unless such changes are substantive, that is, they may affect the Party’s obligations under the Agreement; and in such cases, a notification shall be made immediately.

Vous pouvez être certains également que votre tentative d’interférer avec la loi sur les conventions collectives enregistrées, qui est en place depuis plus de 50 ans, ne sera pas bloquée, comme vous l’espérez, parce que le gouvernement actuel est convaincu que le partenariat social jouera son rôle traditionnel pour veiller à ce que nous connaissions la paix et le progrès industriels.
You can be certain as well that your attempt to interfere with the Registered Employment Agreements Act, which has been in place for more than 50 years, will not be interfered with, as you hope, because the current government is determined that social partnership will play its traditional role in ensuring that we have industrial peace and progress.

Cette commission, du moins d'après le projet de loi actuel, sera composée de cinq personnes : le président et le vice-président de la Cour suprême qui seront, comme je le disais, les Lords juristes actuels, et trois autres membres, chacun provenant de l'une des commissions régionales, soit celles de l'Angleterre et du pays de Galles, de l'Irlande du Nord ainsi que de l'Écosse (1550) La commission des nominations pour l'Écosse fonctionne déjà.
That commission, at least as the legislation stands at the moment, will consist of five people, the president and deputy president of the Supreme Court, who will be, as I said, the existing Law Lords effectively, and three other members, one member from each of the regional commissions, those for England and Wales, Northern Ireland, and Scotland (1550) The Scottish appointments commission is up and running.

Le mandat de la CIG prévoit que le "traité modificatif" n'aura pas de caractère constitutionnel, ce qui sera notamment reflété dans la terminologie utilisée (par exemple, suppression du terme "Constitution", abandon des termes "lois" et "lois-cadres" au profit du maintien des termes actuels de « règlements » et « directives »). De plus, le traité ne contiendra pas d'article sur les symboles de l'UE. Conformément à la méthode traditionnelle de révision des traités, le "traité modificatif" amendera les traités existants.
The IGC mandate states that the Reform Treaty will not have a constitutional character. This will be reflected in the terminology used (for example, the term Constitution will not be used and the denominations "laws" and "framework laws" will be discarded in favour of the existing denominations "regulations" and "directives". In addition, the Treaty will not contain any article mentioning the symbols of the EU. In accordance with the traditional method for revising treaties, the Reform Treaty will amend the existing treaties.

Il est vrai en effet que l’administration américaine va présenter un projet de loi au Congrès en vue de modifier le statut et de limiter l’utilisation des 17 appellations européennes actuellement considérées comme semi-génériques aux États-Unis. Mais il est vrai également que les États-Unis pourront toujours utiliser 14 appellations traditionnelles communautaires, même si cette utilisation sera soumise à certaines conditions et sera limitée dans le temps.
It is indeed true that the US Administration will put a bill before Congress to change the status and limit the use of 17 European names currently considered semi-generic in the United States, but it is also true that the United States will still be able to use 14 Community traditional names, although subject to certain conditions and for a limited period of time.

La loi sur la restructuration des chemins de fer thèques a été adoptée en 2002. Au terme de cette loi, l'opérateur ferroviaire actuel, les Chemins de fer tchèques, sera scindé en deux entités: la société par actions et la Régie des voies.
The Czech Railways Restructuring Act was adopted in 2002, under which the current rail operator, Czech Railways, will be divided into two entities: the joint-stock company Czech Railways and a Railtrack Administration.

J'espère qu'une toute nouvelle loi concernant la citoyenneté sera adoptée en 2001 et que la loi actuelle sera abrogée.
My vision and hope is for a new Canadian citizenship act, a brand new 2001 one, that the current one will be repealed.

Il est bizarre qu'une offre publique d'achat hostile destinée à prendre le contrôle du principal transporteur aérien du pays soit lancée sur l'hypothèse que la loi actuelle sera changée pour permettre la prise de contrôle.
It is odd that a public bid for a hostile takeover of the country's major air carrier should be launched on the assumption that the existing legislation will be changed to allow that takeover to occur.