Traduction de «loi 101 nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]
Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]

Réforme des transports: projet de loi C-101
Transportation Reform: Bill C-101

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous demandons le respect de la langue française et de la loi 101 par la modification de la Loi sur les langues officielles et du Code canadien du travail qui contredit la Charte de la langue française.
We demand that the government respect the French language and comply with Bill 101 by amending the Official Languages Act and the Canada Labour Code, which contradicts the Charter of the French Language.

(1705) M. Michel Francoeur: Pour répondre à votre question concernant la Loi 101, comme le disait mon collègue tout à l'heure, dans l'application de lois constitutionnelles ou de lois qui ont une application nationale, les tribunaux, la Cour suprême du Canada en tête de file, nous ont clairement indiqué qu'il fallait tenir compte de la dynamique propre à chaque province et territoire.
(1705) Mr. Michel Francoeur: To answer your question regarding Bill 101, as my colleague said earlier, for constitutional laws and legislation applied nationally, the courts, the Supreme Court of Canada first and foremost, have clearly indicated that the situation in each province and territory has to be taken into account.

Cela fait que la proportion de francophones n'a cessé de diminuer et que, comme les garanties prévues dans la Constitution interdisent qu'on organise des commissions scolaires sur la base linguistique, nous nous retrouvons dans la situation aberrante où les enfants d'immigrants doivent, en vertu de notre Loi 101-devenue Loi 86, et c'est la seule chose qui en est restée-étudier en français.
This means that the proportion of francophones has gone down steadily and that, since the guarantees provided under the Constitution prohibited us from organizing school boards along language lines, we have this absurd situation where the children of immigrants are required under Bill 101-which became Bill 86-to study in French.

La Loi 101, pour ceux qui ne sont jamais venus au Québec, pour ceux qui proposent des motions nous accusant de faire de la sédition, pour ceux et celles sur qui on enquête parce qu'il y a un non-respect des langues officielles, pour ceux et celles qui ne daignent même pas avoir un quotidien francophone dans leur province, c'est une honte, beaucoup plus que la Loi 101.
Bill 101? To all those people who have never been to Quebec, to those who present motions accusing us of sedition, to those who are investigated because they did not abide by the rules on official languages, to those who do not even bother to have a French newspaper in their province, I will say that this is much more outrageous than Bill 101.

Si l'on abroge l'article 93 sans prévoir de mesures de mise en application et si en ce qui concerne l'avenir de la communauté anglophone on s'en remet à la Loi 101 ou à la Loi 109—et nous savons ce qui s'est produit avec la Loi 107, qui a expiré au Feuilleton—ce sont toutes des mesures législatives qui ne sont pas consacrées par la Constitution.
If you remove section 93 without some form of enforcement and leave the future of the English-speaking community in the hands of Bill 101 or Bill 109—and we know what happened to Bill 107, which died on the order paper—these are all bills that are not enshrined in any constitutional form.