Traduction de «logement a approuvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

logement à loyer modique | logement à loyer modéré | logement à prix modique | logement à prix modéré
affordable housing

article dont le Cabinet a approuvé l'inclusion [ item dont le Cabinet a approuvé l'inclusion ]
item approved by Cabinet for inclusion

organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif
non-profit housing corporation | non-profit housing society

logement acquis pour un usage personnel | logement à usage personnel | logement habité par le propriétaire
owner-occupied property

logement à prix abordable [ logement abordable ]
affordable housing

Ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés | Ordonnance sur le logement [ OLOG ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Promotion of Affordable Accommodation [ AAO ]

frais réels à convenir [ FRC | frais réels à adopter | frais réels à approuver ]
actual cost to be agreed

Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés | Loi sur le logement [ LOG ]
Federal Act of 21 March 2003 on the Promotion of Affordable Accommodation [ AAA ]

logement à l'intention d'un travailleur
working accommodation unit

logement [ habitation ]
housing [ dwelling | residential building ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa communication intitulée «Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms»[1], la Commission invitait les États membres à adopter ou à élargir une approche globale de l’intégration des Roms et à approuver une série d'objectifs communs, portant sur les quatre piliers que sont l'enseignement, l'emploi, la santé et le logement, et visant à accélérer l'intégration des Roms.
The Commission's Communication An EU Framework for National Roma Integration Strategies[1] called on Member States to adopt or further develop a comprehensive approach to Roma integration and endorse a number of common goals. These goals cover the four pillars of education, employment, health and housing and aim to speed up the integration of Roma.

Jusqu’ici, trois prêts ont été approuvés pour un montant global de quelque 800 millions d’euros de financement, au profit de quelque 250 000 réfugiés (en Allemagne et en France; coût total du projet: environ 1,6 milliard d’euros; l’évaluation d’un prêt supplémentaire est en cours).La Banque européenne d’investissement finance également les coûts de la formation et de l’aide sociale supplémentaires en faveur des réfugiés en liaison avec les investissements en matière de logement.
So far, three loans have been approved for a total of some EUR 800 million in loan financing to benefit an estimated 250,000 refugees (Germany and France, total project cost of some EUR 1.6 billion with a further loan under appraisal).The European Investment Bank is also financing the costs of additional education and social support for refugees in conjunction with accommodation investments.

Les chefs d’État et de gouvernement de l’UE ont approuvé le cadre de l’UE pour l'intégration des Roms[2] et, par conséquent, pour la toute première fois, les États membres ont commencé à coordonner leurs efforts en vue faire disparaître l’écart entre les Roms et le reste de la population en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement.
EU Heads of State and Government endorsed the EU Framework[2], and consequently, for the first time ever, Member States began to coordinate their efforts to close the gap between Roma and non-Roma in access to education, employment, healthcare and housing.

Dans sa communication du 5 avril 2011 intitulée «Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020», la Commission encourageait les États membres à adopter ou à élargir une approche globale et à approuver un certain nombre d'objectifs communs en matière d'éducation, d'emploi, de soins de santé et de logement, afin d'accélérer l'intégration de cette communauté.
In its Communication of 5 April 2011 entitled ‘An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020’, the Commission encouraged Member States to adopt or to further develop a comprehensive approach and endorse a number of goals in education, employment, healthcare and housing in order to speed up Roma integration.

37. approuve la directive de la Commission concernant les normes minimales pour les victimes; demande que soient incluses, dans les politiques des entreprises en matière de RSE au sein des secteurs pertinents (comme ceux des voyages, des assurances, du logement et des télécommunications) des stratégies et des structures positives et pratiques destinées à soutenir les victimes de la criminalité et leurs famille en cas de crise, et que soient mises en place des politiques spécifiques pour tout employé victime de la criminalité, que ce soit sur le lieu de travail ou en dehors;
37. Endorses the Commission’s directive on minimum standards for victims; calls for the CSR policies of companies in the relevant sectors (such as travel, insurance, accommodation and telecommunications) to include positive and practical strategies and structures to support victims of crime and their families during a crisis, and to set up specific policies for any employee who becomes a victim of crime, whether in the workplace or outside;

Question n 43 Mme Tina Keeper: En ce qui a trait aux conditions de logement des Premières nations: a) depuis la rédaction de la politique d’allocation-logement, combien de fonds ont été alloués à la circonscription fédérale de Churchill ainsi qu’à la province du Manitoba en général; b) quelles mesures le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a-t-il prises suite au rapport de 2003 de la vérificatrice générale selon lequel le Ministère n’appliquait pas uniformément sa politique d’allocation-logement; c) selon la recommandation figurant au point 6.88 du rapport de la vérificatrice générale de 2003, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a-t-il évalué sa politique provisoire d’allocation-logement et approuvé une politique finale englobant les modifications jugées nécessaires au terme de l’évaluation; d) a-t-on apporté des changements de financement ou de structure à la politique d’allocation-logement depuis le 23 janvier 2006 et, le cas échéant, quels sont-ils; e) quelle est la somme annuelle affectée et dépensée par le gouvernement au titre de l’allocation-logement dans le budget du gouvernement déposé en mars 2007?
Question No. 43 Ms. Tina Keeper: With regard to housing conditions on First Nations: (a) since the government’s shelter allowance policy was initially drafted, how much funding has been allocated to the federal riding of Churchill, as well as the province of Manitoba in general; (b) what steps has the Department of Indian and Northern Affairs taken to address the Auditor General’s 2003 report that indicated the Department was not consistently applying its shelter allowance policy; (c) as per the recommendation found in section 6.88 of the 2003 Auditor General’s report, has the Department of Indian and Northern Affairs Canada evaluated its interim policy of shelter allowances and approved a final policy with necessary changes resulting from the evaluation; (d) have any funding or structural changes been made to the existing shelter allowance policy since January 23, 2006, and, if so, what are they; and (e) what is the annual allocation and expenditure of the government on shelter allowance found in the government’s budget tabled in March 2007?

La Commission n’a pas relevé d’erreurs dans cette définition du logement social et elle a donc approuvé le programme néerlandais d’aide d’État.
The Commission did not identify any errors with that definition of social housing and therefore approved the Dutch State aid scheme.

Un autre exemple à ce propos concerne l’assouplissement des conditions d’utilisation des moyens offerts par le FEDER en vue d’améliorer l’efficacité énergétique des logements, tel qu’approuvé par l’Assemblée au printemps dernier.
Another example in this regard is the relaxation of the conditions for using ERDF funds to improve energy efficiency in housing, approved by Parliament last spring.

J’approuve la nécessité de s’attaquer à la question du logement pour les communautés marginalisées dans le cadre d’un amendement au règlement du FEDER.
I agree with the need to deal with the question of housing for marginalised communities, in the context of a change in the ERDF regulation.

4. approuve les propositions législatives de la Commission, qui sont parallèles et complémentaires au plan européen pour la relance économique, visant à modifier trois des règlements relatifs aux Fonds structurels en vigueur pour la période 2007–2013 (règlements (CE) n° 1083/2006, (CE) n° 1080/2006 et (CE) n° 1081/2006); souscrit pleinement aux modifications proposées, qui visent à améliorer les flux de trésorerie ("cash flow") et la liquidité dans les États membres, à faciliter l'utilisation d'instruments d'ingénierie financière, à étendre les possibilités d'aide à l'investissement dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le secteur du logement et à accroître la souplesse des Fonds structurels afin de les adapter pour répondre, dans une perspective à long terme, aux besoins que les circonstances économiques extraordinaires ont fait naître;
4. Supports the Commission's legislative proposals, which are parallel and complementary to the European Economic Recovery Plan, to amend three of the existing Structural Funds Regulations 2007-2013 (Regulations (EC) No 1083/2006, No 1080/2006 and No 1081/2006); fully endorses the proposed changes that aim to improve cash flow and liquidity in the Member States, facilitate the use of financial engineering instruments, expand the possibilities for support to investments in energy efficiency and renewable energy in housing and increase the flexibility of the Structural Funds to adapt them to meet the needs of the extraordinary economic circumstances with a long-term perspective;