Vertaling van "location de terres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

location de terres agricoles(fermages,métayages)et non agricoles
renting of agricultural land(farm tenancies,share-cropping)and of non-agricultural land

Programme de location de terres agricoles
Farm Lease Program

Programme de location des terres de la Couronne
Crown Land Leasing Program

Règlement n° 1 sur la location de terres à la Caribou Friendship Society
Caribou Friendship Society Lease Regulations No. 1

conseillère de location en immobilier | négociatrice en location immobilière | agent de location immobilière/agente de location immobilière | négociateur en location immobilière
leasing agent | letting consultants | leasing agents | letting agent

utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]
land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]

agent de comptoir en location de matériels de transport maritime et fluvial | agente de comptoir en location de matériels de transport maritime et fluvial | agente de comptoir en location de matériels de transport par eau | responsable de comptoir en location de matériels de transport par eau
rental sales supervisor in water transport equipment | rental service desk supervisor in water transport equipment | rental advisor in water transport equipment | rental service representative in water transport equipment

agent de comptoir en location de matériel de chantier | agente de comptoir en location de matériel de chantier | agent de comptoir en location de matériel BTP | responsable de comptoir en location de matériel de génie civil
rental service manager in construction and civil engineering machinery | rental service supervisor in construction and civil engineering machinery | rental sales worker in construction and civil engineering machinery | rental service representative in construction and civil engineering machinery

affrètement coque nue | affrètement sans équipage | avion affrété coque nue | location coque-nue | location d'avions sans pilote | location sans équipage
dry charter | dry lease | dry leasing

contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail
sublease | sub-lease | underlease | under-lease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu le rapport d'Olivier De Schutter, rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation, du 11 juin 2009 intitulé «Acquisitions et locations de terres à grande échelle: un ensemble de principes et de mesures clés pour répondre à l'impératif des droits de l'homme»,
– having regard to the report of 11 June 2009 by the United Nations Special Rapporteur on the Right to Food, Olivier De Schutter, entitled ‘Large-scale land acquisitions and leases: a set of core principles and measures to address the human rights challenge’,

2. La province, d’accord avec les conditions stipulées aux présentes, exécutera tout contrat d’achat ou de location de terres, mines ou minéraux de la Couronne et tout autre arrangement en vertu duquel une personne a été investie d’un intérêt dans les susdits à l’encontre de la Couronne, et elle convient en outre de ne porter aucune atteinte ni apporter aucune modification à l’une quelconque des conditions de ce contrat d’achat ou de location, ou d’un autre arrangement, par législation ou autrement, sauf du consentement de toutes les parties à ce contrat ou arrangement autre que le Canada ou en tant qu’une législation puisse s’appliquer généralement à toute convention semblable relative aux terres, mines ou minéraux de la province, ou à un intérêt dans les susdits, sans égard à quiconque peut y être partie, ou qu’elle constitue une législation sur la conservation des ressources de pétrole ou de gaz, ou des deux, par le contrôle ou la réglementation de la production de pétrole ou de gaz, ou des deux, soit par restriction ou interdiction, et soit généralement ou concernant quelque région déterminée ou un ou plusieurs puits spécifiés, ou par le rétablissement de la presssion dans un champ de pétrole ou de gaz, ou dans un champ de gaz de pétrole, et, accessoirement, prévoyant l’achat obligatoire d’un ou plusieurs puits.
2. The Province will carry out in accordance with the terms thereof every contract to purchase or lease any Crown lands, mines or minerals and every other arrangement whereby any person has become entitled to any interest therein as against the Crown, and further agrees not to affect or alter any term of any such contract to purchase, lease or other arrangement by legislation or otherwise, except either with the consent of all the parties thereto other than Canada or in so far as any legislation may apply generally to all similar agreements relating to lands, mines or minerals in the Province or to interests therein, irrespective of who may be the parties thereto or is legislation relating to the conservation of oil resources or gas resources or both by the control or regulation of the production of oil or gas or both, whether by restriction or prohibition and whether generally or with respect to any specified area or any specified well or wells or by repressuring of any oil field, gas field or oil-gas field, and, incidentally thereto, providing for the compulsory purchase of any well or wells.

4. Toute demande d’achat ou de location de terres territoriales doit être présentée à l’agent des terres de la région où les terres sont situées, accompagnée du droit prévu à l’annexe.
4. Every application to lease or purchase territorial lands shall be made to the land agent for the area in which the land is situated and shall be accompanied by the application fee set out in the schedule.

15. souligne que les accords d'investissement relatifs aux acquisitions ou locations de terres à grande échelle devraient dûment prendre en considération le droit des usagers actuels des terres, ainsi que les droits des travailleurs employés dans des exploitations; est d'avis que les obligations des investisseurs devraient être clairement définies et devraient être opposables, en prévoyant par exemple des mécanismes de sanctions en cas de violation des droits de l'homme; estime que toutes les transactions foncières devraient également inclure une obligation légale selon laquelle un certain pourcentage des récoltes produites devrait être vendu sur le marché local;
15. Stresses that investment agreements on large-scale land acquisitions or leases should duly take into account the right of current land-users, as well as the rights of workers employed on farms; takes the view that the obligations of investors should be clearly defined and should be enforceable, for instance by means of the inclusion of sanction mechanisms in cases of non-compliance with human rights; considers that all land deals should also include a legal obligation whereby a certain minimum percentage of crops produced should be sold on the local market;

63. regrette que le programme pour le changement n’ait pas abordé la question de la location des terres dans les pays en développement, qui menace la sécurité alimentaire locale; exprime sa grande préoccupation à l’égard du phénomène actuel de l’acquisition de terres agricoles par des investisseurs étrangers appuyés par des gouvernements, parmi lesquels certains appartiennent à l'UE, qui risque de nuire à la politique de lutte contre la pauvreté de l’Union européenne;
63. Regrets that the Agenda for Change has not addressed the issue of land leasing in developing countries, which threatens local food security; expresses its deep concern over the current phenomenon of farmland acquisition by government-backed foreign investors, some of them from the EU, which risks undermining the EU’s policy for combating poverty;

37. demande à la Commission de mener une étude sur l’impact de la location de terres et de l’augmentation des coûts liés à l’achat et à la location de terres sur les secteurs agricoles des États membres;
37. Calls on the Commission to conduct a study into the impact that land lease and increased costs for land purchase and lease are having on farming sectors in the EU Member States;

37. demande à la Commission de mener une étude sur l'impact de la location de terres et de l'augmentation des coûts liés à l'achat et à la location de terres sur les secteurs agricoles des États membres;
37. Calls on the Commission to conduct a study into the impact that land lease and increased costs for land purchase and lease are having on farming sectors in the EU Member States;

(Le document est déposé) Question n 181 M. Ted Hsu: En ce qui concerne le programme des prisons agricoles de Services correctionnels Canada (SCC), qui a été aboli et dont les biens ont été cédés: a) sur quels documents, études, rapports ou conseils SCC a-t-il fondé sa décision d’abolir le programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et de qui; b) a-t-on procédé à des vérifications de rentabilité, de situation financière et(ou) de viabilité financière; c) si oui, quels éléments d’information tirés de ces vérifications ont exercé une influence quelconque sur la décision d’abolir le programme des prisons agricoles par année et par établissement; d) à combien s’est élevée la valeur monétaire des produits de chaque prison agricole au cours des 15 dernières années, par année et par établissement; e) combien en coûte-t-il à SCC pour se procurer ailleurs cette nourriture (transport compris), quelles entreprises ont reçu les contrats, où sont-elles situées, quelle est la valeur des contrats de chaque entreprise, par an et par établissement, et comment se compare ce coût à ce qu’il en coûtait pour produire cette nourriture par le biais du programme des prisons agricoles; f) quel était le taux de récidive des prisonniers qui ont participé au programme des prisons agricoles avant d’être libérés comparé à celui de l’ensemble des prisonniers; g) les terres des prisons agricoles ont-elles été vendues, et, si oui, à qui et pour combien, suivant l’établissement; h) si les terres des prisons agricoles n’ont pas été vendues, sont-elles louées, si oui, à qui et pour combien, suivant l’établissement; i) si les terres des prisons agricoles ne sont ni vendues ni louées, qu’entend en faire le gouvernement, suivant l’établissement; j) selon quelles modalités les terres ont-elles été vendues; k) le produit de la vente ou de la location des terres des prisons agricoles est-il réinvesti dans les budgets de fonctionnement des établissements respectifs ou est-il employé à au ...
(Return tabled) Question No. 181 Mr. Ted Hsu: With regard to the Correctional Services Canada's (CSC) Prison Farm Program, which has been terminated and whose assets have been disposed of: (a) what if any studies, documentation, reports or advice did CSC rely on in their decision to terminate the prison farms program, when was it received and who provided it; (b) were financial audits undertaken to determine the profitability, financial status, and/or the financial viability; (c) if so, what information from these audits influenced, affected, impacted or played a role in making the decision to terminate the prison farm program broken down annually and by institution; (d) what were the monetary values of the agricultural products produced at each prison farm over the past 15 years, broken down annually and by institution; (e) what is the annual cost to CSC of outsourcing this food (including transportation costs), which companies have received these contracts, what is their location, what is the value of the contracts to each of the companies, broken down annually and by institution, and how does this compare to the cost of producing this food through the prison farm program; (f) what was the recidivism rate of prisoners who had participated in the prison farm program prior to being released compared to the general recidivism rate of prisoners; (g) was the land occupied by any of the prisons farms sold, if so, to whom and what was the value of each sale, broken down by institution; (h) if the lands occupied by prison farms were not sold, are they currently being leased out, and if so, to whom and at what annual cost, broken down by institution; (i) if the lands occupied by prison farms are neither being sold nor leased, what does the government intend to do with this land, broken down by institution; (j) what was the process by which the land was sold; (k) is the money obtained by the sale or lease of the prison farm land being reinvested in the operating b ...

AIDES D'ETAT / ESPAGNE Aide no N 88/96 La Commission a décidé d'autoriser la partie concernant les aides à l'achat de terre et d'ouvrir la procédure de l'aide d'Etat à l'égard de la partie concernant la location des terres d'un régime d'aides à l'amélioration et modernisation de terres.
SPAIN / STATE AIDS Aid scheme N 88/96 In considering an aid scheme for land melioration and modernization, the Commission has decided to allow the aid for purchasing land and to start the sate-aid procedure with regard to the aid towards renting land.

En ce qui concerne la location de terres, il est prévu une aide aux loueurs qui souscrivent des contrats de location d'une durée égale ou supérieure à 8 années.
With regard to renting of land, the aid goes to tenants who sign leasing agreements for 8 years or more.