Traduction de «loi acceptable lesquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'émission de billets en sous-ordre et l'acceptation de prêts en sous-ordre consentis par les actionnaires en vertu de la Loi sur les compagnies de fidéicommis
Regulation respecting the issuing of subordinated notes and acceptance of subordinated shareholder loans under the Trust Companies Act

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

Liste des matériaux et produits acceptables conformément à la loi et aux règlements sur l'inspection des viandes pour l'emploi dans les établissements enregistrés
Reference listing of Materials and agents acceptable under the Canada Meat Inspection Act and Regulations for use in registered establishments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si on pouvait proposer des amendements afin de rendre ce projet de loi acceptable, lesquels devrait-on proposer, selon vous?
If we could amend this bill to make it acceptable, what would you propose?

En outre, nous ne pouvons accepter les prémisses sur lesquelles s'appuie ce projet de loi, selon lesquelles les accusés abusent du processus judiciaire en choisissant délibérément de rester en détention provisoire en espérant recevoir une peine d'emprisonnement plus courte en fonction du temps déjà passé en détention.
Moreover, we cannot agree with the premises put forward for the basis of this proposed legislation: that accused individuals abuse the court process by deliberately choosing to stay in remand in the hope of getting a shorter term imprisonment once awarded credit for time served.

Le gouvernement ne rougit même plus de honte à l'idée de limiter le débat à la Chambre des communes et d'usurper nos droits démocratiques. Il le fait maintenant avec une certaine exultation, même quand il s'agit de projets de loi sur lesquels l'opposition a signalé son accord au gouvernement et a accepté de restreindre le nombre d'intervenants afin que nous puissions faire adopter ces mesures législatives dans les règles.
The government has left the category of feeling shameful about shutting down debate in the House of Commons and usurping our democratic rights and now does it with a certain glee and excitement, even on bills that the opposition has talked to the government about agreeing with and about agreeing to limit the number of speakers so that we can move through the legislation in a proper way.

Étant donné que le NPD prévoit renvoyer le projet de loi au comité — ce qui revient au fond à accepter le principe du projet de loi, même s'il demande des changements —, j'aimerais que la députée indique quels sont les principes fondamentaux du projet de loi avec lesquels elle est en accord, au point de lui permettre de voter en faveur de son renvoi au comité.
Given that the NDP is planning to send the bill to committee, which essentially means agreement to the principle of the bill, though some changes are being asked for, I would like to know from the member what the basic foundational principles are of the bill that she is in agreement with to allow her to vote for sending it to committee.

Les quatre domaines dans lesquels les autorités hongroises ont accepté de modifier leur loi sont les suivants.
The four areas where the Hungarian authorities agreed to amend their law are the following.

– (PT) Compte tenu des obligations internationales et européennes en matière de droits de l’homme auxquelles l’UE s’est engagée, en particulier dans le domaine du respect des droits des minorités et de la lutte contre toutes les formes de discrimination, il n’est pas acceptable qu’un de ses États membres puisse adopter des lois qui remettent visiblement en question les valeurs et les principes sur lesquels reposent l’Union.
– (PT) Taking into account the international and European human rights obligations to which the EU is subject, in particular, respect for the rights of all minorities and the fight against all forms of discrimination, it is not acceptable that one of its Member States should establish laws that clearly question the values and principles on which the Union is based.

Quant au Parti réformiste, je n'ai vraiment jamais eu d'espoir, parce que vous savez comment il sont. Alors, à ce moment-ci, il serait très intéressant que le secrétaire parlementaire, pour la suite des débats, puisse se lever et convenir avec moi que le projet de loi gagnerait à être bonifié si les amendements du Bloc québécois étaient acceptés, lesquels, je le rappelle, vont faire en sorte que les agents négociateurs, lorsqu'il y en a dans les entreprises, seront partie prenante, non seulement de l'élaboration, parce qu'en ce moment, certaines dispositions permettent à l'employeur de consulter.
It would be very interesting at this time, for continuation of the debate, if the parliamentary secretary would rise and agree with me that the bill would be improved by acceptance of the Bloc Quebecois amendments, which I would remind you would ensure that negotiating agents, if present in a company, would be involved in more than just the drafting process, through the employer's possibility of consulting them.