Vertaling van "loi abolissant le conseil de la faune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi abolissant le Conseil de la faune
An Act to abolish the Conseil de la faune

Loi abolissant le Conseil des Arts du Québec
An Act to abolish the Conseil des Arts du Québec

Loi abolissant le Conseil québécois du Tourisme
An Act to abolish the Conseil québécois du Tourisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sein du Conseil Mohawk d'Akwesasne, du côté canadien, notre loi sur la conservation de la faune, dont la portée est considérable, a été adoptée par la communauté il y a environ huit ans et elle s'applique dans notre communauté aussi bien aux peuples autochtones qu'aux peuples non autochtones qui font affaire avec nous.
Within the Mohawk Council of Akwesasne, on the Canadian side, our wildlife conservation act, which is a very wide-ranging act, was passed by the community about eight years ago and is enforced in our community to both native and non-native people who may interact with us.

(Le document est déposé) Question n 890 M. François Choquette: En ce qui concerne l’étude en cours d’Environnement Canada et l’étude du Conseil des académies canadiennes, intitulées « Harnacher la science et la technologie pour comprendre les incidences environnementales liées à l’extraction du gaz de schiste »: a) quels sont les mandats des études; b) quelles sont les dates d’échéance de ces études; c) est-ce que ces études seront rendues publiques et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) est-ce que les deux études vont comprendre des consultations publiques et, si oui, (i) avec quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) est-ce que les deux études vont comprendre des études de cas et, le cas échéant, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas inclueront-elles les sites affectés; f) est-ce que les études vont considérer le rôle du gouvernement fédéral sous la (i) Loi sur les indiens, (ii) Loi sur les pêches, (iii) Loi sur la protection des eaux navigables, (iv) Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (v) Loi sur les espèces en péril, (vi) Loi sur les parcs nationaux du Canada, (vii) Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, (viii) Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); g) est-ce que les études vont considérer l’interaction entre le plan de conservation national et le gaz de schiste; h) est-ce que les études vont faire l’étude des impacts de l’exploitation du gaz de schiste sur les réductions d’émission de gaz à effet de serre pour 2020; i) à qui sont destinées les résultats des études menées; j) quelles parties seront consultées incluant les (i) groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; k) est-ce que les émissions des sources suivantes vont être étudiées, soit les émissions des (i) fournaises industrielles, (ii) fourn ...
(Return tabled) Question No. 890 Mr. François Choquette: With regard to the study underway by Environment Canada and the study by the Council of Canadian Economies entitled “Harnessing Science and Technology to Understand the Environmental Impacts of Shale Gas Extraction”: (a) what are the mandates for these studies; (b) what are the deadlines for these studies; (c) will these studies be made public and, if so, what process will be followed to make them public; (d) will the two studies include public consultations and, if so, (i) with what groups, (ii) where, (iii) when; (e) will the two studies include case studies and, if so, (i) what cases will be studied, (ii) will the case studies include affected sites; (f) will the studies consider the role of the federal government under (i) the Indian Act, (ii) the Fisheries Act, (iii) the Navigable Waters Protection Act, (iv) the Migratory Birds Convention Act, (v) the Species at Risk Act, (vi) the Canada National Parks Act, (vii) the Canada National Marine Conservation Areas Act, (viii) the Canadian Environmental Protection Act, 1999; (g) will the studies consider the link between the national conservation plan and shale gas; (h) will the studies examine the impact of shale gas extraction on the greenhouse gas emission targets for 2020; (i) who will receive the results of the study; (j) what parties will be consulted, including (i) groups, (ii) departments, (iii) organizations, (iv) scientists, (v) regions, (vi) associations, (vii) cities, (viii) municipalities, (ix) provinces and territories; (k) will the emissions from the following sources be studied, (i) industrial furnaces, (ii) home furnaces, (iii) stored liquids, (iv) wellhead leaks, (v) ground leaks, (vi) connection equipment; (l) will the studies include (i) direct, (ii) indirect, (iii) cumulative shale gas emissions in their greenhouse gas emissions calculations; (m) which shale gas wells will be studied; (n) will the following incidents related to ...

La Commission se félicite de certaines des récentes mesures positives prises par les trois pays concernés : en premier lieu, le franc échange de vues lors du séminaire intitulé "Justice et droits de l'homme dans les états observateurs au Conseil de l'Europe : l'abolition de la peine de mort" qui s'est tenu à Tokyo en mai 2002 et la mise sur pied d'une ligue parlementaire pour l'abolition de la peine de mort au sein de la diète japonaise ; deuxièmement, le projet de loi abolissant la peine de mort en République de Corée soutenu l'année dernière par une majorité de l'assemblée nationale ; troisièmement, la modification du code pénal de Taïwan réduisant la liste des crimes pour lesquels la peine de mort est obligatoire.
The Commission welcomes some of the recent positive steps taken by the three countries concerned, and, firstly, the frank exchange of views at a seminar in Tokyo in May 2002 on "Justice and Human Rights in Council of Europe Observer States: the Abolition of the Death Penalty" and the establishment of a Japanese Diet members' league for the abolition of the death penalty; secondly, the bill tabled to abolish the death penalty in the Republic of Korea which was supported by a majority of the National Assembly last year; thirdly, the amendment to the penal code of Taiwan which reduces the list of crimes for which the death penalty is mandatory.

En effet, le 29 novembre 1968, l'Assemblée législative du Québec adoptait le projet de loi abolissant le Conseil législatif, soit l'équivalent de l'autre Chambre de ce Parlement.
In fact, on November 29, 1968, Quebec's legislative assembly passed a bill that abolished the legislative council, the equivalent of the second chamber of their parliament.

En effet, c'est le 29 novembre 1968 que l'Assemblée législative du Québec adoptait le projet de loi abolissant le Conseil législatif, l'équivalent de l'autre Chambre dans ce Parlement.
As a matter of fact, on November 29, 1968, the Legislative Assembly of Quebec passed a bill abolishing the legislative council, the equivalent of the other place in this parliament.

C'est le 18 décembre 1968 que la loi abolissant le Conseil législatif fut sanctionnée.
On December 18, 1968, the act abolishing the legislative council received assent.

Il est important que le Conseil, la Commission et le Parlement exercent une pression sur le gouvernement malaysien pour qu'il relâche les personnes détenues en application de ces lois, qu'il les abolisse et qu'il restaure totalement le droit à un procès équitable et public et le respect des droits de l'homme dans ce pays.
It is important that pressure is put on the Malaysian Government by the Council, the Commission and Parliament to release those held under these laws, to repeal them and to fully restore the right to a fair and public trial and respect for human rights in that country.