Vertaling van "loi a subi plusieurs remaniements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]
Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]

Loi de 1992 apportant des corrections à plusieurs lois d'intérêt public
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1992

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honorables sénateurs, compte tenu de ces deux types de surveillance parlementaire, et en sachant que la Loi antiterroriste, contrairement au projet de loi C-7, vise des activités visées par le Code criminel, sans oublier qu'elle a été adoptée à toute allure à la suite des attentats du 11 septembre alors que ce projet de loi a subi plusieurs remaniements, je dirai, pour répondre à la question que j'ai posée plus tôt, à savoir si l'amendement proposé est nécessaire ou souhaitable, qu'il n'est ni nécessaire ni souhaitable.
Honourable senators, in consideration of those two types of parliamentary oversight, and having in mind that the Anti- terrorism Act deals with Criminal Code activities, as opposed to Bill C-7, which is not Criminal Code-oriented — not to mention that the Anti-terrorism Act was enacted very quickly after September 11, whereas this bill has gone through several reiterations — it is my submission that the answer to the question that I posed earlier, that is, whether this proposed amendment is necessary or desirable, is that it is not necessary, nor is it desirable.

A. considérant que, bien que les traités aient été profondément remaniés à plusieurs reprises pour répondre à de nouveaux besoins et à de nouveaux défis, tout au long des cinquante ans de son histoire, le traité Euratom n'a subi qu'une seule modification , et que, pendant cette période, ses dispositions centrales et sa substance demeuraient toutefois inchangées,
A. whereas, although the treaties have repeatedly undergone thorough revision in the light of new needs and challenges, the Euratom Treaty has been amended only once in its 50-year history and, in that time, its core provisions and substance have remained unchanged,

A. considérant que les traités ont été profondément remaniés à plusieurs reprises pour répondre à de nouveaux besoins et à de nouveaux défis, mais que, tout au long des cinquante ans de son histoire, le traité Euratom n'a subi qu'une seule modification, alors que ses dispositions centrales et sa substance demeuraient toutefois dans leur version d'origine,
A. whereas, although the treaties have repeatedly undergone thorough revision in the light of new needs and challenges, the Euratom Treaty has been amended only once in its 50-year history and, in that time, its core provisions and substance have remained unchanged,

A. considérant que les traités communautaires ont été profondément remaniés à plusieurs reprises pour répondre à de nouveaux besoins et à de nouveaux défis, mais que, tout au long des cinquante ans de son histoire, le traité Euratom n'a subi qu'une seule modification, alors que ses dispositions centrales et sa substance demeuraient toutefois dans leur version d'origine,
A. whereas, although the EU Treaties have repeatedly undergone thorough revision in the light of new needs and challenges, the Euratom Treaty has been amended only once in its 50-year history and, in that time, its core provisions and substance have remained unchanged,

Lorsque le dommage est subi dans plusieurs pays, l'application de la loi de l'un de ces pays devrait être limitée au dommage survenu dans ledit pays.
Where the damage is sustained in more than one country, the application of the law of any of those countries should be limited to the damage which occurred in that country.

Il a fallu presque huit ans pour l'élaborer et il a subi plusieurs réincarnations, à savoir le projet de loi C-68, un projet de loi d'un type entièrement différent de ce que nous connaissons, le projet de loi C-3 et maintenant le projet de loi C-7.
It has been almost eight years in the making and it has gone through several incarnations, Bill C-68, which alludes to a whole other type of bill that we are aware of, Bill C-3 and now Bill C-7.

J'estime que dans certaines pêches canadiennes, où les pêcheurs sont déjà bien organisés et bénéficient d'un rendement satisfaisant, ce changement devrait donner des résultats positifs, mais dans les pêches qui ont subi plusieurs décennies de faibles revenus et d'insuffisance des stocks, je ne pense pas que l'industrie soit actuellement en mesure d'assumer intégralement la responsabilité de services comme l'octroi des permis, la surveillance, la collecte des données, la recherche analytique, l'inspection et l'application de la loi.
I would suggest that in some fisheries in Canada, where fishers are well-organized and there are substantial returns, this is a move for the good. In some fisheries that have suffered decades of low incomes and problems in terms of the fish stocks, I do not think the industry is currently able to take full I do not mean part but full responsibility for services such as licensing, surveillance, data collection, analysis research, inspection and enforcement.

En même temps, un universitaire a laissé entendre que, si l'on examine ce qui s'est passé entre 1990 et 1992, lorsque la loi actuelle sur les banques a été conçue et rédigée, les banques ont subi plusieurs revers importants.
At the same time, there's an academic who has suggested that if one examines the period of some point in 1990 to 1992, when the current Bank Act was being conceived and written, during that period of time the banks took a number of critical hits.

Avec les amendements adoptés par la Chambre des communes, le projet de loi a subi dans plusieurs domaines importants des modifications qui donnent suite aux inquiétudes exprimées par les témoins.
As amended by the House of Commons, Bill C-2 has been changed in several key areas to respond to concerns raised by witnesses.