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Cause de l'obligation
Décharger de l'obligation du secret professionnel
Dégager de l'obligation du secret professionnel
Exemption de l'obligation de visa
Exemption de visa
Formation de l'obligation
Instrument de mesure d’un circuit logique électrique
Libération de l'obligation de visa
Logique I2 L
Logique I2L
Logique I²L
Logique de l'incertain
Logique des ensembles flous
Logique floue
Logique intégrée à injection
Naissance de l'obligation
Numéro de l'obligation
Relever de l'obligation du secret professionnel
Source de l'obligation

Vertaling van "logique de l’obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
logique floue [ logique des ensembles flous | logique de l'incertain ]

fuzzy logic [ fuzzy-set logic | fuzzy set logic ]


logique intégrée à injection [ logique I2L | logique I²L ]

merged transistor logic [ integrated injection logic ]


relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

waive a privilege


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


cause de l'obligation | source de l'obligation

consideration


formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)

origin of obligations (1) | formation of a contract (2)


exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption






instrument de mesure d’un circuit logique électrique

Electrical logic circuit meter
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement entre destinataires, il convient en outre d’assurer la publication des informations relatives aux personnes physiques dans la logique de l’obligation faite aux États membres d’instaurer une grande transparence des marchés dépassant le montant prévu par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

In order to ensure the respect of the principle of equal treatment between recipients, the publication of information related to natural persons should also be ensured in line with the obligation for the Member States to establish a large transparency of the contracts above the amount laid down in Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts


Il convient donc d’imposer, en ce qui concerne les services de SMS en itinérance réglementés, des obligations réglementaires au niveau du tarif de gros, afin d’établir un rapport plus logique entre le prix de gros et les coûts sous-jacents de fourniture, et au niveau du tarif de détail, afin de préserver les intérêts des abonnés itinérants.

Regulatory obligations should therefore be imposed with regard to regulated roaming SMS services at wholesale level, in order to establish a more reasonable relationship between wholesale charges and the underlying costs of provision, and at retail level to protect the interests of roaming customers.


Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement entre destinataires, il convient en outre d’assurer la publication des informations relatives aux personnes physiques dans la logique de l’obligation faite aux États membres d’instaurer une grande transparence des marchés dépassant le montant prévu par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services .

In order to ensure the respect of the principle of equal treatment between recipients, the publication of information related to natural persons should also be ensured in line with the obligation for the Member States to establish a large transparency of the contracts above the amount laid down in Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts .


Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement entre destinataires, il convient en outre d’assurer la publication des informations relatives aux personnes physiques dans la logique de l’obligation faite aux États membres d’instaurer une grande transparence des marchés dépassant le montant prévu par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (4).

In order to ensure the respect of the principle of equal treatment between recipients, the publication of information related to natural persons should also be ensured in line with the obligation for the Member States to establish a large transparency of the contracts above the amount laid down in Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (4).


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La planification de l’espace maritime représente en toute logique l’étape suivante permettant de structurer les obligations et l’utilisation des droits accordés dans le cadre de la CNUDM, et constitue un outil pratique pour aider les États membres à respecter leurs obligations.

Planning of ocean space is the logical advancement and structuring of obligations and of the use of rights granted under Unclos and a practical tool in assisting Member States to comply with their obligations.


La planification de l’espace maritime représente en toute logique l’étape suivante permettant de structurer les obligations et l’utilisation des droits accordés dans le cadre de la CNUDM, et constitue un outil pratique pour aider les États membres à respecter leurs obligations.

Planning of ocean space is the logical advancement and structuring of obligations and of the use of rights granted under Unclos and a practical tool in assisting Member States to comply with their obligations.


Il convient donc d’imposer, en ce qui concerne les services de SMS en itinérance réglementés, des obligations réglementaires au niveau du prix de gros, afin d’établir un rapport plus logique entre le prix de gros et les coûts sous-jacents pour la fourniture, et au niveau du prix de détail, pendant une période transitoire, afin de préserver les intérêts des clients en itinérance jusqu’à ce que les mesures structurelles soient opérationnelles.

Regulatory obligations should therefore be imposed with regard to regulated roaming SMS services at wholesale level, in order to establish a more reasonable relationship between wholesale charges and the underlying costs of provision, and at retail level for a transitional period to protect the interests of roaming customers until the structural measures become effective.


Il convient donc d’imposer, en ce qui concerne les services de SMS en itinérance réglementés, des obligations réglementaires au niveau du prix de gros, afin d’établir un rapport plus logique entre le prix de gros et les coûts sous-jacents pour la fourniture, et au niveau du prix de détail, pendant une période transitoire, afin de préserver les intérêts des clients en itinérance jusqu’à ce que les mesures structurelles soient opérationnelles.

Regulatory obligations should therefore be imposed with regard to regulated roaming SMS services at wholesale level, in order to establish a more reasonable relationship between wholesale charges and the underlying costs of provision, and at retail level for a transitional period to protect the interests of roaming customers until the structural measures become effective.


- une très forte proportion des charges administratives résulte d’un nombre limité d’obligations d’information dans deux domaines politiques (la fiscalité et le droit des entreprises représentent plus de 80 % de la charge totale mesurée, conséquence logique du niveau d’harmonisation européen atteint dans ces domaines et du grand nombre d’entreprises concernées par ces législations[11]; les dix principales obligations d’information représentent ensemble plus de 77 % de la charge totale d’origine communautaire).

· A very high proportion of administrative burdens stems from a limited number of information obligations in a couple of policy areas (Taxation and Company Law account for more than 80 % of the total burden measured - a logical consequence of the level of European harmonization reached in these areas and of the large number of companies affected by these legislations [11]; the ten most important information obligations overall account for more than 77 % of the total burden of EU origin).


Le régime de contrôle applicable à la pêche[27] (qui est de loin et en toute logique le secteur qui compte le plus grand nombre d'obligations de communication) a été choisi pour inventorier et mesurer les coûts générés par ces obligations, en utilisant la méthode des coûts standard de l'UE[28].

The fisheries control system [27] – which is by far and logically the most important sector in terms of number of RO – has been chosen for the mapping and the measurement of costs arising from RO, using the EU Standard Cost Model (SCM [28]).




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Date index: 2023-08-22
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