Traduction de «loi 218 90 poursuivait » (Français → Anglais) :

La loi 218/90 poursuivait l’objectif de rationaliser les activités bancaires en Italie et, surtout, de permettre aux organismes bancaires publics de prendre la forme de sociétés par actions.
The objective of Law 218/90 was to rationalise banking activities in Italy and, primarily, to allow public banking entities to change their legal form into that of joint stock companies.

Cependant, la loi de finances de 2004 n'a pas prorogé le régime de réalignement fiscal pour les apports d'actifs de sociétés en dehors de ceux opérés dans le cadre de la loi 218/90.
However, the 2004 Finance Law did not extend the scheme for realignment for tax purposes applicable to transfers of company assets beyond transfers carried out under Law 218/90.

Plus tard, en 2000, un régime de réévaluation comptable des actifs et un régime de réalignement fiscal sur les valeurs comptables pour les sociétés visées par la loi 218/90 ainsi que pour les autres sociétés ont été mis en place .
Subsequently, in 2000, a scheme providing for accounting revaluation of assets and a scheme for tax realignment of the book values were set up for the purposes of the companies referred to in Law 218/90 and for the purposes of the other companies .

Cette situation se vérifierait si l'appréciation du décret 159/99 était différente de celle de la loi 218/90.
This would be the case if Decree No 153/99 were to be assessed differently from Law No 218/90.

(17) En outre, le fait que la Commission n'a pas déclaré incompatible la loi 218/90 a créé chez les bénéficiaires une confiance légitime en raison de laquelle, même si l'aide était jugée incompatible, sa récupération devrait être exclue.
(17) Furthermore, the fact that the Commission did not find Law No 218/90 incompatible has created a legitimate expectation on the part of the recipients, which means that, even if the aid were judged to be incompatible, it could not be recovered.