Traduction de «loi 109 nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On nous dit qu'il est sûr que la Loi 109 protège les écoles confessionnelles. Eh bien, ils vont nous dire par la suite que la Loi 109 est discriminatoire.
We are being told that Bill 109 protects denominational schools, but later on, we will be told that Bill 109 is discriminatory.

Convenez-vous que, lorsque la ministre Marois se présente devant nous pour dire que la Loi 109 a fait l'objet d'une consultation en commission parlementaire, on peut mettre dans la balance le fait que la Loi 109 ne portait que sur les commissions scolaires linguistiques et que cela peut a donc pu faire lieu et office de consultation?
Do you agree that since Minister Marois appeared before this Committee and said that consultations were held on Bill 109 through a parliamentary committee, we can consider those consultations to have been sufficient, given that Bill 109 only deals with linguistic school boards?

L'hon. Sheila Finestone: Voici ma dernière question. Tant que nous n'avons pas de garantie que le projet de loi 107, tel que modifié par le projet de loi 109, repose sur une structure constitutionnelle, tant qu'il n'y a pas une telle structure constitutionnelle en place, nous devons continuer d'appliquer l'article 93.
Mrs. Sheila Finestone: My final question essentially is that if we could assure ourselves that Bill 107, with the amendments brought in by Bill 109, could be in some way supported by a constitutional structure, until such time as such a constitutional structure is in place, we have to leave section 93 in place.

Nous avons pris une part active à l'examen du projet de loi 109 à l'Assemblée nationale puisque, entre autres, nous avons mis de l'avant une proposition sur le droit de vote des anglophones qui, je crois, a contribué à établir le consensus à l'Assemblée nationale sur le projet de loi 109.
We were actively involved in the consideration of Bill 109 in the National Assembly since, among other things, we put forth the proposal on the right to vote for anglophones, which I believe, contributed to establishing a consensus in the National Assembly on Bill 109.

M. Robert Cadotte: La Loi 109 a déjà été adoptée et nous sommes intervenus de toutes sortes de façons sur la Loi 109.
Mr. Robert Cadotte: Bill 109 has already been passed and we spoke out in various ways on Bill 109.