Traduction de «logement est transférée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

logement [ habitation ]
housing [ dwelling | residential building ]

politique du logement [ construction de logement | politique de l'habitat ]
housing policy [ housing construction ]

bloc de technologie [ techniques en bloc | technologie dont le transfert se fait en bloc | technologie empaquetée | technologie transférée en bloc | technologie globalement transférée | technologies toutes faites ]
packaged technology

terre transférée au fédéral [ terre provinciale transférée au fédéral ]
provincial crown reserve

lentille de contact bifocale à image alternative [ lentille de contact bifocale transférée | lentille de contact bifocale à vision alternative | lentille de contact bifocale à vision transférée ]
alternating image bifocal contact lens [ translating bifocal contact lens | alternating vision bifocal contact lens | translating vision bifocal contact lens ]

assistante de service social - logement | assistant de service social - logement | assistant de service social - logement/assistante de service social - logement
housing officer | housing outreach worker | housing support officer | housing support worker

chargé de mission logement | chargé de mission logement/chargée de mission logement | chargée de mission logement
policy officer | policy officer, planning and housing | housing policy advisor | housing policy officer

coût du logement | dépenses de logement | frais de logement
housing costs

besoin de logement
housing need

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g) pour l’application de la partie IX de la Loi, si l’acquéreur a droit au remboursement prévu au paragraphe 254(2) de la Loi relativement au logement et que le premier revendeur ou le revendeur subséquent, selon le cas, lui verse le montant de ce remboursement, ou le porte à son crédit, l’acquéreur est réputé avoir droit relativement au logement à un remboursement visé au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon les paragraphes 41(2) ou (3), et le premier revendeur ou le revendeur subséquent, selon le cas, est réputé avoir porté ce montant au crédit de l’acquéreur conformément au paragraphe 256.21(3) de la Loi au premier en date du jour où la propriété du logement est transférée à l’acquéreur et du jour où la possession du logement lui est transférée aux termes du contrat.
(g) for the purposes of Part IX of the Act, if the recipient is entitled to claim a rebate under subsection 254(2) of the Act in respect of the unit and the first reseller or subsequent reseller, as the case may be, pays to, or credits to or in favour of, the recipient the amount of the rebate under that subsection, the recipient is deemed to be entitled to claim a rebate in respect of the unit under subsection 256.21(1) of the Act, the amount of which is determined under subsection 41(2) or (3) and the first reseller or subsequent reseller, as the case may be, is deemed to have credited in favour of the recipient the amount of that rebate in accordance with subsection 256.21(3) of the Act on the earlier of the day ownership of the unit is transferred to the recipient and the day possession of the unit is transferred to the recipient under the agreement.

e) pour l’application de la partie IX de la Loi, le vendeur initial est réputé avoir effectué une autre fourniture taxable relativement au logement et avoir perçu relativement à cette fourniture, au premier en date du jour où la propriété du logement est transférée à la personne et du jour où la possession du logement lui est transférée aux termes du contrat, un montant de taxe calculé selon la section II de la partie IX de la Loi égal à 4,5 % de la contrepartie de la fourniture donnée,
(e) for the purposes of Part IX of the Act, the original vendor is deemed to have made another taxable supply in respect of the unit and to have collected, at the earlier of the time ownership of the unit is transferred to the person and the time possession of the unit is transferred to the person under the agreement, tax under Division II of Part IX of the Act in respect of the other supply equal to 4.5% of the consideration for the particular supply, and

e) pour l’application de la partie IX de la Loi, le vendeur initial est réputé avoir effectué une autre fourniture taxable relativement au logement et avoir perçu relativement à cette fourniture, au premier en date du jour où la propriété du logement est transférée à la personne et du jour où la possession du logement lui est transférée aux termes du contrat, un montant de taxe calculé selon la section II de la partie IX de la Loi égal à 2 % de la contrepartie de la fourniture donnée;
(e) for the purposes of Part IX of the Act, the original vendor is deemed to have made another taxable supply in respect of the unit and to have collected, at the earlier of the time ownership of the unit is transferred to the person and the time possession of the unit is transferred to the person under the agreement, tax under Division II of Part IX of the Act in respect of the other supply equal to 2% of the consideration for the particular supply, and

Au Royaume-Uni, des programmes associant rénovation des logements et soins à domicile financent les aménagements spéciaux permettant aux personnes nécessiteuses de vivre plus longtemps au sein de leur communauté plutôt que d'être transférées dans des hôpitaux ou des centres de soins.
In the UK, "care and repair" programmes help with funding of improvements to people's homes to help them stay longer in their local community rather than move into hospital or residential care.

(38) Le Parlement du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a promulgué le 18 décembre 1991 une loi relative à l'aide à la construction de logements(18). Conformément à l'article 1er de cette loi, la WfA a été transférée, au 1er janvier 1992, à la WestLB.
(38) On 18 December 1991 the parliament of North Rhine-Westphalia passed a law governing the promotion of housing (Gesetz zur Regelung der Wohnungsbauförderung)(18), Article 1 of which ordered the transfer of Wfa to WestLB. The transfer became effective on 1 January 1992.