Traduction de «loi actuel devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi actuelle
present legislation

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actes jugés raisonnables en vertu des lois actuelles devraient continuer de l’être en vertu des nouvelles dispositions proposées.
Reasonable actions under the current law should continue to be reasonable under the proposed new law.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Il n'est pas difficile d'imaginer que des économies substantielles pourraient être réalisées. La députée croit-elle que les principes qu'elle invoque au sujet du projet de loi actuel devraient également s'appliquer au projet de loi visant à augmenter le nombre de politiciens?
Does the member believe that the same principles in applying those issues with the current bill should also apply to the bill that would increase the number of politicians?

105. estime que les politiques actuelles à l'égard des stupéfiants devraient être révisées d'urgence, dans la mesure où elles n'ont pas atteint les objectifs fixés, et ajoute que l'approche actuelle, fondée sur la pénalisation et l'emprisonnement, ne fait que renforcer la stigmatisation et la marginalisation ainsi que la surcharge du système judiciaire et carcéral, plutôt que de sauver des vies et d'aider concrètement les toxicomanes; demande par conséquent la révision, au niveau national, européen et international, des lois et des politiques concernées, sur la base d'une approche plus rationnelle et axée sur les droits fondamentaux, les soins médicaux et la réduction des risques;
105. Believes that the current policies on drugs should be reconsidered as a matter of urgency, as they have not achieved their stated objectives, and that the current approach, which is based on criminalisation and imprisonment, leads only to further stigmatisation and marginalisation, as well as to an overload of the justice and prison systems, instead of saving lives and providing drug abusers with specific help; calls, therefore, for the revision – at national, EU and international level – of laws and policies on the basis of a more rational approach based on fundamental rights, medical care and harm reduction;

Purement par principe, nous pensons que les actions en justice devraient être intentées devant les tribunaux nationaux qui appliquent la loi actuellement en vigueur.
Purely as a matter of principle, we believe that lawsuits should be brought before national courts that apply current law.

Je pense que le différend qui nous oppose sur cette question met en évidence la faiblesse des procédures d'infraction actuelles, et la façon dont certaines questions sensibles subissent l'influence de considérations politiques et de considérations de ressources. Ces questions devraient pourtant être traitées conformément à la loi et non en fonction de sensibilités politiques.
I think the dispute on this issue highlights the weakness of the current infringement procedures, and the manner in which political considerations as well as resource considerations can come into play on sensitive issues, which should be dealt with in accordance with the law rather than in accordance with political sensitivities.

Vu tout ce qui précède, les États membres et la Commission devraient prendre des mesures fortes pour empêcher que le projet de loi sous sa forme actuelle ne soit adopté par les autorités nigérianes.
In view of all this, the Member States and the Commission should take strong measures to prevent the bill in its current form from being passed by the Nigerian authorities.

Les pétitionnaires demandent que, attendu que la loi actuelle réprimant les délits de fuite ne prévoit pas de peine suffisante pour les contrevenants qui fuient les lieux d'un accident, attendu qu'un accusé qui, étant au volant de son véhicule, a omis de s'arrêter sur les lieux d'un accident devrait être condamné à une peine minimale de sept ans d'emprisonnement s'il est coupable d'un accident entraînant la mort et d'une peine minimale de quatre ans si l'accident a causé des lésions corporelles, et attendu que les procureurs ne devraient pas pouvoir offrir aux inculpés la possibilité de plaider coupables à une infraction passible d'une peine moindre, le gouvernement vote en faveur du projet de loi C-453, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident).
The petitioners say that whereas hit and run legislation in its current state does not provide an adequate sentence to offenders who leave the scene of an accident; and whereas an accused, who has control over the vehicle, who fails to stop at the scene of an accident should receive a minimum sentence of seven years for an accident causing death and a minimum of four years for an accident resulting in bodily harm; and whereas prosecutors should not be able to offer those accused of fleeing the scene of an accident the opportunity to plead guilty to an offence with a lesser punishment, they ask that the government vote in favour of Bill C-453, an act to amend the Criminal Code, failure to stop at the scene of an accident.

Le projet de loi devrait aussi prévoir que, dans le cadre de toute négociation de la sécession faisant suite à un référendum assorti d'une question claire et d'une majorité claire, les autochtones ne devraient pas simplement voir leurs intérêts pris en considération, comme le prévoit actuellement le projet de loi, mais devraient également participer au processus de négociation.
The bill should also provide that in any negotiation of secession, subsequent to a referendum with a clear question and a clear majority, that aboriginal people are not just people whose interests have to be taken into account, which is the way the bill reads now, but should be part of the negotiating process.

L'objectif de la loi qui vous régit est d'élargir la portée des lois actuelles du Canada en vue d'autoriser l'accès aux dossiers qui relèvent d'une institution du gouvernement, conformément aux principes suivants: le public devrait avoir accès aux renseignements administratifs, les exceptions relatives au droit d'accès devraient être limitées et précises, et les décisions touchant la divulgation de renseignements administratifs devraient être examinées par un organisme indépendant.
The purpose of the act that governs you is to extend the present laws of Canada to provide the right of access to records under the control of a government institution in accordance with the principles that government information should be available to the public, that necessary exemptions to the right of access should be limited and specific, and that decisions on disclosure of the government information should be reviewed independently of the government.