Vertaling van "logement sont couverts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambres à louer | gîte et couvert | logement
accommodation

politique du logement [ construction de logement | politique de l'habitat ]
housing policy [ housing construction ]

logement [ habitation ]
housing [ dwelling | residential building ]

choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service
select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving

gîte et couvert [ logement et repas | chambre et pension ]
board and lodging [ room and board ]

assistante de service social - logement | assistant de service social - logement | assistant de service social - logement/assistante de service social - logement
housing officer | housing outreach worker | housing support officer | housing support worker

chargé de mission logement | chargé de mission logement/chargée de mission logement | chargée de mission logement
policy officer | policy officer, planning and housing | housing policy advisor | housing policy officer

émission de put couvert | vente couverte d'option de vente | vente de put couvert
covered put sale | covered put write | covered put writing

émission de call couvert | vente couverte d'option d'achat | vente de call couvert
covered call sale | covered call write | covered call writing | covered short call

besoin de logement
housing need

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au début, divers seuils ont été fixés pour les familles agricoles, en partant de deux hypothèses : un, qu'une partie des aliments qu'elles consommaient provenaient de leurs propre production plutôt que d'être achetés; et deux, qu'une part de leurs coûts de logement était couverts par la ferme, alors les coûts de logement étaient un peu plus bas.
At the outset, they developed different thresholds for farm families, assuming two things: one, that some of their consumption of food was from their own production rather than purchased; and two, that part of their cost of shelter was living on the farm, so the shelter costs were a bit lower.

47. relève que les mesures d'application du code de conduite des députés ont été adoptées par le Bureau le 15 avril 2013; constate avec satisfaction que les mesures d'application relatives à l'article 5, paragraphe 3, destiné à assurer la transparence des frais de déplacement, de logement et de séjour des députés financés par des tiers, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, disposent que tous les remboursements de frais de déplacement, de logement ou de séjour couverts par des tiers pour la participation des députés à des manifestations organisées par des tiers doivent être déclarés; relève en outre que, s'il ne s'agit pas d'un tel remboursement, mais uniquement du paiement du coût d'un repas, d'un ticket d'entrée ou de frais similaires n'atteignant pas une valeur de 150 EUR, aucune déclaration n'est requise;
47. Takes note that the implementing measures for the Code of Conduct for Members were adopted by the Bureau on 15 April 2013; notes with satisfaction that implementing measures in respect of Article 5(3), to ensure transparency with regard to Members’ travel, accommodation and subsistence expenses paid by third parties, in force since 1 July 2013, stipulate that all reimbursement of travel, accommodation or subsistence expenses covered by third parties for Members' attendance at events organised by third parties shall be declared; notes, furthermore, that if no such reimbursement is made, but only the cost of a meal, entrance ticket or similar below the value of EUR 150 is paid, no declaration needs to be made;

46. relève que les mesures d'application du code de conduite des députés ont été adoptées par le Bureau le 15 avril 2013; constate avec satisfaction que les mesures d'application relatives à l'article 5, paragraphe 3, destiné à assurer la transparence des frais de déplacement, de logement et de séjour des députés financés par des tiers, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, disposent que tous les remboursements de frais de déplacement, de logement ou de séjour couverts par des tiers pour la participation des députés à des manifestations organisées par des tiers doivent être déclarés; relève en outre que, s'il ne s'agit pas d'un tel remboursement, mais uniquement du paiement du coût d'un repas, d'un ticket d'entrée ou de frais similaires n'atteignant pas une valeur de 150 EUR, aucune déclaration n'est requise;
46. Takes note that the implementing measures for the Code of Conduct for Members were adopted by the Bureau on 15 April 2013; notes with satisfaction that implementing measures in respect of Article 5(3), to ensure transparency with regard to Members’ travel, accommodation and subsistence expenses paid by third parties, in force since 1 July 2013, stipulate that all reimbursement of travel, accommodation or subsistence expenses covered by third parties for Members' attendance at events organised by third parties shall be declared; notes, furthermore, that if no such reimbursement is made, but only the cost of a meal, entrance ticket or similar below the value of EUR 150 is paid, no declaration needs to be made;

La majorité des données du tableau de bord proviennent d'une enquête effectuée sur 51 marchés de consommation représentant plus de 60 % du budget des ménages (le logement, l'éducation et la plupart des produits et services médicaux ne sont pas couverts).
The majority of the scoreboard data is supplied by a survey of 51 consumer markets, accounting for more than 60 % of the household budget (housing, education and most medical products and services are not covered).

25. fait observer que des politiques de logement orientées sur le marché telles que la privatisation de logements publics, la réduction des logements sociaux, les augmentations de loyer et le relogement forcé sous couvert de programmes de modernisation urbaine, ont eu des effets particulièrement défavorables pour les Roms, entraînant dans nombre de cas la perte du logement ou le déménagement dans des logements de qualité nettement inférieure;
25. Points out that market-oriented housing policies, such as privatisation of state-owned housing, cutbacks in social housing, rent increases and forced relocation under the pretext of urban modernisation, have had a particularly negative effect on Roma and have frequently caused Roma to lose their accommodation or to exchange their existing accommodation for markedly inferior housing;

En outre, la modification intègre deux catégories actuellement couvertes par la Directive autorisant États membres à appliquer jusqu'au 31 décembre 2003 un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'œuvre (la rénovation et réparation de logement privés et le lavage de vitre et nettoyage de logement privés).
The change will also incorporate two categories currently covered by the Directive authorising Member States to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services (renovation and repair of private dwellings, and window cleaning and cleaning in private households).

Toutefois, les prêts au logement garantis par une hypothèque ont été exclus du champ d'application de la proposition de directive, puisque ces prêts sont couverts par le code de conduite européen.
However, mortgage-backed housing loans were excluded from the scope of the proposal, as they were covered by the European Code of Conduct.

A. considérant que le code de conduite couvre les prêts aux logements souscrits tant au niveau national qu'au niveau transfrontalier, à l'exclusion des accords de crédit qui sont couverts par la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation , modifiée en dernier lieu par la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil ,
A. whereas the Code covers both domestic and cross-border loans, with the exception of credit agreements coming under Council Directive 87/102/EEC of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit as last amended by Directive 98/7/EC of the European Parliament and of the Council ,

A. considérant que le code de conduite couvre les prêts aux logements souscrits tant au niveau national qu'au niveau transfrontalier, à l'exclusion des accords de crédit qui sont couverts par la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, modifiée en dernier lieu par la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil,
A. whereas the Code covers both domestic and cross-border loans, with the exception of credit agreements coming under Council Directive 87/102/EEC of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit, as last amended by Directive 98/7/EC of the European Parliament and of the Council,

FINANCEMENT DE LOGEMENTS DESTINES AU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE LA CECA Le Conseil a donné son avis conforme au titre de l'article 54.2 du Traité CECA, en vue de prêts dans le cadre du 12ème programme pour le financement de logements destinés au personnel des industries CECA (Exercice 1993 - 19 MECU et exercice 1994 - 17 MECU) ____________________ ANNEXE DISPOSITIF RELATIF AU "MONITORING" Informations requises par la Commission a) Réductions de capacité - date (ou date prévisible) de l'arrêt de la production - date (ou date prévisible) du démantèlements (3) de l'installation concernée - lorsque l'installation est vendue, date (ou date prévisible) de la vente, identité et pays de l'acheteur - prix de vente (3) Au sens de la décision de la Commission n° 3010/91/CECA - JO n° L 286 du 16.10.91, page 20. b) Investissements - détail des investissements réalisés - date d'achèvement du programme d'investissements - coûts de l'investissement, sources de financement et montant de toute aide correspondante - date de versement de l'aide c) Réductions de main-d'oeuvre - nombre d'emplois supprimés et calendrier - coûts totaux - ventilation des modes de financement des coûts d) Production et incidence sur le marché - production mensuelle d'acier brut et de produits finis par catégorie - produits vendus, y compris volumes, prix et marchés e) Résultats financiers - évolution de certains ratios financiers significatifs permettant de vérifier les progrès réalisés sur la voie de la rentabilité (les résultats et ratios financiers doivent être présentés sous une forme permettant de les comparer au plan de restructuration financière de l'entreprise) - importance des charges financières - détail des aides reçues et des coûts couverts et calendrier - conditions de tout nouvel emprunt (quelle que soit son origine) f) Privatisations - prix de vente et traitement réservé aux engagements existants - destination du produit de la vente - date de la vente - situations financières de l'entreprise ...
FINANCING OF LOW-COST HOUSING FOR PERSONS EMPLOYED IN THE ECSC INDUSTRIES The Council gave its assent under the second paragraph of Article 54 of the ECSC Treaty to the granting of loans within the framework of the twelfth programme of low-cost housing for persons employed in the ECSC industries (Financial year 1993 - ECU 19 million and financial year 1994 - ECU 17 million). ---------------- ANNEX PROVISIONS ON MONITORING Commission's information requirements (a) Capacity reductions - date (or expected date) of cessation of production - date (or expected date) of dismantling (1) of the installation concerned - where installation is sold, date (or expected date) of sale, identity and country of purchaser - sale price (b) Investments - details of investments realised - date of completion - the costs of the investment, the sources of finance and the sum of any related aid involved - the date of aid payment (1) As defined in Commission Decision No 3010/91/ECSC - OJ L 286, 16.10.1991, p. 20 (c) Workforce reductions - number and timing of job losses - the total costs - a breakdown of how the costs are being financed (d) Production and market effects - monthly production of crude steel and finished products per category - products sold, including volumes, prices and markets (e) Financial performance - evolution of selected key financial ratios to ensure progress is being made towards viability (the financial results and ratios must be provided in a way allowing comparisons to the company's financial restructuring plan) - level of financial charges - details and timing of aids received and costs covered - terms and conditions of any new loans (irrespective of source) (f) Privatisation - selling price and treatment of existing liabilities - disposal of proceeds of sale - date of sale - financial position of company at time of sale (g) Creation of new company or of new facilities corresponding to an extension of capacities - identity of each private and public sector particip ...