Traduction de «loi a imposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

montant imposé pour violation [ montant à imposer pour violation ]
violation amount

vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]
tying seller

loi à durée déterminée | loi de temporarisation
sunset legislation | sunset act

compression-extension selon la loi A
A-law companding

faire passer un projet de loi à la hâte
jam a bill through | congress

Loi de taxation | Loi d'évaluation de la matière imposable
assessment regulations

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Belgique, le Gouvernement a élaboré une loi similaire, imposant l'égalité absolue entre les femmes et les hommes sur les listes des partis.
In Belgium, the Government has drafted a similar bill, requiring absolute gender equality in party lists.

La loi hongroise impose de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an, à savoir s'enregistrer en tant qu'«organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger», se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient et sur leur site internet, et fournir aux autorités hongroises des informations spécifiques sur le financement qu'elles perçoivent de l'étranger.
The Hungarian law introduces new obligations for certain categories of NGOs receiving annual foreign funding above HUF7.2 million (approx. € 24,000) to register and label themselves in all their publications, websites and press material as "organisations supported from abroad", and to report specific information about the funding they receive from abroad to the Hungarian authorities.

La loi italienne impose encore aux gestionnaires de réseaux de distribution de fournir aux clients nationaux et aux petites entreprises de l'électricité à des tarifs réglementés s'ils n'ont pas délibérément choisi de passer un contrat avec un fournisseur sur le marché ouvert à la concurrence.
The Italian law still requires the Distribution System Operators to supply domestic customers and small enterprises with electricity at regulated end-user prices if they did not actively sign a contract with a supplier on the competitive market.

Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.
Therefore, neither conflict-of-laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be regarded as constituting special rules imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

La loi postale impose à La Poste et à la Banque Postale de conclure une ou plusieurs conventions de service « en vue de déterminer les conditions dans lesquelles l’établissement de crédit recourt, pour la réalisation de son objet, aux moyens de La Poste, notamment à son personnel ».
The Law on postal activities requires La Poste and Banque Postale to conclude one or more service agreements "to determine the terms on which the credit institution makes use, with a view to achieving its object, of the resources of La Poste, in particular its staff".

Lorsque des gens du public soumettent des demandes d’accès à l’information, trop souvent les fonctionnaires diluent l’intention de la loi en imposant des délais déraisonnables, en effectuant des recherches inappropriées, en imposant des frais incongrus qui constituent une barrière à l’accès à l’information ou encore, à un niveau politique plus général, en s’opposant à l’élargissement de la portée de la loi pour qu’elle s’applique à plus d’activités gouvernementales.
When members of the public submit access to information requests, too often government officials undermine the intent of the act by imposing unreasonable delays, or performing inadequate searches, or charging outlandish fees or fees that constitute a barrier to getting that access to information, or in the larger policy level, by opposing the expansion of the act so it might apply to more activities of government.

L'accord de cet assureur n'est pas exigé si la loi applicable impose au bureau l'obligation de tenir compte de garanties contractuelles excédant les conditions ou limites prévues par la loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs du pays où l'accident est survenu.
The consent of such insurer is not required if the applicable law imposes on the bureau the obligation to take account of the contractual guarantees in excess of such limits and conditions provided in the law relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles in the country of accident.

La loi grecque impose des droits portuaires en faveur de l'organisme public qui exploite le port, perçus par les agences maritimes et de tourisme, à charge de tous les passagers embarqués dans un port grec et différents selon la destination du navire.
Greek legislation imposes harbour dues payable to the public body operating the port, which are collected by tourist shipping agencies, borne by all passengers who board a vessel in a Greek port and vary according to the destination of the vessel.

La loi américaine impose certains critères à remplir pour créer une FSC et profiter du régime qui lui est applicable.
US law imposes certain criteria that need to be complied with in order to create a FSC and benefit from the FSC scheme.