Vertaling van "logement hors des réserves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Logement hors des réserves
Off-Reserve Housing

Règlement sur le logement des Indiens qui vivent hors des réserves et des Esquimaux
Indian Off Reserve and Eskimo Housing Regulations

lit réservé au logement autonome [ lit réservé au logement indépendant | lit réservé au logement individuel ]
self-contained apartment bed

fonds de réserve pour les locaux des bureaux extérieurs | fonds de réserve pour les locaux hors siège
capital asset fund

association à des difficultés de déplacement hors du logement
associated with transfer difficulty elsewhere

fonds de réserve pour les locaux à usage de bureaux et des logements
Reserve Fund for Field Office Accommodation and Staff Housing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je veux souligner que 2,2 milliards de dollars étaient destinés à la Convention de règlement relative aux pensionnats, et que 600 millions de dollars étaient destinés aux gouvernements provinciaux et territoriaux et devaient servir, essentiellement, aux logements hors des réserves.
I will make the points that $2.2 billion was for the Residential School Settlement Agreement and $600 million was for provincial and territorial governments for off-research housing, primarily.

Bref, la SCHL est un guichet unique pour les produits et les services fédéraux liés au logement hors des réserves.
In short, CMHC is a single window for federal housing products and services off reserve.

En ce qui concerne le logement, le ministre a fait une des annonces les plus importantes à avoir été faites depuis de nombreuses années: 300 millions de dollars seront consacrés au logement dans le Nord et 300 millions de dollars au logement hors des réserves.
In relation to housing, the minister has moved forward with one of the largest announcements we have seen in many years: $300 million for northern housing and $300 million for off reserve housing.

Notre gouvernement a décidé d'annoncer des investissements importants: 300 millions de dollars pour le logement dans le Nord, 300 millions de dollars pour le logement hors des réserves ainsi qu'une autre somme de 450 millions de dollars, ce qui constitue l'un des investissements les plus importants des 10 dernières années.
Meaningful things came from this event, including deliberations on housing. Our government has moved forward with important funding announcements: $300 million for northern housing, $300 million for off reserve housing, as well as a $450 million package, which is one of the largest investments we have seen in the last 10 years.

7. se félicite que les réserves de flexibilité et en particulier, les réserves destinées à la cohésion et à la solidarité soient placées hors du cadre financier et en déduit que leur mise en œuvre ne devrait pas avoir d'incidence sur les montants réservés aux Fonds structurels;
7. Welcomes the fact that the flexibility reserves, and in particular the reserve for cohesion and the solidarity reserve, are placed outside the financial framework and understands from this that their implementation should have no effect on the sums reserved for the Structural Funds;

15. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent également autoriser les établissements de crédit de cet État membre à reconnaître comme sûretés éligibles les parts détenues dans des sociétés finlandaises de logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, en tant que sûreté portant sur un bien immobilier commercial, sous réserve que ces conditions soient remplies.
15. The competent authorities may also authorise their credit institutions to recognise as eligible collateral shares in Finnish housing companies operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation as commercial real estate collateral, provided that these conditions are met.

14. Les établissements de crédit peuvent également reconnaître comme sûretés éligibles les parts détenues dans des sociétés finlandaises de logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, pour des biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire, en tant que sûreté portant sur un bien immobilier résidentiel sous réserve que ces conditions soient remplies.
14. Credit institutions may also recognise as eligible collateral shares in Finnish residential housing companies operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation in respect of residential property which is or will be occupied or let by the owner, as residential real estate collateral, provided that these conditions are met.

les compensations de service public octroyées aux entreprises en charge du logement social qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général, sous réserve que l'État membre présente à la Commission une description détaillée de l'organisation et du mode de financement des entreprises en charge du logement social dans cet État membre, afin de lui permettre d'évaluer si cette compensation est compatible avec le traité.
Public service compensation granted to social housing undertakings that carry out activities involving services of general economic interest, provided that the Member State submits to the Commission a detailed description of the way in which social housing undertakings are organised and financed in that Member State, to enable the Commission to assess whether such compensation is compatible with the Treaty.

(iii) les compensations de service public octroyées aux entreprises en charge du logement social qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général, sous réserve que l'État membre présente à la Commission une description détaillée de l'organisation et du mode de financement des entreprises en charge du logement social sur son territoire, afin de lui permettre d'évaluer si cette compensation est compatible avec les dispositions du traité.
(iii) Public service compensation granted to social housing undertakings that carry out activities involving services of general economic interest, provided that the Member State submits to the Commission a detailed description of the way in which social housing undertakings are organised and financed in that Member State, to enable the Commission to assess whether such compensation is compatible with the Treaty.

En décembre, le ministre a poursuivi devant les tribunaux une société responsable du logement hors des réserves, la société Meen Sga-Nist.
In December the minister took an off reserve housing society, the Meen-Sga-Nist, to court.