Vertaling van "loi accorde très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi sur l'aide aux victimes de crime [ Loi accordant une aide aux victimes de crimes ]
Crime Victims Assistance Act [ An Act to provide assistance for victims of crime ]

Loi accordant des pouvoirs spéciaux aux forces armées
Armed Forces Special Powers Act

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Autriche, une nouvelle loi sur le congé pour charges familiales [24] a été introduite dans le droit du travail pour permettre d'accorder de meilleurs soins aux membres de la famille en fin de vie et aux enfants très malades.
In Austria, a new Family Care Leave Act [24] was introduced in labour law in order to allow better care for dying family members and for children who are very sick.

26. relève, avec inquiétude, que le Viêt Nam est l'un des pays d'où proviennent la plupart des victimes de la traite des êtres humains et qu'il a été rapporté que de très nombreux enfants, tout particulièrement des garçons, qui ne sont pas protégés par la loi contre les abus sexuels, sont exposés à la prostitution et à la traite des enfants ou subissent de mauvais traitements; prie instamment le Viêt Nam d'élaborer des lois solides et efficaces en matière de protection des enfants qui visent tous les enfants, quel que soit leur sexe; demande à la Commission d'aider le pays à renforcer ses capacités dans le domaine des politiques migratoires et de la lutte contre la traite des êtres humains et le crime organisé, y compris dans le cadre de ses mesures en matière d'emploi et de migration; exprime également son inquiétude face aux informations faisant état de l'exploitation de victimes vietnamiennes de la traite des êtres humains, notamment des mineurs, dans des États membres de l'Union; prie instamment la Commission de veiller à l'application pleine et entière des principales dispositions de protection prévues dans la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains; encourage le gouvernement vietnamien et la Commission à envisager l'établissement d'une sous-commission ou d'un groupe de travail spécialisé sur la traite des êtres humains dans le cadre de l'accord global de partenariat et de coopération;
26. Expresses concern about Vietnam being one of the major source countries for victims of human trafficking, and about reports of large numbers of children, especially boys who are not protected by the law against sexual abuse, falling victim to child prostitution, trafficking or maltreatment; urges Vietnam to develop strong and effective child protection laws that protect all children regardless of their gender; calls on the Commission to support Vietnam in strengthening its capacities in the field of migration policies and the fight against human trafficking and organised crime, including in the context of its labour and migration policies; is equally concerned about reports on the exploitation of Vietnamese victims of human trafficking, including minors, in the Member States; calls on the Commission to urgently ensure that key protection provisions set out in the EU Strategy towards the Eradication of Trafficking in Human Beings are fully implemented; encourages the Government of Vietnam and the Commission to consider the establishment of a subcommittee or specialised working group on human trafficking under the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement;

Nous avons aussi mis en oeuvre un accord sur la revendication territoriale, par conséquent, l'étendue des modifications apportées à certaines dispositions, à beaucoup de dispositions, à la plupart des dispositions du projet de loi est très limitée parce que nous devions veiller à ce qu'elles soient conformes à l'accord sur la revendication territoriale.
We have also implemented a land claim agreement, so there is quite limited scope actually for changing some provisions, many provisions, most of the provisions of the bill, because we have to make sure that they stay consistent with the land claim agreement.

N. considérant que, au Bangladesh, 10 % de la main-d’œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l’exportation; qu’une nouvelle loi sur le travail dans les zones franches industrielles à l'exportation a été adoptée par le gouvernement en juillet 2014, mais que cette loi refuse le droit de constituer des syndicats dans lesdites zones et accorde aux tribunaux du travail et à la juridiction d'appel en matière du droit du travail compétents pour les zones franches industrielles pour l'exportation des pouvoirs et des fonctions très réduits par rapport à ceux dont jouissent les tribunaux généraux et la cour d'appel générale compétents pour les affaires relevant du droit du travail; que les associations pour le bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats;
N. whereas, in Bangladesh, 10 % of the workforce in the RMG sector is employed in EPZs; whereas a new EPZ Labour Act was passed by the cabinet in July 2014 but, among other things, denies the right to form trade unions in EPZs and grants powers and functions to the EPZ Labour Courts and Labour Appellate Tribunal which are severely restricted compared to the general Labour Courts and Labour Appellate Tribunal; whereas Worker Welfare Associations do not have the same rights and privileges as trade unions;

Le projet de loi accorde très peu de souplesse au tribunal lorsque celui-ci se penche sur le caractère unique et les complexités des revendications territoriales historiques.
The proposed law would leave very little flexibility for the tribunal to address the uniqueness and complexities of historical land grievances submissions.

75. exprime ses vives préoccupations quant à la situation des femmes et des jeunes filles en Iran, en RDC et en Afghanistan; condamne les violations brutales des droits des femmes en RDC et exhorte la communauté internationale à accroître significativement le financement des efforts de protection des femmes contre le viol et à accorder d'urgence une grande attention à la situation des femmes et des jeunes filles dans ce pays; condamne la loi chiite sur le statut des personnes, adoptée en mars 2009, car elle constitue une violation grave des droits des femmes afghanes en même temps qu'elle enfreint la Constitution afghane et les normes internationales en matière de droits de l'homme; salue les modifications apportées à la loi sur les «affaires personnelles des adeptes de la jurisprudence chiite», mais demeure très préoccupé par certains articles de cette loi, qui sont en contradiction avec les obligations légales internationales de l'Afghanistan en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant; exhorte le gouvernement afghan à agir sans retard afin d'améliorer la situation des droits de la femme dans le pays;
75. Is deeply concerned about the situation of women and girls in Iran, DRC, Afghanistan; condemns brutal violations of womens‘ rights in DRC, urges the international community to significantly increase funds aimed at efforts to protect women from rape, and stresses that major international attention must be given as a matter of urgency to the situation of women and girls in the DRC; condemns the Shia Personal Status Law adopted in March 2009, which strongly violates the rights of Afghan women and contradicts the Afghan Constitution and international human rights standards; welcomes amendments made to the law on ’Personal Affairs of the Followers of Shia Jurisprudence‘ but remains deeply concerned about certain articles of the law, which contradict the obligations of Afghanistan under the International Covenant on Civil and Political Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, and the Convention on the Rights of the Child; urges the Afghan authorities to take action without delay to improve the situation of women's rights in the country;

73. exprime ses vives préoccupations quant à la situation des femmes et des jeunes filles en Iran, en RDC et en Afghanistan; condamne les violations brutales des droits des femmes en RDC et exhorte la communauté internationale à accroître significativement le financement des efforts de protection des femmes contre le viol et à accorder d'urgence une grande attention à la situation des femmes et des jeunes filles dans ce pays; condamne la loi chiite sur le statut des personnes, adoptée en mars 2009, car elle constitue une violation grave des droits des femmes afghanes en même temps qu'elle enfreint la Constitution afghane et les normes internationales en matière de droits de l'homme; salue les modifications apportées à la loi sur les "affaires personnelles des adeptes de la jurisprudence chiite", mais demeure très préoccupé par certains articles de cette loi, qui sont en contradiction avec les obligations légales internationales de l'Afghanistan en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant; exhorte le gouvernement afghan à agir sans retard afin d'améliorer la situation des droits de la femme dans le pays;
73. Is deeply concerned about the situation of women and girls in Iran, DRC, Afghanistan; condemns brutal violations of womens’ rights in DRC, urges the international community to significantly increase funds aimed at efforts to protect women from rape, and stresses that major international attention must be given as a matter of urgency to the situation of women and girls in the DRC; condemns the Shia Personal Status Law adopted in March 2009, which strongly violates the rights of Afghan women and contradicts the Afghan Constitution and international human rights standards; welcomes amendments made to the law on ‘Personal Affairs of the Followers of Shia Jurisprudence’ but remains deeply concerned about certain articles of the law, which contradict the obligations of Afghanistan under the International Covenant on Civil and Political Rights, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, and the Convention on the Rights of the Child; urges the Afghan authorities to take action without delay to improve the situation of women’s rights in the country;

Je dois dire, monsieur le président, étant donné le contexte dans lequel s'inscrit le projet de loi, que les bandes ou Premières nations qui en sont encore là—et nombre d'entre elles ont quitté la table en raison du projet de loi—peuvent très bien croire qu'elles concluraient avec le gouvernement fédéral un accord qui est vraiment inférieur à ce qu'elles veulent, parce que ce ne serait pas aussi mauvais que ce à quoi elles vont devoir faire face avec ce projet de loi.
I have to say, Mr. Chair, under the circumstances of confronting this bill, that bands or first nations that are still in the process—and a lot of them have walked away from the table because of this legislation—may very well feel that they might take a deal with the federal government that's less than what they really want, because it's not as bad as what they're going to be faced with in having to live under the terms of the proposed bill.

Par conséquent, il pourrait sembler logique — d’un point de vue très étroit, comme celui du gouvernement — de considérer qu’il suffit d’adopter une loi accordant aux femmes vivant dans les réserves le droit de se prévaloir des lois matrimoniales provinciales.
Therefore, it would seem logical from a very shallow perspective, like the government has, that we should simply write a law that gives women on reserves the benefits of provincial matrimonial laws, thus neatly filling a legislative gap.