Vertaling van "locaux distincts réservés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds de réserve pour les locaux des bureaux extérieurs | fonds de réserve pour les locaux hors siège
capital asset fund

fonds de réserve pour les locaux à usage de bureaux et des logements
Reserve Fund for Field Office Accommodation and Staff Housing

locaux à passagers [ réservé aux passagers ]
passengers facilities

Fonds de réserve pour des locaux à usage de bureaux et des logements
Reserve Fund for Field Office Accommodation and Staff Housing

Audiovisuel et réservation de locaux
Audiovisual and Room Bookings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) avoir au moins trois secteurs ou locaux distincts, réservés chacun exclusivement à l’une des activités ou à l’un des groupes d’activités suivants :
(a) a minimum of three separate areas or rooms each of which is used exclusively for one of the following activities or groups of activities:

«commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette première vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.
‘marketing of agricultural products’ means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.

“commercialisation de produits agricoles”: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette première vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.
“marketing of agricultural products” means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.

(3) Sous réserve des règlements, la banque étrangère autorisée ne peut exercer ses activités au Canada dans des locaux adjacents à ceux d’un bureau ou d’une succursale d’une institution membre, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, qui fait partie de son groupe que si elle indique clairement à ses clients que ses activités et les locaux où elle les exerce sont distincts de ceux de l’institution membre.
(3) Subject to the regulations, no authorized foreign bank shall carry on business in Canada on premises that are adjacent to a branch or office of a member institution, within the meaning of section 2 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, that is affiliated with the authorized foreign bank, unless the authorized foreign bank clearly indicates to its customers that its business and the premises on which it is carried on are separate and distinct from the business and premises of the affiliated member institution.

(3) Sous réserve des règlements, la société visée aux alinéas 413(1)b) ou c) ne peut exercer ses activités au Canada dans des locaux adjacents à ceux d’un bureau ou d’une succursale d’une institution membre, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, qui fait partie de son groupe que si elle indique clairement à ses clients que ses activités et les locaux où elle les exerce sont distincts de ceux de l’institution membre.
(3) Subject to the regulations, no company referred to in paragraph 413(1)(b) or (c) shall carry on business in Canada on premises that are adjacent to a branch or office of a member institution, within the meaning of section 2 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, that is affiliated with the company, unless the company clearly indicates to its customers that its business and the premises on which it is carried on are separate and distinct from the business and premises of the affiliated member institution.

(3) Sous réserve des règlements, l’association de détail visée aux alinéas 378.1(1)b) ou c) ne peut exercer ses activités au Canada dans des locaux adjacents à ceux d’un bureau ou d’une succursale d’une institution membre, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, qui fait partie de son groupe que si elle indique clairement à ses clients que ses activités et les locaux où elle les exerce sont distincts de ceux de l’institution membre.
(3) Subject to the regulations, no retail association referred to in paragraph 378.1(1)(b) or (c) shall carry on business in Canada on premises that are adjacent to a branch or office of a member institution, within the meaning of section 2 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, that is affiliated with the retail association, unless the retail association clearly indicates to its customers that its business and the premises on which it is carried on are separate and distinct from the business and premises of the affiliated member institution.

(3) Sous réserve des règlements, la banque visée aux alinéas 413(1)b) ou c) ne peut exercer ses activités au Canada dans des locaux adjacents à ceux d’un bureau ou d’une succursale d’une institution membre, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, qui fait partie de son groupe que si elle indique clairement à ses clients que ses activités et les locaux où elle les exerce sont distincts de ceux de l’institution membre.
(3) Subject to the regulations, no bank referred to in paragraph 413(1)(b) or (c) shall carry on business in Canada on premises that are adjacent to a branch or office of a member institution, within the meaning of section 2 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, that is affiliated with the bank, unless the bank clearly indicates to its customers that its business and the premises on which it is carried on are separate and distinct from the business and premises of the affiliated member institution.

«commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.
‘marketing of agricultural products’ means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered to be marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.

«commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette première vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité;
‘marketing of agricultural products’ means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose;

“commercialisation de produits agricoles”: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette première vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité;
“marketing of agricultural products” means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.