Traduction de «loi abolissant le conseil québécois du tourisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi abolissant le Conseil québécois du Tourisme
An Act to abolish the Conseil québécois du Tourisme

Loi abolissant le Conseil de la faune
An Act to abolish the Conseil de la faune

Loi abolissant le Conseil des Arts du Québec
An Act to abolish the Conseil des Arts du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Monsieur le Président, hier, la Chambre des communes a adopté en deuxième lecture notre projet de loi abolissant le délai de carence à l'assurance-emploi, une mesure que le Bloc québécois avance depuis plusieurs mois; une mesure qui a l'appui unanime de l'Assemblée nationale du Québec; une mesure qui est aussi réclamée par l'ensemble du mouvement syndical.
Mr. Speaker, yesterday the House of Commons completed second reading of our bill to abolish the waiting period for employment insurance, a measure that the Bloc Québécois has been proposing for months; a measure that has the unanimous support of the Quebec National Assembly; a measure that is also being urged by all of the labour movement.

La commission des transports et du tourisme est en fait une commission très aimable, une commission qui travaille et débat de manière professionnelle et dans cet esprit, nous avons beaucoup concédé au Conseil sur cette loi.
The Committee on Transport and Tourism is actually a very amicable committee, a committee which works and argues in a businesslike manner, and in this spirit, we have very much met the Council half way on this law.

La Commission se félicite de certaines des récentes mesures positives prises par les trois pays concernés : en premier lieu, le franc échange de vues lors du séminaire intitulé "Justice et droits de l'homme dans les états observateurs au Conseil de l'Europe : l'abolition de la peine de mort" qui s'est tenu à Tokyo en mai 2002 et la mise sur pied d'une ligue parlementaire pour l'abolition de la peine de mort au sein de la diète japonaise ; deuxièmement, le projet de loi abolissant la peine de mort en République de Corée soutenu l'année dernière par une majorité de l'assemblée nationale ; troisièmement, la modification du code pénal de Taïwan réduisant la liste des crimes pour lesquels la peine de mort est obligatoire.
The Commission welcomes some of the recent positive steps taken by the three countries concerned, and, firstly, the frank exchange of views at a seminar in Tokyo in May 2002 on "Justice and Human Rights in Council of Europe Observer States: the Abolition of the Death Penalty" and the establishment of a Japanese Diet members' league for the abolition of the death penalty; secondly, the bill tabled to abolish the death penalty in the Republic of Korea which was supported by a majority of the National Assembly last year; thirdly, the amendment to the penal code of Taiwan which reduces the list of crimes for which the death penalty is mandatory.

En effet, le 29 novembre 1968, l'Assemblée législative du Québec adoptait le projet de loi abolissant le Conseil législatif, soit l'équivalent de l'autre Chambre de ce Parlement.
In fact, on November 29, 1968, Quebec's legislative assembly passed a bill that abolished the legislative council, the equivalent of the second chamber of their parliament.

C'est le 18 décembre 1968 que la loi abolissant le Conseil législatif fut sanctionnée.
On December 18, 1968, the act abolishing the legislative council received assent.

En effet, c'est le 29 novembre 1968 que l'Assemblée législative du Québec adoptait le projet de loi abolissant le Conseil législatif, l'équivalent de l'autre Chambre dans ce Parlement.
As a matter of fact, on November 29, 1968, the Legislative Assembly of Quebec passed a bill abolishing the legislative council, the equivalent of the other place in this parliament.

Il est important que le Conseil, la Commission et le Parlement exercent une pression sur le gouvernement malaysien pour qu'il relâche les personnes détenues en application de ces lois, qu'il les abolisse et qu'il restaure totalement le droit à un procès équitable et public et le respect des droits de l'homme dans ce pays.
It is important that pressure is put on the Malaysian Government by the Council, the Commission and Parliament to release those held under these laws, to repeal them and to fully restore the right to a fair and public trial and respect for human rights in that country.

Votre rapporteur estime qu'après les terribles accidents maritimes qui se sont produits, le Conseil et le Parlement européen doivent aux citoyennes et aux citoyens, à notre nature et, en particulier, aux personnes concernées du secteur de la pêche et du tourisme, de s'entendre rapidement dans cette affaire et de donner force de loi à la proposition de la Commission.
Your rapporteur considers that the Council and the European Parliament owe it to the people of Europe, to our environment and not least to those affected in the fishing and tourism industries, following the terrible shipping accidents of recent years, to come to an agreement quickly and to give the Commission proposal the force of law.

Je trouve que cela prend du culot de la part de ce gouvernement, alors que le Québec a pris tant d'années pour développer son expertise en matière de tourisme, alors qu'il a fallu tant d'années au Québec pour développer une infrastructure, pour mettre en place une offre de services en matière de tourisme, alors qu'il a fallu tant d'années aux Québécois et aux Québécoises pour développer un réseau de démarchage à l'étranger, de venir aujourd'hui instituer une loi créant la Commission canadienne du tourisme.
Given that Quebec has spent many years developing an expertise in tourism, developing the appropriate infrastructure and putting in place a tourist services supply, and that Quebecers have spent many years developing a foreign marketing network, I find that the government has a lot of nerve to put forward today an act to establish the Canadian tourism commission.