Traduction de «loi a englobé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]
Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]

Décret chargeant le ministre des Communications d'agir à titre de ministre pour l'application de la Loi à l'égard de certains musées
Order Designating the Minister of Communications as Minister for Purposes of the Act with Respect to Certain Museums

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres loi à cet égard
An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts in relation thereto

loi à durée déterminée | loi de temporarisation
sunset legislation | sunset act

faire passer un projet de loi à la hâte
jam a bill through | congress

compression-extension selon la loi A
A-law companding

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il me semble que deux options s'offrent: une modification générale à la loi pour englober la participation de juges canadiens à des activités internationales ou une loi spéciale qui permettrait à Mme le juge Arbour d'obtenir un congé non rémunéré de même que de toucher un salaire de l'ONU et de s'en faire rembourser les dépenses qu'elle engagera.
It seems to me that there are two options: a general amendment to the Act to cover the use of Canadian judges for international activities, or a special Act to allow Madam Justice Arbour to be given leave without pay and to receive salary and expenses from the UN.

Cela nous ramène aux causes profondes du crime et à la raison pour laquelle les jeunes ont maille à partir avec la loi; cela englobe aussi le travail qu'il faut faire avec les provinces par l'entremise du Plan d'action national pour les enfants, par l'entremise de cette loi et par d'autres moyens qui permettent de déterminer les causes profondes des problèmes; cela veut dire aussi qu'il faut appuyer les familles et les aider à s'occuper de leurs enfants.
That drives us back to root causes of crime and why young people get in trouble with the law and the work we need to do with the provinces through the National Children's Agenda, through this legislation and elsewhere to ensure we are identifying root causes of problems and supporting families and helping families be able to support their kids.

B. considérant que la possibilité d'organiser un débat public et la jouissance de la liberté d’expression en Malaisie diminuent à vue d'œil, étant donné que le gouvernement a recours à des lois pénales rédigées dans des termes vagues pour faire taire ses détracteurs et réprimer le mécontentement des citoyens et les formes d'expression pacifique, y compris les débats sur des questions d’intérêt public; considérant que cette législation englobe, entre autres, la loi sur la sédition, la loi sur les publications (Printing presses and Publication Act), la loi sur les communications et le multimédia (Communications and Multimedia Act), et la loi sur les rassemblements pacifiques;
B. whereas the space for public debate and free speech in Malaysia is rapidly narrowing as the government resorts to vaguely worded criminal laws to silence its critics and quell public discontent and peaceful expression, including debates on matters of public interest; whereas these laws include the Sedition Act, the Printing Presses and Publications Act, the Communications and Multimedia Act and the Peaceful Assembly act, amongst others;

40. rappelle l'article 10 de la charte des droits fondamentaux, qui protège la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté de pratiquer la religion de son choix ou de changer de religion ou de conviction; estime que ce droit englobe aussi la liberté des athées; condamne toute forme de discrimination ou d'intolérance et réclame dès lors l'interdiction de toute forme de discrimination; déplore, à cet égard, les épisodes récents de discrimination et de violences antisémites et anti-islamiques; invite les États membres, y compris les autorités régionales, à protéger, par tous les moyens en leur pouvoir, la liberté de religion ou de croyance, à promouvoir la tolérance et le dialogue interculturel par l'élaboration de politiques efficaces et à renforcer les politiques de lutte contre la discrimination, le cas échéant; rappelle l'importance d'un État laïc et neutre comme rempart à toute discrimination contre l'une ou l'autre communauté religieuse, athée ou agnostique, qui garantisse un traitement égal de toutes les religions et croyances; exprime son inquiétude quant à l'application de lois sur le blasphème et les insultes à caractère religieux dans l'Union européenne, qui peuvent avoir de graves répercussions sur la liberté d'expression, et demande aux États membres d'abolir ces lois; condamne fermement les attaques visant les lieux de culte et exhorte les États membres à ne pas laisser ces délits impunis;
40. Refers to Article 10 of the Charter, which protects freedom of thought, conscience and religion, including freedom to practise the religion of one’s choice and to change religion or belief; considers that this also covers the freedom of non-believers; condemns any form of discrimination or intolerance and calls for a ban of any form of discrimination on these grounds; deplores, in this regard, recent instances of anti-Semitic and anti-Islamic discrimination and violence; calls on the Member States, including regional authorities to protect with all available tools freedom of religion or belief and to promote tolerance and intercultural dialogue through effective policy making, enhancing anti-discrimination policies where needed; recalls the importance of a neutral secular state in preventing discrimination against any religious, atheist or agnostic communities and guaranteeing equal treatment of all religions and beliefs; expresses its concerns over the application of blasphemy and religious insult laws in the European Union, which can have a serious impact on freedom of expression, and urges Member States to abolish them; strongly condemns attacks against places of worship and urges Member States not to allow such offences to go unpunished;

17. demande au Conseil de trouver un terrain d'entente sur le contenu précis des principes et des normes découlant de l'état de droit, lesquels varient entre les pays, et d'envisager la définition existante de l'état de droit de la Cour de justice de l'Union européenne comme point de départ d'un débat qui englobe: la légalité, qui suppose un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de tout caractère arbitraire des pouvoirs exécutifs; l'indépendance et l'impartialité des juridictions; l'examen judiciaire efficace dans le respect des droits fondamentaux et l'égalité devant la loi;
17. Calls on the Council to find common ground on the precise content of the principles and standards stemming from the rule of law that vary at national level, and to consider the already existing definition of the rule of law of the European Court of Justice as a starting- point for debate, including: legality, implying a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law;

On ne saurait sous-estimer l'importance de ce projet de loi, qui englobe tant de choses et qui aura des répercussions si profondes sur la vie des Canadiens. Pensons, notamment, aux personnes âgées qui voudront prendre leur retraite après avoir contribué à bâtir notre économie et servi le pays pendant de longues années et à qui l'on refusera 12 000 $, aux lois sur l'environnement qui seront abrogées ou modifiées en profondeur, aux protections qui seront vidées de leur substance, aux évaluations environnementales de grands projets industriels qui, de 4 000 à 6 000 qu'elles étaient, passeront à peut-être 20 ou 30 à peine par année.
It cannot be understated how critical this legislation is, how wide-sweeping and profoundly impactful this bill will be on the lives of Canadians, from taking $12,000 away from seniors as they attempt to retire after long service to this country and building our economy, to removing and fundamentally altering environmental legislation and gutting the protections, taking environmental assessments of major industrial projects from between 4,000 and 6,000 assessments a year to perhaps as few as 20 or 30 a year.

Pourquoi faudrait-il que les Québécois — alors qu'ils ont déjà une loi qui englobe tous ces prêts à un taux d'intérêt de 35 p. 100 — demandent au gouvernement fédéral la permission d'avoir une dérogation au projet de loi?
Why should Quebeckers, who already have legislation covering these sorts of loans that caps interest rates at 35%, have to ask the federal government for an exemption from the bill?

En résumé, donc, je dirais que la détermination du principe d'un projet de loi peut englober la compréhension exprimée par les sénateurs lors du débat en deuxième lecture ainsi que le titre et le contenu du texte.
In summary, therefore, I would suggest that the identification of the principle of a bill can encompass the understanding reflected by Senators during debate at second reading as well as its title and content.