Vertaling van "loi aborde très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois qui permettent de saisir d'abord et de poursuivre ensuite
seize or sue legislation

Déclaration des droits au logement [ Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable ]
Housing Bill of Rights [ An Act to provide for secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians ]

L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vais aborder plusieurs composantes, parce que le projet de loi est très complexe.
I want to address a number of things because the bill is very complex.

Comme je l'ai dit, le projet de loi aborde cette question. Ma collègue de Gatineau a ajouté que cette partie sur l'atteinte à la vie privée s'applique à des cas très particuliers qui doivent être considérés dans le contexte de la Charte canadienne des droits et libertés.
My colleague from Gatineau went on to say that the section on invasion of privacy pertains to very specific cases that must be considered within the context of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Après le dépôt du projet de loi C-30, les protestations vigoureuses des Canadiens et du Parti libéral ont obligé le gouvernement à reconnaître que son projet de loi était très imparfait et à rompre avec son habitude en renvoyant immédiatement son propre projet de loi à l’examen du comité avant d’en débattre, pour en corriger d’abord les faiblesses.
The public outcry from Canadians and the Liberal Party, following the introduction of Bill C-30, forced the government to admit its legislation was far from perfect and it took the unusual step of shepherding its own legislation to committee before being debated so it could be fixed.

C. considérant que le dialogue politique indispensable a commencé très tard, le président Victor Ianoukovitch rencontrant les dirigeants de l'opposition pour la première fois le 23 janvier; considérant que le gouvernement a démissionné et que les lois restrictives adoptées le 16 janvier ont été abrogées à la suite d'un premier compromis obtenu au sein du parlement et signé par le président Ianoukovitch; considérant que la polémique sur la loi d'amnistie continue de faire obstacle à toute solution politique; considérant que l'opposition insiste pour que les manifestants bénéficient d'une amnistie inconditionnelle, alors que le président et le gouvernement par intérim exigent, pour que l'amnistie ait lieu, qu'il soit d'abord mis fin à l'occupation de tous les bâtiments publics de la ville de Kiev et refusent de donner le feu vert à des structures de pouvoir politique parallèles;
C. whereas the necessary political dialogue started very late, when President Viktor Yanukovych met opposition leaders for the first time on 23 January; whereas the government resigned and the restrictive laws adopted on 16 January were repealed as a result of a first compromise reached in the Verkhovna Rada and signed by President Yanukovych; whereas the controversy over the law on amnesty continues to be an obstacle to any political solution; whereas the opposition insists that an amnesty should be granted to protesters without conditions, whilst the President and acting government insist that the occupation of all government buildings in the city of Kyiv should end before the amnesty enters into force and refuse to allow parallel political power structures;

Tout d’abord, ce pays avait toujours été considéré comme une «vitrine» et un modèle pour les nouveaux membres de l’Union, même si à cette époque de très mauvaises politiques étaient permises et encouragées et si elles ont créé d’énormes bulles dans le secteur foncier, dont il a fallu s’occuper, alors que le secteur bancaire était autorisé à n’obéir qu’à sa propre loi et que l’on a pas fait en sorte d’éviter un dumping concurrentiel dans le domaine de la taxation.
At first, this country was always celebrated as the ‘showcase’ country and the model for new members of the Union, although at that time, very wrong policies were permitted and encouraged and these resulted in enormous bubbles in the property sector having to be dealt with, the banking sector being allowed to become a law unto itself and no attention being paid to preventing competitive dumping in the area of taxation.

Je pense que les députés peuvent voir, d'après les réponses que j'ai données, que j'aborde très sérieusement la question de la responsabilité de l'application du projet de loi.
I think members can see from the responses I have given how seriously I take the accountability with respect to the intent of the bill.

Un éventail très large et riche de sujets ont été traités, de la pollution transfrontalière - les incendies en Russie, qui auraient naturellement dû être abordés dans le cadre de la coopération UE-Russie - aux lois pénales plus strictes concernant les incendies criminels et les pyromanes, qui relèvent de la compétence exclusive des États membres.
A very wide and rich range of issues was raised, from trans-boundary pollution – fires in Russia, which should of course be raised in the framework of EU-Russia cooperation – to stricter criminal laws regarding arson and arsonists, which lie within the exclusive competence of the Member States.

Bien qu'il soit temps d'apporter des modifications à la Loi sur la citoyenneté, nous devons tous savoir que ce projet de loi aborde très peu la signification que revêt la citoyenneté canadienne pour l'ensemble de la population canadienne, pas seulement pour les Canadiens fraîchement immigrés.
Although revisions to the Citizenship Act are timely, we must all be aware that this bill does little to address what Canadian citizenship means to the entire body politic of this country, not just to Canadians who are recent immigrants.

Si la résolution mentionne dans le paragraphe 4 qu’une délégation doit être envoyée au Koweït, il faut également aborder la problématique de l’administration locale, ainsi que la question relative à la procédure. Il est en effet très maladroit de faire échouer une proposition de loi aussi importante à cause d’une erreur de procédure.
If a clause is added to paragraph 4 in the resolution that a delegation is to go to Kuwait, then the issues of local government will also need to be addressed, as well as the procedural issue, because it is extremely awkward if such an important bill were not to be passed due to a procedural error.