Vertaling van "loi a pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un a battu les buissons, un autre a pris les oisillons
one beat the bush and another caught the hore

cheval qui a pris le mors aux dents
runaway horse

bâtiment où le feu a pris naissance
building of origin | fire building

compagnie qui a pris l'initiative
initial company

Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]
Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]

loi à durée déterminée | loi de temporarisation
sunset legislation | sunset act

Décret pris en exécution de la loi sur les sinistres maritimes
Ships Decree

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'EC3 devrait, en partenariat avec Interpol et nos partenaires stratégiques dans le monde, s'efforcer d'améliorer la coordination des réponses à la cybercriminalité et veiller à ce que les besoins de l'application de la loi soient pris en compte dans le développement futur du cyberespace.
The EC3 should, in partnership with Interpol and our strategic partners around the globe, strive to improve coordinated responses in the fight against cybercrime and ensure that law enforcement concerns are taken into account in the further development of cyberspace.

Il peut être question de participation démocratique (suffrage universel, élections libres, multipartisme, égalité d'accès à l'activité politique, processus décisionnels participatifs, etc.); des droits de l'homme (adhésion aux conventions et traités internationaux sur les droits de l'homme et respect des engagements pris dans ce cadre, protection des libertés civiles, notamment la liberté d'expression et de réunion, suivi effectif du respect des droits de l'homme, etc.); de l'État de droit (justice indépendante et efficace, cadre légal transparent, égalité de tous les citoyens devant la loi, police et administration publique assujetties à la loi, mise en application des obligations contractuelles, etc.).
These can include questions of democratic participation (including universal suffrage, free elections, multiparty structure, equality of access to political activity, participatory decision making); human rights (including adherence to, and implementation of, commitments under international human rights Treaties and Conventions, protection of civil liberties including freedom of speech and of assembly, effective operation of human rights monitoring); and the rule of law (including an independent and effective judiciary, transparent legal framework, equality of all citizens before the law, police and public administration subject to the law, enforcement of contractual obligations).

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

(2) Dans la présente loi, « règlement pris en vertu de la présente loi » comprend une ordonnance prise par l’Office en application d’un règlement pris par celui-ci en vertu de la partie I ou II, et un règlement pris en vertu de la présente loi et tout décret pris ou directive émise par le gouverneur en conseil ou l’Office en vertu de la présente loi sont réputés être des textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.
(2) In this Act, the expression “regulation under this Act” includes an order made by the Board pursuant to any regulations made under Part I or II by the Board, and a regulation under this Act and any order or direction of the Governor in Council or the Board under this Act shall be deemed to be a statutory instrument under the Statutory Instruments Act.

Il y a des recours qui soulèvent, dans certains cas, la partie VII. En ce moment, le Forum des maires soulève la partie VII et la commissaire agira; c'est la même chose pour le recours des circonscriptions électorales, qui soulève également la partie VII. Ce n'est pas un recours pris en vertu de la loi, mais pris en vertu de la Loi sur la Cour fédérale et la commissaire a reçu la permission d'intervenir dans ce recours.
Legal action can be taken, in certain cases, under Part VII. The Forum des maires has invoked Part VII in its suit, which is ongoing, and the commissioner will take the appropriate measures; it is no different from the legal action which was taken with regard to electoral boundaries, which also refers to Part VII. This action was not taken under the act, but under the Federal Court Act, and the commissioner has received authorization to intervene in this matter.

Les autorités nationales chargées de faire appliquer la loi ont pris contact avec celles des entreprises qui se trouvaient sur leur territoire pour faire en sorte que leurs sites fournissent aux consommateurs toutes les informations nécessaires.
National enforcement authorities contacted the companies concerned to ensure that the websites offered consumers all the necessary information, if the company was based in their Member State.

2. Si un engagement a été pris conformément au présent article, la loi applicable à la répartition des produits résultant de la réalisation des actifs visés au paragraphe 1, au rang des créances des créanciers et aux droits des créanciers pour les actifs visés au paragraphe 1 est la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte.
2. Where an undertaking has been given in accordance with this Article, the law applicable to the distribution of proceeds from the realisation of assets referred to in paragraph 1, to the ranking of creditors' claims, and to the rights of creditors in relation to the assets referred to in paragraph 1 shall be the law of the Member State in which secondary insolvency proceedings could have been opened.

1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.
1. A disposition of property upon death other than an agreement as to succession shall be governed, as regards its admissibility and substantive validity, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of the person who made the disposition if he had died on the day on which the disposition was made.

Voilà que vous me demandez pourquoi je ne dépose pas un projet de loi? À la vérité, tout éventuel projet de loi aurait pris son rang dans l'embouteillage législatif de mes propres projets de loi, pour ainsi dire, car j'ai des projets de loi hérités de la législature précédente, notamment la Loi sur le mariage civil, la Loi sur la réforme de l'utilisation du cannabis et la Loi sur les droits des accusés atteints de troubles mentaux, et il y en a d'autres.
Frankly, it would have taken its place in the legislative traffic jam of my own bills, if I have to put it that way, because I have carryover legislation, including civil marriage legislation, the cannabis reform legislation, and the legislation with regard to the rights of mentally disordered accused, and I can go on.

Les versements prévus au titre de cette loi ont pris un retard important (deux à trois ans).
Payments scheduled under these Laws have been considerably delayed (by two to three years).