Vertaling van "loi aborde " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois qui permettent de saisir d'abord et de poursuivre ensuite
seize or sue legislation

Déclaration des droits au logement [ Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable ]
Housing Bill of Rights [ An Act to provide for secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians ]

aborder l'aiguille en pointe | aborder l'aiguille par la pointe | prendre l'aiguille en pointe | prendre l'aiguille par la pointe
to pass the point facing | to run over the facing point

aborder l'aiguille en talon | aborder l'aiguille par le talon | prendre l'aiguille en talon | prendre l'aiguille par le talon
to pass the point trailing | to trail the point

abords | abords (agglomération)
approach

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

détermination des thèmes à aborder [ détermination des questions à aborder | détermination des problèmes à aborder ]
issue formulation

voie d'abord cardiaque
Cardiac approach

voies d'abords de la tête et du cou
Head and neck approaches

voie d'abord d'une articulation
Approach to joint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le problème du maintien et de l'amélioration de la qualité du travail a été abordé principalement au travers de quatre aspects: la formation (la loi relative à la formation professionnelle, annoncée dans le PAN de l'année dernière, a été adoptée en juin 2002), la stabilité professionnelle (les mesures appliquées les années précédentes n'ont entraîné qu'une faible réduction du taux d'emploi à durée déterminée), la santé et la sécurité sur le lieu de travail (cet aspect est abordé de manière incomplète dans le PAN) et l'égalité des chances (les actions ont été renforcées dans le PAN 2002 par rapport aux années antérieures).
The issue of maintaining and improving quality at work has been addressed mainly through four aspects: training (the Law for Vocational Training, announced in last year's NAP, has been adopted in June 2002); job stability (measures implemented in previous years have led to only a slight reduction in the rate of fixed-term employment); health and safety at work (not developed to the full extent in the NAP); and equal opportunities (actions have been reinforced in the 2002 NAP compared with previous years).

Il s'agit tout d'abord de celles déjà évoquées en rapport avec les articles 3, 4 et 5, relatives notamment à la détermination du choix tacite, au recours fréquent à la clause d'exception ainsi qu'à l'interaction entre les dispositions impératives prévues à l'article 6 et les lois de police de l'article 7, sur lesquelles l'on ne reviendra pas ici.
First there are those already referred to in relation to Articles 3, 4 and 5, pertaining in particular to determination of the tacit choice, to frequent use of the exception clause and the interaction between the mandatory provisions provided for in Article 6 and the public-order legislation referred to in Article 7, to which we will not return here.

C'est précisément la règle posée par une décision du Hoge Raad néerlandais, obligeant le juge à appliquer d'abord la présomption de l'article 4 2 et à n'écarter la loi ainsi obtenue que si elle est manifestement inadaptée pour régir le cas d'espèce.
This is precisely the rule laid down in a Decision of the Dutch Hoge Raad, whereby the court must first apply the presumption of Article 4(2) and rule out the law thus obtained only if it is obviously unsuited to the instant case.

Question 10 : D'après vous, convient-il de préciser la rédaction de l'article 4 pour obliger le juge à appliquer d'abord la présomption du 2 pour n'écarter la loi ainsi obtenue que si elle est manifestement inadaptée pour régir le cas d'espèce ?
Question 10: Do you believe that Article 4 should be redrafted to compel the court to begin by applying the presumption of paragraph 2 and to rule out the law thus obtained only if it is obviously unsuited to the instant case?

Ce projet de loi aborde non seulement les problèmes d'ordre sociologique, qui pourraient justement mener au fractionnement de l'unité familiale et au divorce, mais il aborde aussi les cas où il y a décès.
This bill addresses sociological issues that could cause families to split up or that could lead to divorce, but it also addresses cases in which there is a death.

Mon projet de loi aborde plus spécifiquement le financement des recensements. Le texte modifie la Loi sur les espèces en péril afin de veiller à ce que les fonds destinés au recensement d'une espèce, dans le cadre du financement de mesures ou de programmes en matière de conservation des espèces sauvages, soient versés aux personnes responsables avant le début du recensement de l'espèce; c'est là la clé du projet de loi.
The enactment amends the Species at Risk Act to ensure that funds for the enumeration of a species, in connection with the financing of programs and measures for the conservation of wildlife species, are paid to the persons responsible before the enumeration of the species begins; that is the essence of this bill.

Les règles de conflit de lois telles que celles contenues dans le règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I») n'abordent pas ce problème.
The conflict-of-law rules like those included in the Regulation on the law applicable to contractual obligations ("Rome I") do not address this problem.

Bien qu'il soit temps d'apporter des modifications à la Loi sur la citoyenneté, nous devons tous savoir que ce projet de loi aborde très peu la signification que revêt la citoyenneté canadienne pour l'ensemble de la population canadienne, pas seulement pour les Canadiens fraîchement immigrés.
Although revisions to the Citizenship Act are timely, we must all be aware that this bill does little to address what Canadian citizenship means to the entire body politic of this country, not just to Canadians who are recent immigrants.

Le comité remarque que, même si le projet de loi aborde plusieurs des lacunes inhérentes au régime électoral prévu par la Loi sur les Indiens, dont le prolongement des mandats, l'instauration de peines pour les infractions électorales et le renforcement des modalités de nomination des candidats, il ne prévoit pas la création d'un organe d'appel indépendant.
Your committee notes that while the proposed legislation addresses several of the observed deficiencies inherent in the Indian Act electoral regime, including extending the terms of office, establishing penalties for electoral offences, and tightening up the procedures for the nomination of candidates, it does not provide for an independent appeals body.

Le projet de loi aborde la question du pouvoir en matière criminelle, et il s'agissait du problème, en Ontario, en ce qui concerne l'application de la loi aux superviseurs.
This bill addresses the criminal power, and that was the problem with the enforcement of the supervisors in Ontario.