Traduction de «location-achat des bâtiments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de location - achat de terres [ Programme location-achat ]
Land Lease-to-Own Program

contrat de location-vente [ contrat de location-achat ]
hire purchase contract

entente de bail-achat [ entente de location-achat ]
lease-purchase agreement [ lease-purchase arrangement ]

contrat immobilier | marché immobilier | marché portant sur l'achat ou la location d'un immeuble | marché portant sur les achats et locations d'immeubles
building contract | contract for the purchase or rental of a building

contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | bail avec option d'achat | location-vente
lease with purchase option | hire-purchase | lease-option agreement | lease-purchase agreement | lease-purchase

bail avec option d'achat | louage avec option d'achat | location-vente | contrat de location avec option d'achat
lease with purchase option | lease with option to purchase | lease-option | lease-option agreement

location avec option d'achat | location avec promesse de vente | LOA [Abbr.] | LPV [Abbr.]
leasing

location par bail emphytéose avec option d'achat
long lease conferring a right in rem

conseiller en crédit-bail automobile | conseillère en LOA automobile | conseiller en crédit-bail automobile/conseillère en crédit-bail automobile | conseillère en location avec option d'achat automobile
car leasing team worker | fleet leasing consultant | car leasing agent | car leasing team leader

achat de temps | location de temps
time buying | time rental

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malte, Chypre et la Grèce ont élaboré des lignes directrices selon lesquelles plus le bateau est grand, moins la prise en crédit-bail est considérée comme ayant lieu dans les eaux de l'UE, une règle qui réduit fortement le taux de TVA applicable; la taxation incorrecte, à Chypre et à Malte, des achats de yachts au moyen de ce que l'on appelle la «location-achat».
Malta, Cyprus and Greece have established guidelines according to which the larger the boat is, the less the lease is estimated to take place in EU waters, a rule which greatly reduces the applicable VAT rate. The incorrect taxation in Cyprus and Malta of purchases of yachts by means of what is known as 'lease-purchase'.

2. Les États membres exigent que, lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, le certificat de performance énergétique ou une copie de celui-ci soit montré au nouveau locataire ou acquéreur potentiel et soit transmis à l’acquéreur ou au nouveau locataire.
2. Member States shall require that, when buildings or building units are constructed, sold or rented out, the energy performance certificate or a copy thereof is shown to the prospective new tenant or buyer and handed over to the buyer or new tenant.

Je note que les questions immobilières (problème de nomination d’un expert indépendant pour l’extension du bâtiment principal ; contrat de location-achat signé entre le Grand-duché de Luxembourg et la Cour pour compléter le contrat cadre de 2001 en prévoyant la vente à la Cour du terrain sur lequel se trouve le complexe pour le prix symbolique de 1 euro, une fois que la Cour de justice sera devenue propriétaire des bâtiments ; carence de mise en concurrence) confirment la nécessité de créer une autorité européenne pour toutes les questions immobilières de nos institutions.
I note that the building issues (problem with the appointment of an independent expert for the extension of the main building; the signing of a lease-purchase contract between the Grand Duchy of Luxembourg and the ECJ setting out the provisions necessary to supplement the framework contract of 2001 and providing for the sale to the ECJ of the land on which the complex is situated for the symbolic price of EUR 1 when the ECJ becomes the owner of the buildings; lack of appropriate competition) confirm the need to create a European authority to handle all building-related matters for our institutions.

11. observe avec inquiétude qu'aucun accord définitif n'a encore été trouvé avec les autorités belges au sujet du projet de bâtiment D4/D5 à Bruxelles; prend note que la commission des budgets a néanmoins décidé, sous certaines conditions, de ne pas élever d'objection au titre de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier à la signature du contrat avec le constructeur; estime qu'il serait possible, outre l'éventuel investissement en capital en 2004, de rendre disponibles en 2005 des crédits destinés au versement d'avances sur le contrat de location-achat des bâtiments D4 et D5;
11. Notes with concern that no final agreement has yet been reached with the Belgian authorities on the financial arrangements concerning the D4/D5 building project in Brussels; points out that the Committee on Budgets has nevertheless decided, under certain conditions, not to raise an objection under Article 179 (3) of the Financial Regulation regarding the signature of the contract with the constructor; estimates that appropriations could be available in 2005 for an advance payment of the lease contract on the D4 and D5 buildings in addition to the possible injection of capital in 2004;

11. observe avec inquiétude qu'aucun accord définitif n'a encore été trouvé sur le plan financier avec les autorités belges au sujet du projet de bâtiment D4/D5 à Bruxelles; prend note que la commission des budgets a néanmoins décidé, sous certaines conditions, de ne pas élever d'objection au titre de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier à la signature du contrat avec le constructeur; estime qu'il serait possible, outre l'éventuel investissement en capital en 2004, de rendre disponibles en 2005 des crédits destinés au versement d'avances sur le contrat de location-achat des bâtiments D4 et D5;
11. Notes with concern that no final agreement has yet been reached with the Belgian authorities on the financial arrangements concerning the D4/D5 building project in Brussels; points out that the Committee on Budgets has nevertheless decided, under certain conditions, not to raise an objection under Article 179(3) of the Financial Regulation regarding the signature of the contract with the constructor; estimates that appropriations could be available in 2005 for an advance payment of the lease contract on the D4 and D5 buildings in addition to the possible injection of capital in 2004;

Les certificats doivent être fournis lors de la construction, de la vente ou de la location d'un bâtiment.
Energy performance certificates should be made available when buildings are constructed, sold or rented out.

1. Les États membres veillent à ce que, lors de la construction, de la vente ou de la location d'un bâtiment, un certificat relatif à la performance énergétique soit communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l'acheteur ou au locataire potentiel, selon le cas.
1. Member States shall ensure that, when buildings are constructed, sold or rented out, an energy performance certificate is made available to the owner or by the owner to the prospective buyer or tenant, as the case might be.

Les bâtiments existants de plus de 1000 m qui font l'objet d'une rénovation majeure devront également satisfaire à ces normes minimales et un certificat de performance énergétique devra être obtenu aux fins de la construction, de la vente ou de la location d'un bâtiment.
Existing buildings of over 1,000m2 undergoing a major renovation will also have to meet these minimum requirements and when buildings are constructed, sold or rented out, an energy performance certificate will have to be made available.

Depuis 1996, elle a commencé à procéder à la location-achat d'un certain nombre de ses bâtiments en ayant recours à des bâtiments existants mis sur le marché par des promoteurs immobiliers.
Since 1996, it has started to lease-purchase a number of its buildings through recourse to existing buildings which are put on the market by real estate promoters or developers.

Troisièmement, j’ai cru comprendre que vu le prix relativement élevé de la location, des plans existaient en vue de l’achat du bâtiment.
Thirdly, I have heard that there are plans afoot to buy the building because the rent amounts to rather a lot of money.