Vertaling van "logement leur assurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

logement [ habitation ]
housing [ dwelling | residential building ]

politique du logement [ construction de logement | politique de l'habitat ]
housing policy [ housing construction ]

assistante de service social - logement | assistant de service social - logement | assistant de service social - logement/assistante de service social - logement
housing officer | housing outreach worker | housing support officer | housing support worker

chargé de mission logement | chargé de mission logement/chargée de mission logement | chargée de mission logement
policy officer | policy officer, planning and housing | housing policy advisor | housing policy officer

assurance
insurance

allocation de logement | allocation logement | indemnité de logement | indemnité de loyer
accommodation allowance | allowance for rent | dwelling allowance | housing allowance | lodging allowance | rent allowance

coût du logement | dépenses de logement | frais de logement
housing costs

logement à loyer modéré | logement à loyer réduit | logement social locatif
reduced-rent accommodation | subsidised housing

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Faut-il continuer à exiger des réfugiés qu'ils prouvent qu’ils remplissent les conditions concernant le logement, l’assurance maladie et les ressources si la demande de regroupement familial n’est pas introduite dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié?
Should refugees continue to be required to provide evidence that they fulfil the requirements regarding accommodation, sickness insurance and resources if the application for family reunification is not submitted within a period of three months after granting the refugee status?

Cette obligation s’applique également lorsque les États membres ont fait usage de la faculté d’exiger des preuves de la réalisation de certaines conditions (telles que les exigences en matière de logement, d’assurance maladie et de ressources établies à l’article 7), lorsqu’ils vérifient si un enfant de plus de 12 ans arrivé indépendamment du reste de sa famille satisfait à un critère d’intégration (article 4, paragraphe 1, troisième alinéa), lorsqu’un enfant de plus de 15 ans introduit une demande (article 4, paragraphe 6) ou lorsqu’un âge minimal est exigé pour les conjoints (article 4, paragraphe 5).
This obligation also applies when MSs have made use of the possibility of requiring evidence of the fulfilment of certain conditions (such as accommodation, sickness insurance and resources in Article 7), when verifying whether a child over the age of 12 arriving independently meets a condition for integration (Article 4(1) in fine), when a child of over 15 submits an application (Article 4(6)), or when a minimum age for spouses is required (Article 4(5)).

Les travailleurs saisonniers devraient tous disposer d’un logement leur assurant des conditions de vie adéquates.
Seasonal workers should all benefit from accommodation that ensures an adequate standard of living.

1. Les États membres exigent la preuve que le travailleur saisonnier disposera d’un logement lui assurant des conditions de vie décentes conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales, pour la durée de son séjour.
1. Member States shall require evidence that the seasonal worker will benefit from accommodation that ensures an adequate standard of living according to national law and/or practice, for the duration of his or her stay.

(19) Les travailleurs saisonniers devraient tous disposer d'un logement leur assurant des conditions de vie décentes, les autorités compétentes étant informées de tout changement de logement.
(19) Seasonal workers should all benefit from accommodation that ensures an adequate standard of living, with the competent authority informed of any change of accommodation.

13. invite le Conseil à réunir les ministres du logement des États membres au moins une fois par an pour débattre de l'impact des différentes politiques européennes sur les politiques du logement et assurer une meilleure prise en compte des dimensions économiques, sociales et environnementales du secteur du logement dans les politiques européennes, en associant les parties prenantes telles que les organismes de logement sociaux, les associations représentatives d'habitants et les associations œuvrant en faveur de l'accès au logement;
13. Calls on the Council to convene a meeting of the housing ministers of the Member States at least once a year to discuss the impact of various EU policies on housing policy and ensure that the economic, social and environmental aspects of the housing sector are mainstreamed more efficiently at EU level, with the involvement of stakeholders such as social housing bodies, associations representing occupants and associations seeking to facilitate access to housing;

14. invite le Conseil à réunir les ministres du logement des États membres au moins une fois par an pour débattre de l'impact des différentes politiques européennes sur les politiques du logement et assurer une meilleure prise en compte des dimensions économiques, sociales et environnementales du secteur du logement dans les politiques européennes, en associant les parties prenantes telles que les organismes de logement sociaux, les associations représentatives d'habitants et les associations œuvrant en faveur de l'accès au logement;
14. Calls on the Council to convene a meeting of the housing ministers of the Member States at least once a year to discuss the impact of various EU policies on housing policy and ensure that the economic, social and environmental aspects of the housing sector are mainstreamed more efficiently at EU level, with the involvement of stakeholders such as social housing bodies, associations representing occupants and associations seeking to facilitate access to housing;

À leur libération, la plupart des détenues se trouvent face à toute une série de problèmes vitaux: trouver un logement, s'assurer un revenu régulier, recréer les liens familiaux et assurer la subsistance de leurs enfants ou d'autres membres de la famille dépendant d'eux.
Upon leaving prison most prisoners have to face a broad range of crucial problems such as ensure housing, regular income, heal relationships with and provide for children or other dependent family members.

En outre, ils sont dispensés de justifier des conditions susmentionnées en termes de logement, d'assurance-maladie et de ressources si la demande de regroupement familial est introduite dans un délai de 3 mois suivant l'octroi du statut de réfugié.
Furthermore, they are exempt from fulfilling the above conditions relating to accommodation, health insurance and resources if the application for family reunification is submitted within 3 months of refugee status being given.

Il s'agit, en l'occurrence, des textes de loi portant sur l'imposition, le logement, l'assurance, les droits et devoirs matrimoniaux et la sécurité sociale au sens large, y compris les droits à pension.
The legislation to be revised ranges from taxation, housing, insurance, matrimonial rights and duties to social security at large, including pension rights.