Vertaling van "logique du marché intérieur veut très " (Frans → Engels) :

DH. considérant que, sans une coordination plus étroite dans le domaine de la fiscalité, il sera difficile de parvenir à une plus grande intégration économique et budgétaire; considérant que la règle de l'unanimité en matière de fiscalité entrave les évolutions dans ce domaine et qu'il faudrait recourir plus fréquemment à l'instrument de la coopération renforcée; considérant qu'il est possible de se référer à la position du Parlement au sujet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et de la taxe sur les transactions financières (TTF); considérant que, dans le domaine de la fiscalité, il est manifestement nécessaire de faire converger les structures des régimes de taxation et les bases d'imposition des États membres; considérant qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres va clairement à l'encontre de la logique du marché intérieur et qu'il faut donc s'employer à résoudre ce problème;
DH. whereas deeper economic and budgetary integration will be undermined without closer coordination in the field of taxation; whereas the unanimity rule in the field of taxation hampers developments in this area, the instrument of enhanced cooperation should be used more frequently; whereas reference can be made to Parliament's position on the common consolidated corporate tax base (CCCTB) and the financial transactions tax (FTT); whereas in the field of taxation, convergence between the structures of tax systems and tax base in Member States is clearly needed; whereas harmful tax competition between Member States is clearly against the logic of the internal market and needs addressing;

La logique du marché intérieur veut très clairement que le consommateur final paie les droits d’accise dans l’État membre d’acquisition pour les produits destinés à la consommation privée.
The logic of the internal market very clearly requires the end consumer to pay excise duty in the Member State of acquisition for products intended for private consumption.

L'existence d'infrastructures locales est une condition préalable importante si l'on veut améliorer l'environnement des entreprises et des consommateurs et moderniser et développer la base industrielle afin d'assurer le plein fonctionnement du marché intérieur, comme prescrit dans la recommandation du Conseil relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (32), qui fait partie des lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020.De telles infrastructures, mises à la disposition des parties intéressées sur une base ouverte, transparente et non discriminatoire, permettent de créer un environnement propice aux investissements privés et à la croissance, contribuant ainsi positivement aux objectifs d'intérêt commun, et en particulier à la réalisation des priorités et des objectifs de la stratégie Europe 2020 (33), alors que les risques de distorsion restent limités.
The availability of local infrastructures is an important prerequisite for development of business and consumer environment and for modernising and developing the industrial base in order to ensure the full functioning of the internal market as referred to in the Council Recommendation on broad guidelines for economic policies of the Member States and of the Union (32), which form part of the Europe 2020 integrated guidelines.Such infrastructures, made available to interested parties on an open, transparent and non-discriminatory basis, enable the creation of an environment conducive to private investment and growth, thus contributing positively to objectives of common interest, and in particular to the Europe 2020 priorities and objectives (33), while the risks of distortions remain limited.

Selon une étude menée par la Commission en 2006[24] sur les diverses législations régissant les services de jeux d'argent et de hasard en ligne et hors ligne[25] et leur impact sur le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne ces services et les services associés, le marché intérieur paraît très fragmenté, les États membres imposant fréquemment des restrictions à la prestation transnationale des services de jeux d'argent et de hasard.
A study by the Commission in 2006[24] examining the various laws regulating on-line and off-line gambling services'[25] and their impact upon the smooth functioning of the Internal Market for these and associated services presented a picture of a very fragmented Internal Market where Member States frequently imposed restrictions to cross-border gambling services.

En ce qui concerne les SIEG, ces services sont fondés sur une logique marchande et soumis, aux règles communautaires de la concurrence et du marché intérieur, sauf si celles-ci font obstacle à l'accomplissement de leurs missions particulières. Par définition, les SNEIG échappent à la logique de marché et sont de la compétence exclusive des États membres, en vertu de l'article 2 du protocole 26.
As for SGEIs, they follow a commercial approach and subject to EU competition and single market rules, unless such rules prevent them from carrying out their particular missions. Non-economic services of general interest are by definition not bound by a market-based approach and are the exclusive competence of the Member States, on the basis of Article 2 of Protocol No 26.

Le requérant a fait valoir que, si la Commission veut utiliser la valeur normale en se fondant sur les ventes intérieures des négociants liés, elle devait prévoir un ajustement pour tenir compte des différences des stades commerciaux entre le marché intérieur et le marché de l'UE.
The applicant claimed that if the Commission would use the normal value based on the domestic sales of the related trading companies, an adjustment for differences in level of trade should be granted between the domestic market and the EU market.

La leçon que l’on peut tirer de tout cela, c’est qu’il y a une logique du marché qui veut que tout soit objet de vente, d’achat, de profit: les chiens, les chats, les reins, les yeux, les femmes, les enfants, les esclaves, les travailleurs.Voilà pourquoi la politique doit commander à l’économie: pour rétablir ces grandes valeurs qui n’ont pas de prix.
The lesson one can learn from all that is that the logic of the market demands that everything be capable of being bought or sold or used as a means to making a profit, whether it be dogs, cats, kidneys, eyes, women, children, slaves, or workers. That is why the economy must be subject to political constraints, in order that those great values that are beyond price may be re-established.

Il est un fait que le TCE étend la logique du marché intérieur dans le domaine de l'énergie aux neuf parties contractantes et vise, en temps utile, à mettre en place un marché intérieur entre la CE et les neuf pays de la région".
In fact, the ECT extends the logic of the internal market in the energy field to the nine contracting parties and aims, in due course, to create an internal market between the EC and the nine countries of the region".

En outre, en raison de la faible capacité des deux interconnexions concernées et étant donné qu'il est très improbable que cette situation change avant le 1er juillet 2007, l'impact réel de cette dérogation sur le marché intérieur sera très limité.
Furthermore, due to the small interconnection capacity of the two interconnections concerned and given that that situation is unlikely to change before 1 July 2007, the practical impact on the internal market of such a derogation will be very small.

Soyons honnêtes, la flexibilité dont le Conseil a fait preuve vis-à-vis du Parlement, était exemplaire et représentait une donnée très importante, nouvelle pour moi, à savoir que le concept du marché intérieur est très clairement posé comme principe, également par le Conseil.
Let us be honest, the Council’s flexibility towards Parliament has been exemplary, and contained a crucial message which was news to me, namely that the concept of the internal market is clearly being prioritised, even by the Council. If you ask me, this is a very special new message.