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Traduction de «locaux devraient également pouvoir solliciter » (Français → Anglais) :

Ils devraient également pouvoir solliciter un appui pour des réformes entreprises de leur propre initiative en vue de parvenir à une cohésion, des investissements, une croissance durable, la création d'emplois et la compétitivité.

They should also be able to request support in relation to reforms undertaken at their own initiative, in order to achieve cohesion, investment, sustainable growth, job creation and competitiveness.


Ils devraient également pouvoir solliciter un appui pour des réformes entreprises de leur propre initiative en vue de parvenir à une cohésion, des investissements, une croissance durable, la création d'emplois et la compétitivité.

They should also be able to request support in relation to reforms undertaken at their own initiative, in order to achieve cohesion, investment, sustainable growth, job creation and competitiveness.


Les créanciers locaux devraient également pouvoir solliciter l'application de mesures conservatoires auprès d'une juridiction lorsqu'un représentant de l'insolvabilité semble incapable d'honorer ses engagements.

Local creditors should also be entitled to seek protective measures from a court in cases where an insolvency representative appears to be unable to honour the undertakings.


Les créanciers locaux devraient également pouvoir solliciter l'application de mesures conservatoires auprès d'une juridiction lorsqu'un représentant de l'insolvabilité semble incapable d'honorer ses engagements.

Local creditors should also be entitled to seek protective measures from a court in cases where an insolvency representative appears to be unable to honour the undertakings.


Pour les rendre suffisamment attrayants pour le secteur privé, les instruments financiers devraient être conçus et mis en œuvre en tenant dûment compte de la simplification et de la réduction de la charge administrative, mais ils devraient également pouvoir répondre de manière flexible aux besoins de financement recensés.

To be sufficiently attractive to the private sector, financial instruments should be designed and implemented with due regard to simplification and reduction of the administrative burden but should also be able to respond to identified financing needs in a flexible manner.


Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient également pouvoir exclure des candidats ou des soumissionnaires lorsque des défaillances importantes en ce qui concerne les exigence essentielles ont été constatées lors de l’exploitation de concessions antérieures ou de l’exécution d’autres contrats antérieurs conclus avec des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, par exemple un défaut de fourniture ou d’exécution, des carences notables du produit ou du service fourni qui le rendent impropre aux fins p ...[+++]

Contracting authorities and contracting entities should also be able to exclude candidates or tenderers whose performance in earlier concessions or other contracts with contracting authorities or contracting entities has shown major deficiencies with regard to substantive requirements, for instance failure to deliver or perform, significant shortcomings of the product or service delivered, making it unusable for the intended purpose, or misbehaviour that casts serious doubts as to the reliability of the economic operator.


Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient également pouvoir exclure des candidats ou des soumissionnaires lorsque des défaillances importantes en ce qui concerne les exigence essentielles ont été constatées lors de l'exploitation de concessions antérieures ou de l'exécution d'autres contrats antérieurs conclus avec des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, par exemple un défaut de fourniture ou d'exécution, des carences notables du produit ou du service fourni qui le rendent impropre aux fins p ...[+++]

Contracting authorities and contracting entities should also be able to exclude candidates or tenderers whose performance in earlier concessions or other contracts with contracting authorities or contracting entities has shown major deficiencies with regard to substantive requirements, for instance failure to deliver or perform, significant shortcomings of the product or service delivered, making it unusable for the intended purpose, or misbehaviour that casts serious doubts as to the reliability of the economic operator.


Les opérateurs économiques devraient également pouvoir être exclus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice disposent d’informations, le cas échéant fournies par des sources protégées, établissant que ces opérateurs ne sont pas suffisamment fiables pour éviter des atteintes à la sécurité de l’État membre.

It should also be possible to exclude economic operators if the contracting authority/entity has information, where applicable provided by protected sources, establishing that they are not sufficiently reliable so as to exclude risks to the security of the Member State.


Pour déterminer le droit étranger à appliquer, les parties peuvent aider le tribunal et celui-ci devrait également pouvoir solliciter la coopération des parties.

In establishing the foreign law the parties are permitted to assist the court and the court should also be able to ask the parties to provide assistance.


En vue de déterminer le droit étranger applicable, les parties pourraient aider le tribunal et celui-ci devrait également pouvoir solliciter la coopération des parties.

For the purposes of establishing the foreign law the parties should be permitted to assist the court and the court should also be able to ask the parties to provide assistance.


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