Traduction de «loi a initialement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]
Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]

Décret chargeant le ministre des Communications d'agir à titre de ministre pour l'application de la Loi à l'égard de certains musées
Order Designating the Minister of Communications as Minister for Purposes of the Act with Respect to Certain Museums

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres loi à cet égard
An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts in relation thereto

loi à durée déterminée | loi de temporarisation
sunset legislation | sunset act

compression-extension selon la loi A
A-law companding

faire passer un projet de loi à la hâte
jam a bill through | congress

loi de la valeur initiale de Wilder
Wilder drug-effect law

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

composition par âge initiale | répartition par âge initiale
initial age distribution

unité de fabrication initiale | unité initiale
front-end | front-end line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] Les enfants séparés de leur famille sont séparés de leurs deux parents (père et mère) ou de la personne qui était initialement chargée, selon la loi ou la coutume, de subvenir à leurs besoins; ils ne sont pas nécessairement séparés d’autres membres de leur famille (Principes directeurs interagences relatifs aux enfants non accompagnés ou séparés de leur famille, page 13).
[10] Children separated are separated from both their parents (father and mother) or from their previous legal or customary primary care-giver; they are not necessarily separated from other members of their family (Main inter-agency principles on children separated from their family or unaccompanied, page 13).

3. La présente directive s'applique également, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1, aux personnes qui n'étaient pas initialement des suspects ou des personnes poursuivies mais qui deviennent des suspects ou des personnes poursuivies au cours de leur interrogatoire par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi.
3. This Directive also applies, under the same conditions as provided for in paragraph 1, to persons who were not initially suspects or accused persons but become suspects or accused persons in the course of questioning by the police or by another law enforcement authority.

Sur la base des informations disponibles, en Grèce, la législation nationale ne prévoit pas d'appréciation individuelle lors de l'identification initiale de l'enfant victime; en Lettonie, les mesures nationales semblent s'adresser aux victimes en général, sans faire mention dans la loi des besoins particuliers et de l'intérêt supérieur de l'enfant non accompagné.
Based on the available information, in Greece the national legislation does not foresee that an individual assessment shall take place upon the initial identification of the child victim; in Latvia the national measures appear to be addressed to victims in general and do not appear to specify in the law special needs and best interests of the unaccompanied child.

8. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre; est convaincu que l'instauration d'une nouvelle loi électorale et l'enregistrement des partis politiques d'opposition sont de nature à permettre la tenue d'élections législatives libres et régulières;
8. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group; is convinced that a new electoral law and the registration of opposition political parties should provide a basis for free and fair elections to the State Duma;

6. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre;
6. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group;

En ce qui concerne ce rapport, je tiens à dire que, naturellement, nous le soutenons, mais que nous avons également le sentiment que la relation avec la commission initialement compétente reste un sujet épineux dans la réforme Corbett. Permettez-moi également de dire ici un mot à M. Botopoulos: ce n’est pas que la commission des pétitions soit une commission étrange, c’est une commission qui a un rôle très spécifique et le plus souvent les pétitions concernent l’application du droit communautaire, des violations de directives et de lois qui n’ont pas toujours un lien très évident avec la commission initialement compétente.
In this respect, I naturally wanted to say that we support this report, but that we also feel that the subject of the relationship with the primary committee remains a thorny topic in the Corbett reform and at this point I also would like to say something to Mr Botopoulos: it is not that the Committee on Petitions is a strange committee, it is a committee that has a very specific role and on most occasions petitions are concerned with the application of Community law, they are concerned with breaches of directives and laws that do not evidently always have a very clear relationship with the primary committee.

Sans préjudice de l’arrestation initiale opérée par les autorités chargées de l’application de la loi, régie par la législation nationale, la rétention devrait s’effectuer en règle générale dans des centres de rétention spécialisés.
Without prejudice to the initial apprehension by law-enforcement authorities, regulated by national legislation, detention should, as a rule, take place in specialised detention facilities.

la loi de finances annuelle, qui prend le nom de budget de l'Union, ainsi que les lois de finances rectificatives, qui conservent le nom de budgets rectificatifs supplémentaires (BRS); ce sont les actes par lesquels l'autorité budgétaire autorise la collecte des ressources et l'exécution des dépenses au cours d'un exercice budgétaire de douze mois ainsi que les modifications apportées à la loi de finances initiale en cours d'exercice;
the annual finance laws, which would take the name 'Union budget', and the amending finance laws, which would keep the name 'supplementary and amending budgets (SABs)'; these would be the acts by means of which the budgetary authority authorises the collection of resources and the disbursement of expenditure over a 12-month financial year and the changes made to the initial finance law during that year;

la loi de finances annuelle, qui prend le nom de budget de l'Union, ainsi que les lois de finances rectificatives, qui conservent le nom de budgets rectificatifs supplémentaires (BRS); ce sont les actes par lesquels l'autorité budgétaire autorise la collecte des ressources et l'exécution des dépenses au cours d'un exercice budgétaire de douze mois ainsi que les modifications apportées à la loi de finances initiale en cours d'exercice;
the annual finance laws, which would take the name Union budget, and the amending finance laws, which would keep the name supplementary and amending budgets (SABs); these would be the acts by means of which the budgetary authority authorises the collection of resources and the disbursement of expenditure over a 12-month financial year and the changes made to the initial finance law during that year;

En ce qui concerne l'enseignement supérieur, la loi sur les universités et la législation d'application en la matière a été modifiée afin de clarifier les procédures concernant l'octroi par le gouvernement de bourses d'études, la formation initiale des médecins et le passage de l'enseignement secondaire professionnel à l'enseignement universitaire.
In the area of higher education, the Universities Act and the implementing legislation have been amended in order to clarify procedures concerning government allocation of study grants, initial medical training and the transition from vocational secondary education to university education.