Vertaling van "logements à loyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

logement à loyer modique | logement à loyer modéré | logement à prix modique | logement à prix modéré
affordable housing

logement à loyer modique [ habitation à loyer modique ]
non profit community-owned housing

Ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés | Ordonnance sur le logement [ OLOG ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Promotion of Affordable Accommodation [ AAO ]

Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés | Loi sur le logement [ LOG ]
Federal Act of 21 March 2003 on the Promotion of Affordable Accommodation [ AAA ]

logement à loyer indexé sur le revenu
rent-to-income housing [ rent-geared-to-income housing ]

aide aux unités de logement à loyer modique
assistance for low income rental units

logement à loyer modéré | logement à loyer réduit | logement social locatif
reduced-rent accommodation | subsidised housing

habitation à loyer modéré | logement à caractère social [ H. L. M. ]
flat subsidized by public welfare

HLM et f. | habitation à loyer modique | habitation à loyer modéré
public housing | low-rental housing | LRH | low-income housing | LIH

organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif
non-profit housing corporation | non-profit housing society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Obligation inscrite dans la loi de tentative de conciliation à l'amiable pour les conflits relatifs aux demandes de révision de loyer, récupération des loyers impayés ou demande d'expulsion du logement.
- Statutory obligation to attempt to reach an amicable settlement in disputes relating to requests for rent adjustments, recovery of unpaid rent or demands for expulsion from the accommodation.

- Accompagnement des locataires dans toutes les phases de la procédure d'expulsion du logement: obligation de mise en relation avec les services sociaux, cahier des charges de l'enquête sociale, formation des travailleurs sociaux sur les aspects juridiques et sociaux de la procédure d'expulsion, liaison avec les commissions de surendettement, paiement des loyers impayés pour les personnes sans capacité de remboursement (France, Suède, Allemagne).
- Support for tenants throughout all stages of the expulsion procedure: obligation to be put in contact with the social services, specifications relating to the social investigation to be carried out by the social services, training social workers in the legal and welfare aspects of the expulsion procedure, liaison with the Debt Commissions, paying off of rent arrears for persons with no ability to pay these sums back (France, Sweden, Germany).

En particulier, les chiffres du revenu n'incluent pas les loyers - ou l'argent économisé par les personnes propriétaires du logement où elles vivent - ou les intérêts reçus.
In particular, the income figures do not include imputed rent - or money saved by people by owning the accommodation in which they live - or interest receipts.

Nous le répétons, le Fonds de transition devrait comporter deux volets : l’Initiative d’aide au logement pour la santé mentale, qui permettra de financer la constitution d’un parc de logements abordables et appropriés de même que des suppléments au loyer pour que les personnes atteintes d’une maladie mentale qui n’en auraient pas autrement les moyens puissent vivre dans un logement à loyer libre; et le Panier de services communautaires qui aidera les provinces à fournir aux personnes atteintes de maladie mentale un éventail de services directement dans la collectivité.
To repeat the Committee’s opinion, the MHTF should have two main components: a Mental Health Housing Initiative (MHHI) that will provide federal funds for the development of new affordable and appropriate housing units as well as for rent supplements to allow people living with a mental illness, who could not otherwise afford to do so, to rent accommodation at market rates; and a Basket of Community Services (BCS) that will assist provinces in providing to people living with mental illness a range of services and supports in the community.

produise un livre blanc sur les mesures fiscales visant à appuyer la construction de logements locatifs en général et de logements locatifs abordables en particulier, ce qui comprend l’octroi de fonds, de terrains ou d’immeubles pour des logements à loyer modique [recommandation 38];
issue a White paper on tax measures to support construction of rental housing in general and affordable rental housing in particular, including for the donation of funds, lands or buildings for low-income housing provision [Recommendation 38];

Mme Gaudet : Dans certains quartiers de Montréal, par exemple, on trouve des logements à loyer modéré où habitaient auparavant des Canadiens de souche, mais ces quartiers évoluent et ces logements sont maintenant occupés par des membres de diverses communautés. Les gens ont beaucoup de mal à trouver un logement abordable.
Ms. Gaudet: In some neighbourhoods in Montreal, for example, there is low-cost housing where Canadian-born people used to live, but those neighbourhoods are changing and different communities now live there.

Lorsqu’un logement est mis à disposition par l’employeur ou par l’intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l’employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l’employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l’État membre concerné en matière de santé et de sécurité.
Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker’s rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.

le travailleur saisonnier peut être tenu de payer un loyer qui ne peut pas être excessif par rapport à sa rémunération nette et par rapport à la qualité du logement.
the seasonal worker may be required to pay a rent which shall not be excessive compared with his or her net remuneration and compared with the quality of the accommodation.

Dans le secteur du logement social, ce gouvernement a exigé, cette année et pendant les trois prochaines années, des coupures de cent millions de dollars, et depuis 1994 on n'a pas investi un sou dans la construction de nouveaux logements (1630) Depuis janvier 1994, ce gouvernement a mis la clé dans la porte, n'a pas investi un sou dans la construction de nouveaux logements, alors que la demande pour des logements à loyer modique ne cesse d'augmenter.
In the public housing sector, the government has called for cuts of $100 million this year and the next three. This means that, since 1994, not a single cent has been spent on new housing construction (1630) Since January 1994, this government has put the key in the door, has not invested a cent in new housing projects even though the demand for low-rent housing has continued to increase.

En 1998, à l'exclusion des unités de logement à loyer subventionné appartenant au secteur privé, le Canada avait 630 000 unités de logement social, dont 205 000 appartenant au gouvernement, 285 000 unités de logement communautaire à but non lucratif, 90 000 unités coopératives appartenant aux résidents et gérées par eux et 50 000 unités à but non lucratif destinées aux Autochtones en milieu rural, urbain et dans les réserves.
As of 1998, Canada had 630,000 social housing units, not including rent-subsidized units owned by the private sector. These include 205,000 government-owned public housing units; 285,000 community-based, non-profit housing units; 90,000 resident-owned and resident-managed housing cooperative units; and 50,000 rural, urban native, and on-reserve native non-profit housing units.