Vertaling van "lock-out en cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de lock-out [ préavis de lock-out | avis de lockout | préavis de lockout ]
lock-out notice

travailleur visé par un lock-out [ travailleur soumis à un lock-out | travailleur visé par un lockout | travailleur soumis à un lockout ]
locked-out worker

action collective | action en responsabilité du fait de grève ou de lock-out | action revendicative | action syndicale | grève | mouvement social
collective action | industrial action

droit de lock-out
right to impose lock-outs

lock-out
lock-out

entente préventive des grèves et des lock-out [ entente préventive des grèves et des lockout ]
no strike and no lock-out agreement

clause d'interdiction de lock-out
no-lockout clause | no-lockout provision

drop-out | individu qui abandonne en cours de route
drop-out

option hors du cours (1) | option out-of-the-money (2) | option en dehors (3) | option hors la monnaie (4)
out-of-the-money option

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

90 (1) S’il estime qu’une grève ou un lock-out qui a été déclenché ou risque de l’être au cours de l’intervalle qui sépare la date de dissolution du Parlement et celle fixée pour le retour des brefs lors des élections générales consécutives est ou serait, bien que conforme à la présente partie, préjudiciable à l’intérêt national, le gouverneur en conseil peut, par décret pris pendant cet intervalle, empêcher le déclenchement de la grève ou du lock-out au cours de la période commençant à la date du décret et se terminant le vingt et unième jour suivant la fin de l’intervalle.
90 (1) Where a strike or lockout not prohibited by this Part occurs or may occur during the time commencing on the date of a dissolution of Parliament and ending on the date fixed for the return of the writs at the next following general election and, in the opinion of the Governor in Council, adversely affects or would adversely affect the national interest, the Governor in Council may during that time make an order deferring the strike or lockout during the period commencing on the day the order is made and ending on the twenty-first day following the date fixed for the return of the writs.

Cette collaboration aboutit à des recommandations pour réduire les déficits des administrations, pour accélérer le processus d'établissement des tarifs de pilotage et pour introduire un article interdisant les grèves et les lock-out au cours des périodes de négociation entre les pilotes et leurs employeurs.
This cooperation culminated in recommendations to reduce the deficits of the authorities, to expedite the pilotage rate-setting process, and to introduce a no-strike, no-lockout clause which would be brought into play during times of negotiations between the pilots and their employers.

(2) Sauf si une grève non interdite par la présente partie a été déclenchée, l’organisation patronale ne peut déclarer ou provoquer un lock-out sans avoir tenu, dans les soixante jours précédents ou au cours de la période plus longue dont conviennent par écrit le syndicat et l’organisation patronale, un vote au scrutin secret auquel tous les employeurs membres de l’organisation ont eu le droit de participer et sans que le lock-out ait été approuvé par la majorité des votants.
(2) Unless a strike not prohibited by this Part has occurred, an employers’ organization may not declare or cause a lockout unless it has, within the previous sixty days, or any longer period that may be agreed to in writing by the trade union and the employers’ organization, held a secret ballot vote among the employers who are members of the organization and received the approval of the majority of the employers who voted.

Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à l'obligation non contractuelle relative à la responsabilité d'une personne agissant en qualité de travailleur ou d'employeur ou celle d'une organisation représentant les intérêts professionnels des personnes susvisées du fait des dommages causés par une grève ou un lock-out en cours ou terminé est la loi du pays dans lequel cette grève ou ce lock-out est ou a été engagé.
Without prejudice to Article 4(2), the law applicable to a non-contractual obligation in respect of the liability of a person in the capacity of a worker or an employer or the organisations representing their professional interests for damages caused by an industrial action, pending or carried out, shall be the law of the country where the action is to be, or has been, taken.

5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.
5. The provisions of this Article shall not apply to pay, the right of association, the right to strike or the right to impose lock-outs.

«(1.1) Au cours d'une grève ou d'un lock-out non interdits par la présente partie, il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour le compte de l'employeur d'utiliser les services de toute personne qui n'était pas un employé de l'unité de négociation à la date de remise de l'avis de négociation collective pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d'un employé de l'unité de négociation visée par la grève ou le lock-out si les employés de l'unité de négociation maintiennent conformément au paragraphe (1) les activités visées à ce paragraphe».
" (1.1) During a strike or lockout not prohibited by this Part, no employer or person acting on behalf of an employer shall use the services of a person who was not an employee in the bargaining unit on the date on which notice to bargain collectively was given and was hired or assigned after that date to perform all or part of the duties of an employee in the bargaining unit on strike or locked out if the employees of the bargaining unit continue the activities referred to in subsection (1) in the manner prescribed by that subsection" .

6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.
6. The provisions of this Article shall not apply to pay, the right of association, the right to strike or the right to impose lock-outs.

Par situation d'urgence, on entend, dans ce contexte, les cas exceptionnels de force majeure, tels que conditions météorologiques extrêmes, inondations, foudre ou incendies, actions syndicales ou lock-out, guerres, opérations militaires ou troubles civils.
An emergency situation in this context means an exceptional case of force majeure, such as extreme weather, flood, lightning or fire, industrial action or lockouts, war, military operations, or civil disorder.

«(1.1) Au cours d'une grève ou d'un lock-out non interdits par la présente partie, il est interdit à tout employeur ou quiconque agit pour le compte de l'employeur d'utiliser les services de toute personne qui n'était pas un employé de l'unité de négociation à la date de remise de l'avis de négociation collective pour exécuter la totalité ou une partie des tâches d'un employé de l'unité de négociation visée par la grève ou le lock-out si les employés de l'unité de négociation maintiennent conformément au paragraphe (1) les activités visées à ce paragraphe».
“(1.1) During a strike or lockout not prohibited by this Part, no employer or person acting on behalf of an employer shall use the services of a person who was not an employee in the bargaining unit on the date on which notice to bargain collectively was given and was hired or assigned after that date to perform all or part of the duties of an employee in the bargaining unit on strike or locked out if the employees of the bargaining unit continue the activities referred to in subsection (1) in the manner prescribed by that subsection”.

Cependant, comme par le passé, les rémunérations, le droit d'association, de grève ou de lock-out, ne sont pas abordés au niveau communautaire.
However, as in the past, remuneration, the right of association, and the right to strike or lock out are not addressed at Community level.