Vertaling van "loi 144 1999 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]
Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999 ]
Income Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Budget Implementation Act, 1999 ]

Loi de 1999 sur la construction navale [ Loi de 1999 visant à encourager la construction navale ]
Shipbuilding Act, 1999 [ An Act to promote shipbuilding, 1999 ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]
Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]

Ordonnance du 12 mai 1999 relative à la loi sur l'alcool et à la loi sur les distilleries domestiques | Ordonnance sur l'alcool [ OLalc ]
Ordinance of 12 May 1999 to the Alcohol and Domestic Distilling Acts | Alcohol Ordinance [ AlcO ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

PT || OUI || 30.8.2001|| Article 145 de la loi 144/1999, modifiée par la loi 104/2001 || Parquet général.
PT || YES || 30.8.2001|| Article 145 of Law 144/1999, as amended by Law 104/2001 || Office of the Prosecutor General.

8. 2001 || Article 145 de la loi 144/1999, modifiée par la loi 104/2001 || Parquet général.
8. 2001 || Article 145 of Law 144/1999, as amended by Law 104/2001 || Office of the Prosecutor General.

Sur motion de John McKay, il est convenu, Qu'un budget opérationnel au montant de 65 000 $ pour tenir des audiences sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et sur le projet de loi C-68 (Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence) soit approuvé tel qu'il a été présenté. Sur motion de Chuck Cadman, il est convenu, Que les budgets de déplacement du Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit celui du voyage à Edmonton, à Saskatoon et à Winnipeg au cours de la semaine du 19 avril 1999 au montant de 56 760,24 $, celui du voyage à Kingston et à Toronto au cours de la semaine du 10 mai 1999 au montant de 37 022,50 $, et celui du voyage à Montréal au cours de la semaine du 24 mai 1999 au montant de 32 144,50 $, soient approuvés tel qu'ils ont été présentés et que le président demande à la Chambre l'autorisation de voyager.
On motion of Chuck Cadman, it was agreed, That the budgets for travel by the Sub-Committee on the Corrections and Conditional Release Act to Edmonton, Saskatoon and Winnipeg during the week of April 19, 1999, in the amount of $56,760.24, to Kingston and Toronto during the week of May 10, 1999 in the amount of $37,022.50, and to Montreal during the week of May 24, 1999 in the amount of $32,144.50 be approved as submitted and that the Chair seek authorization to travel from the House.

Document parlementaire n 8560-362-144-02 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) par M. Rock (ministre de la Santé) Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 1999, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les brevets et prévoyant certaines dispositions connexes, L.C. 1993, ch. 2, art. 7. Document parlementaire n 8560-362-564-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
Sessional Paper No. 8560-362-144-02 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) by Mr. Rock (Minister of Health) Report of the Patented Medicine Prices Review Board for the year ended December 31, 1999, pursuant to the Act to amend the Patent Act and to provide for certain matters in relation thereto, S.C. 1993, c. 2, s. 7. Sessional Paper No. 8560-362-564-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)