Traduction de «locaux constitue donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La coopération entre des partenariats locaux constitue donc un instrument de développement important, qui devrait être soutenu par le FEAMP.
Cooperation between local partnerships is therefore an important development tool which should be supported by the EMFF.

La LPPE fournit un financement à terme principalement pour les locaux, les machines et l'équipement, et constitue donc une source importante de financement pour les nouvelles entreprises.
The SBLA provides term financing mainly for premises, machinery and equipment. As such, it provides an important source of financing for new business.

13. rappelle que les plateformes terrestres de radiodiffusion reposant sur des normes ouvertes, permettant l'interopérabilité, jouent un rôle central dans le système double de radiodiffusion et constituent l'instrument idéal pour fournir aux utilisateurs des services de médias audiovisuels libres, aisément accessibles, qui sont mieux adaptés à la fragmentation des marchés locaux et peuvent donc mieux répondre aux attentes culturelles et sociales locales;
13. Recalls that terrestrial broadcasting platforms based on open, interoperable standards play a central role in the dual broadcasting system and are ideal for providing users with free, easily accessible audiovisual media services, which can better cope with the fragmentation of local markets and thereby address local cultural and social expectations;

La Commission estime que certaines dispositions de cette loi et la manière dont les autorités les appliquent accordent la préférence aux radiodiffuseurs terrestres locaux lors de l'attribution des licences et constituent donc une discrimination à l'encontre des radiodiffuseurs d'autres pays de l'UE.
The Commission believes that some provisions of this law and the way the authorities apply them give preference to local terrestrial radio broadcasters in the granting of licences and thus discriminate against broadcasters from other EU countries.

Il y a donc un public constitué de résidents qui sont touchés soit par les lois locales ou par les questions de programmes et de services locaux, mais il y a aussi un autre public, constitué de tous les membres des bandes, à l'intérieur comme à l'extérieur des réserves.
So there is a constituency of residents who are affected by either the local laws and/or the local program and service issues of the first nations. But there is another constituency, which is all band members, on and off reserve.

Les membres de Cembureau se sont régulièremement échangés des informations sur les prix, il s'agit là également d'une pratique contraire à l'article 85 car elle était destinée à ce que tout producteur aligne ses prix sur le "price leader" local en cas de ventes au-delà des frontières, donc d'éviter qu'il ne perturbe par ses livraisons dans un autre pays le niveau des prix sur ce marché L'accord unique et continu relatif à la "task force" de Cembureau constitue une infraction caractérisée de l'article 85 ayant pour objet d'empêcher les importations de ciment dans la Communauté en provenance de pays communautaires, de cloisonner les marchés nationaux au bénéfice des producteurs locaux et au détriment des utilisateurs La décision de constituer une "joint trading company", Interciment constitue également un accord d'entreprise visé par l'article 85.
The Cembureau members regularly exchanged information on prices. This too is a practice that infringes Article 85, since its aim was to ensure that all producers would align their prices on the local "price leader" in the event of cross-frontier sales, thus ensuring that the relevant supplies did not disrupt the level of prices on the market in another country The single and continuous agreement relating to the Cembureau Task Force is a clear breach of Article 85 designed to prevent cement imports into the Community from non-Community countries and to seal off national markets to the benefit of local producers and the detriment of consumers The decision to set up a joint trading company, Interciment, similarly constitutes an agreement between undertakings, prohibited by Article 85.