Traduction de «loi accomplirait tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

loi du tout ou rien
all-or-none law | all-or-nothing relation

loi du tout ou rien
all-or-none law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il vaut également la peine de signaler que le projet de loi accomplirait tout cela sans pour autant alourdir les strictes exigences en matière de rapports auxquelles les gouvernements des Premières Nations sont déjà soumis.
It is worth noting, too, that the bill would achieve this without increasing the already significant reporting burden on first nation governments.

Quiconque parviendrait à rédiger une loi qui s'appliquerait vraiment à toutes les situations de manière à rendre l'interdiction de publication efficace accomplirait un véritable exploit—ne croyez-vous pas, cher collègue?
That would be a real task for somebody—wouldn't you agree, colleague—to come up with a truly effective law that would cover all the situations to make a blackout effective.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-10 accomplirait toutes ces choses.
Honourable senators, Bill S-10 accomplishes all that.

Le projet de loi C-37 accomplirait tout ceci en assurant premièrement que de meilleurs moyens existent pour reconnaître et respecter les intérêts des tierces parties dans les terres qui ont été choisies pour être ajoutées aux réserves en Alberta et en Saskatchewan.
It would accomplish all this primarily by ensuring that better means exist to recognize and accommodate third party interests in lands selected for additions to reserves in Alberta and Saskatchewan.