Traduction de «loi 11 nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

..Loi du 11-1-1904 concernant l'établissement l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones (nom officiel). | Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones
Telegraphs and Telephones Act 1904

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi
Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Act

Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture | Loi sur l´encouragement de la culture [ LEC ]
Federal Act of 11 December 2009 on Culture Promotion | Culture Promotion Act [ CuPA ]

Décret déclarant le paragraphe 11(4) de la Loi applicable en regard à l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Order Declaring that subsection 11(4) of the Act apply in respect of the Canadian Food Inspection Agency

Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [ LP ]
Federal Act of 11 April 1889 on Debt Enforcement and Bankruptcy | Debt Enforcement Bankruptcy Act [ DEBA ]

Travaux d'ingénierie relatifs aux installations ferroviaires : article 11 de la Loi sur la sécurité ferroviaire
Engineering Work Relating to Railway Works: Section 11 Railway Safety Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voulais dire que j’acceptais que le Parlement slovaque ne traduise pas toutes les lois dans les langues minoritaires, qui, soit dit en passant, sont au nombre de 11, et pas d’une seule, et qu’en ce qui concerne la taille de la minorité hongroise, avec son demi-million de membres, nous avons également une minorité rom d’un demi-million de personnes, qui ne se plaint pas.
I wanted to say that I accept that the Slovak Parliament does not translate all laws into minority languages, of which there are 11 by the way and not just one, and that as far as the size of the Hungarian minority is concerned, with its half a million members, we also have a Roma minority of half a million and they do not complain.

Ensuite, dans le respect des suggestions formulées par d'autres collègues, à trois autres endroits, les paragraphes 1, 10 et 11, nous devrions remplacer «loi martiale» par «état d'urgence».
Then, in line with the suggestions made by other colleagues, in three other places, paragraphs 1, 10 and 11, we should replace ‘martial law’ with ‘the state of emergency’.

La semaine prochaine, nous examinerons les projets de loi suivants: projet de loi C-37, sur les institutions financières; projet de loi C-41, sur la concurrence; projet de loi C-11, sur les transports; projet de loi S-3, sur la défense; projet de loi C-42, relatif à la Loi sur la mise en quarantaine; projet de loi C-36, sur le Régime des pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse; projet de loi C-10, sur les peines minimales obligatoires et, dépendamment des événements dans le cadre de la grève des chemins de fer, il est possible que nous ayons à débattre de la motion concernant le projet de loi sur le retour au travail.
Next week we will consider the following bills: Bill C-37, financial institutions; Bill C-41, competition; Bill C-11, transport; Bill S-3, defence; Bill C-42, the Quarantine Act; Bill C-36, Canada pension plan and old age security; Bill C-10, mandatory minimum penalties; and depending on developments regarding the railway strike, we may call the procedural motion relating to the back to work legislation.

Lundi prochain, nous appellerons le projet de loi C-31, sur les élections, si le débat ne se termine pas demain. Nous étudierons également le projet de loi C-44 sur les droits de la personne; le projet de loi C-11 sur les transports; le projet de loi C-33, projet de loi d'ordre technique concernant l'impôt sur le revenu; le projet de loi S-2 sur les matières dangereuses ainsi que le décret.
Monday we will call Bill C-31, elections, if it is not completed tomorrow; Bill C-44, human rights; Bill C-11, transport; Bill C-33, technical income tax; Bill S-2, hazardous materials; and the statutory order.

Si le projet de loi est mené à terme, il nous appartiendra de surveiller et de suivre l'administration et l'application de cette nouvelle mesure de manière à assurer que le gouvernement libéral respecte la lettre et l'esprit de la loi. Nous devons mettre en garde les fonctionnaires qui souhaitent faire une divulgation pour qu'ils s'informent de leurs droits et des recours dont ils disposent (1400) Le projet de loi C-11 comporte une disposition qui me réjouit : le président de la Commission de la fonction publique peut informer les fonctionnaires de leurs droits et de la procédure en matière de divulgation d'actes répréhensibles aux termes du projet de loi C-11.
The onus will be on us, I believe, if we support the bill at these stages, to monitor and follow the administration and application of this new legislation to ensure that the intent and spirit of the legislation is delivered and lived up to by the federal government because we still have to caution public servants that they need to know exactly what their rights and protections are before they come forward (1400) I am actually heartened by the fact that there is an element contemplated in Bill C-11 that incorporates the office of the president of the Public Service Commission who may in fact advise public servants as to their rights and the process involved in the disclosure of wrongdoing under the context of Bill C-11.

Nous avons tenu compte de ce qu'on nous a dit et nous sommes prêts à tenir compte, une fois de plus, des opinions éclairées de nos collègues à la Chambre, à preuve le fait que nous avons l'intention de renvoyer le projet de loi au comité après la première lecture (1120) [Français] Pour conclure, je suis convaincue que le projet de loi C-11 traduira l'esprit et l'intention des recommandations que les intervenants ont formulées relativement à la version antérieure du projet de loi sur les dénonciations.
We listened and we responded, and we are prepared to listen again to the informed views of our colleagues in the House, the proof of which is our intention to have the bill proceed to committee after first reading (1120) [Translation] To conclude, I would say that Bill C-11 reflects the spirit and intent of the recommendations that were made about the previous whistleblowing bill.

S'il faut que nous analysions le projet de loi C-11, nous devons prendre en considération le nouveau problème du terrorisme, parce que le projet de loi visait le terrorisme tel qu'on le connaissait avant le 11 septembre, ou du moins comme la plupart d'entre nous le connaissaient.
If we are to analyze Bill C-11, we must look at the new issue of terrorism because the bill was based on the concept of terrorism we knew before September 11, or at least as most of us knew it.

Ces derniers jours, de nombreux Européens ont été choqués et effrayés d'apprendre que dans un pays avec lequel nous entretenons des liens d'amitié et auquel les Européens - et surtout mes compatriotes - sont grandement redevables, c'est-à-dire aux États-Unis d'Amérique, la loi permet encore de traduire en justice et d'emmener pieds et poings liés des enfants - et je ne parle pas d'adolescents de 17 ou 18 ans mais bien d'enfants de 10 et 11 ans.
Many Europeans have been shocked and disgusted over the last few days to discover that in a country with which we are on very friendly terms, and to which we Europeans, especially those in my own country, owe a great debt of gratitude, that is, the United States of America, it is still legally possible to put children on trial and to take them away from their homes in handcuffs and shackles. And I am not talking about seventeen or eighteen-year-old youths, but about ten and eleven-year-old children.