Vertaling van "loi a instauré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]
Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]

Décret chargeant le ministre des Communications d'agir à titre de ministre pour l'application de la Loi à l'égard de certains musées
Order Designating the Minister of Communications as Minister for Purposes of the Act with Respect to Certain Museums

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres loi à cet égard
An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts in relation thereto

loi à durée déterminée | loi de temporarisation
sunset legislation | sunset act

faire passer un projet de loi à la hâte
jam a bill through | congress

compression-extension selon la loi A
A-law companding

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Faute de progrès, à l’exception de quelques pays qui ont promulgué des lois (ou envisagé de le faire), la Commission a adopté en 2012 une communication dressant un état des lieux dans ce domaine et une proposition de loi européenne instaurant des quotas
Not having noted much progress, except in a few countries which had introduced laws (or had considered doing so), in 2012 the Commission issued a communication outlining the state of play in the field, accompanied by a proposal for an EU-wide law setting procedural quotas

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

La loi grecque instaure une responsabilité des actionnaires d’une société anonyme de télévision, afin qu'ils fassent en sorte que la société respecte la législation et les règles de déontologie nationales, alors même que les pouvoirs qui leur sont reconnus dans le cadre des organes sociétaires ne leur en donnent pas la possibilité matérielle.
The Greek law provides for shareholders of a public limited company in the television sector to be held liable in order that they ensure that the company observes national legislation and rules of good conduct, whereas the powers accorded to them within the framework of the company’s organs do not actually give them a possibility of so doing.

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

Elle propose de mettre en place une politique européenne de l'information destinée aux autorités chargées de l'application de la loi. Cette politique vise à améliorer les échanges d'informations entre autorités répressives, à fonder l'application de la loi sur le renseignement et à instaurer un climat de confiance basé sur le respect des droits fondamentaux.
It proposes introducing a European information policy for these authorities aimed at better exchange of information, at intelligence-led law enforcement and at building trust on the basis of respect for fundamental rights.

Préjudicielle - Tribunal administratif de Dijon - Compatibilité avec les art. 9, 12 et 95 du traité CE d'une loi nationale instaurant une taxe à la charge des fabricants, importateurs et personnes qui effectuent des livraisons en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés
Preliminary ruling · Tribunal Administratif de Dijon · Compatibility with Articles 9, 12 and 95 of the EC Treaty of a national law introducing a tax on manufacturers, importers and persons making supplies in France of transmitting/receiving sets operating on two-way channels

La Commission vient de communiquer au ministre des transports de la République Fédérale son avis sur le projet de loi allemand instaurant un droit spécial d'utilisation des infrastructures pour les véhicules de 18 tonnes circulant sur les routes allemandes. Cet avis est négatif.
The Commission has turned down the proposed German law introducing a special road use charge for vehicles over 18 tonnes on German roads. The Commission's negative opinion has just been sent to the German Transport Minister.

Sur plainte de la Commission européenne, l'Organisation mondiale du commerce a élaboré un rapport qui donne pleinement raison à la Commission quand elle affirme que la loi japonaise instaurant la taxe sur les spiritueux favorise toujours les spiritueux produits au Japon au détriment des importations, bien que le régime de taxation ait été condamné précédemment, en 1987, par un groupe spécial du GATT chargé du règlement des différends.
Following a complaint by the European Commission, the World Trade Organisation has produced a final report fully vindicating the Commission's claim that Japan's liquor tax law still favours domestically produced spirits at the expense of imports, despite condemnation of the tax regime by an earlier GATT disputes panel in 1987.

La Commission a décidé d'approuver certaines exonérations fiscales prévues par le projet de loi néerlandais instaurant deux nouvelles taxes en matière d'environnement, concernant l'une les eaux de la nappe phréatique et l'autre les déchets destinés à un traitement final dans des installations prévues à cet effet.
The Commission has decided to approve certain tax exemptions foreseen in draft Dutch legislation concerning the introduction of two new environmental taxes, one based on the extraction of groundwater and the other on waste offered at a treatment facility for final treatment.