Vertaling van "loi a malheureusement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]
Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]

Décret chargeant le ministre des Communications d'agir à titre de ministre pour l'application de la Loi à l'égard de certains musées
Order Designating the Minister of Communications as Minister for Purposes of the Act with Respect to Certain Museums

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres loi à cet égard
An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts in relation thereto

loi à durée déterminée | loi de temporarisation
sunset legislation | sunset act

compression-extension selon la loi A
A-law companding

faire passer un projet de loi à la hâte
jam a bill through | congress

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

triade malheureuse de O’Donoghue | triade traumatique du genou
unhappy triad of O'Donoghue

Autres difficultés liées à une enfance malheureuse
Other negative life events in childhood

Difficultés liées à une enfance malheureuse
Problems related to negative life events in childhood

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est ainsi que la loi Sarbanes-Oxley, adoptée le 30 juillet 2002 dans la foulée d'une vague de scandales, a constitué une réponse rapide mais qui a malheureusement créé une série de problèmes en raison de ses répercussions négatives sur les entreprises et les cabinets d'audit européens.
The Sarbanes-Oxley Act, adopted on 30 July 2002 in the wave of a series of scandals, delivered a rapid response.

Dans sa version amendée, la loi utilise malheureusement des méthodes administratives pour violer les droits des minorités, y compris de la minorité polonaise dans le cas présent, en s’efforçant d’assimiler les personnes appartenant à la minorité polonaise par la contrainte, imposée, aujourd’hui comme hier, par l’État.
In its amended form, the Act unfortunately appears to use administrative methods to violate the rights of minorities, including the Polish minority in this instance, by endeavouring to assimilate people who belong to the Polish minority under duress which is, as it were, imposed by the state.

Les avantages procurés par internet et appréciés par les citoyens respectueux de la loi sont malheureusement exploités à des fins criminelles.
The advantages of the Internet appreciated by law-abiding citizens are unfortunately exploited for criminal purposes.

Je tiens également à souligner que l’analyse juridique de la conformité de la loi hongroise sur les médias assurée par la Commission a malheureusement démontré la faiblesse de la législation européenne et, plus spécifiquement, de la directive sur les services de médias audiovisuels.
At the same time, I would like to point out that the legal analysis of the compliance of the Hungarian media law with European law carried out by the Commission has, unfortunately, illustrated the weakness of European law, specifically the Audiovisual Media Services Directive.

Il ne faut donc pas se surprendre qu'avec un tel rejet de la part des partis fédéralistes à l'égard de ce projet de loi, comment il se fait que de plus en plus de Québécois soient souverainistes et comment il se fait qu'on reviendra à la charge en présentant évidemment ce genre de projet de loi qui, malheureusement, démontre ici à la face de tout le monde que ces partis n'ont pas d'ouverture pour le Québec.
It should therefore come as no surprise that, with the federalist parties' rejection of this bill, more and more Quebeckers are becoming sovereignists and that we would tackle this issue again by presenting this kind of bill, which, unfortunately, clearly demonstrates to everyone that those parties are not at all open to Quebec.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Le Président: Le député de Winnipeg-Centre sait qu'il est censé donner une brève explication d'un nouveau projet de loi, mais malheureusement cette explication est de plus en plus longue à chaque projet de loi.
The final thing that this particular bill to amend the Pension Benefits Standards Act would do is protect members and beneficiaries by providing that they must (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) The Speaker: The hon. member for Winnipeg Centre knows he is supposed to give a short explanation but unfortunately they are getting longer and longer with every bill.

Cette loi crée malheureusement une série de problèmes en raison de ses répercussions sur les entreprises et les sociétés d'audit européennes, et la Commission a engagé un dialogue approfondi sur les questions de régulation avec les autorités américaines, en particulier la Securities and Exchange Commission (SEC), en vue de négocier des solutions acceptables.
Unfortunately the Act creates a series of problems due to its outreach effects on European companies and auditors, and the Commission is engaged in an intense regulatory dialogue with a view to negotiating acceptable solutions with the US authorities, in particular the Securities and Exchange Commission (SEC).

Je demande par conséquent à la Commission de présenter une proposition d'appliquer l'article 13 également en dehors du cadre professionnel, et de contraindre les États qui ne le font pas encore à l'appliquer : je fais référence en particulier à l'Italie et j'espère que le gouvernement Berlusconi écoutera ce que je dis et abrogera les lois préjudiciables aux handicapés qui existent actuellement en Italie, comme dans d'autres parties de l'Europe, malheureusement.
I therefore call upon the Commission to present a proposal implementing Article 13 outside the workplace as well, and, at last, to force the States which are not yet applying it to do so. I refer, in particular, to Italy, and I hope that the Berlusconi government will listen to what I am saying and abolish the laws currently in place in Italy – as in other parts of Europe – which discriminate against people with disabilities.

Reste toutefois la question décisive de savoir si la loi s’appliquera aussi aux familles existantes. En effet, un amendement de dernière minute a malheureusement été déposée en commission de la justice, lequel exclut les familles existantes du champ d’application de la loi.
However, the crucial question which arises is whether the law will also apply to existing families because, unfortunately, the Justice Committee submitted an amendment exempting existing families at the last minute.

Le ministre dit que le comité encadrerait l'application de la loi, mais, malheureusement, le projet de loi C-33 ne donne aucun pouvoir à cet égard.
The minister says that the council would provide oversight to the operation of the act, but unfortunately, Bill C-33 provides no oversight powers.