Traduction de «loi a encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'encouragement à l'agriculture [ Loi à l'effet d'aider et d'encourager l'Agriculture ]
Agricultural Aid Act [ An Act for the aid and encouragement of Agriculture ]

Décret chargeant le ministre des Communications d'agir à titre de ministre pour l'application de la Loi à l'égard de certains musées
Order Designating the Minister of Communications as Minister for Purposes of the Act with Respect to Certain Museums

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres loi à cet égard
An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts in relation thereto

loi à durée déterminée | loi de temporarisation
sunset legislation | sunset act

compression-extension selon la loi A
A-law companding

faire passer un projet de loi à la hâte
jam a bill through | congress

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant aux « circonstances de la cause », on peut songer à un contrat étroitement lié à un contrat antérieur pour lequel il y avait eu choix exprès de la loi, ou encore à un contrat faisant partie d'un ensemble d'opérations, la loi n'ayant été choisie que pour le contrat de base sur lequel repose toute l'opération.
Regarding the "circumstances of the case", a contract might be closely connected with an earlier contract in which there had been a deliberate choice of law, or it might be part of a series of operations, the law having been chosen only for the basic contract underlying the general operation.

Protection du milieu marin: moins de 5 % des zones marines et côtières dans le monde sont actuellement protégées par la loi, et encore moins le sont de manière effective, et ce, malgré l'objectif de protection de 10 % fixé par les Nations unies à l'horizon 2020.
Marine protection: Less than 5% of the world's marine and coastal areas are currently protected by law, and even less is enforced – despite the UN's 2020 target of 10% protection.

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

O. considérant que si plusieurs lois discriminent les femmes au Pakistan, le gouvernement du pays a adopté, en 2011 et 2012, de nouvelles lois destinées à mieux lutter contre la discrimination et la violence à l'égard des femmes, et notamment des lois contre le mariage forcé, le harcèlement des femmes sur le lieu de travail et à domicile et le vitriolage; considérant que ces lois doivent encore être mises en œuvre et respectées;
O. whereas, although there are a number of discriminatory laws against women in Pakistan, in 2011 and 2012 the Government of Pakistan introduced new legislation to tackle discrimination and violence against women more effectively, including laws against forced marriage, harassment of women at the workplace and at home, and acid attacks; whereas these laws are still awaiting implementation and enforcement;

La capacité à appliquer efficacement la loi doit encore être renforcée à tous les niveaux du système de passation des marchés.
The ability to apply the law efficiently still needs to be further enhanced at all levels of the procurement system.

Étant donné que cette loi est encore à l’état de projet et qu’elle n’a pas encore été adoptée ni mise en œuvre, la Commission n’est pas en mesure de déterminer la compatibilité de ce projet de loi vénézuélien avec une quelconque obligation juridique concrète ou proposée impliquant l’Union européenne, ni d’évaluer son incidence précise sur les relations entre l’Union européenne et le Venezuela.
As this law is still a draft and still has not been adopted or implemented, the Commission is therefore not in a position to examine the compatibility of the proposed Venezuelan law with any concrete or proposed legal obligations involving the EU or to assess its precise impact on the EU-Venezuelan relations.

B. considérant que le projet de loi fait encore l'objet d'un examen de la part des autorités nationales lituaniennes, et que les médias ont attisé la sensibilité du public et suscité des réactions à grande échelle,
B. whereas the draft law is still under review by the Lithuanian national authorities, and the mass media have exacerbated public sensitivity and stirred up large-scale reactions,

Bien qu’une nouvelle loi sur les marchés publics visant à garantir une application intégrale des directives relatives aux marchés publics ait été adoptée récemment par la chambre tchèque des députés, le processus législatif n’est pas encore terminé dans la mesure où la loi doit encore être approuvée par le sénat et ratifiée par le président de la république.
Although a new Act on Public Procurement seeking to ensure full implementation of the Public Procurement Directives was recently adopted by the Czech Chamber of Deputies, the legislative process still needs to be finalised, as it now needs to be further adopted by the Senate and signed by the President of the Republic.

S’agissant des États membres[6] qui n’avaient pas encore adopté la loi de transposition nécessaire au moment de la rédaction du rapport, les informations pertinentes ont été rassemblées sur la base du projet de loi disponible à ce moment-là et de fragments d’informations obtenues depuis l’adoption de la loi de transposition[7].
For those Member States[6] which had not adopted the necessary transposing legislation at the time of preparation of the report, relevant information was gathered on the basis of draft legislation available at that time and fragmentary information obtained since the adoption of the transposing legislation[7].