Vertaling van "locataire ou acquéreur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

acheteur | acquéreur | acquéreur conventionnel | acquéreur par acte volontaire
purchaser

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire
first purchaser

Désaccord avec les voisins, les locataires et le propriétaire
Discord with neighbours, lodgers and landlord

dernier acquéreur par acte volontaire [ dernier acquéreur ]
last purchaser

premier acquéreur par acte volontaire [ premier acquéreur ]
first purchaser

acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur
purchaser for value

sous-acquéreur | sous-acquéresse | acquéreur subséquent
sub-acquirer | sub-purchaser | subsequent purchaser

acquéreur autre qu'un acquéreur traitant à distance
non-arms length purchaser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, il n'est pas obligatoire en Lettonie de délivrer un certificat de performance énergétique lorsqu'un bâtiment est construit, vendu ou loué à un nouveau locataire, sauf si l'acquéreur, le locataire ou le preneur à bail en fait la demande.
In particular, the energy performance certificates which have to be issued when a building is constructed, sold or rented out to a new tenant are not made compulsory in Latvia, but should be issued only upon request by the buyer, tenant or lessee.

2. Les États membres exigent que, lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, le certificat de performance énergétique ou une copie de celui-ci soit montré au nouveau locataire ou acquéreur potentiel et soit transmis à l’acquéreur ou au nouveau locataire.
2. Member States shall require that, when buildings or building units are constructed, sold or rented out, the energy performance certificate or a copy thereof is shown to the prospective new tenant or buyer and handed over to the buyer or new tenant.

La construction peut s’effectuer sur un terrain dont l’acquéreur est propriétaire ou locataire avant le début de la construction.
Construction may take place on land the buyer owns or leases before construction begins.

L’acquéreur ne doit comptabiliser aucun actif ou passif lié à un contrat de location simple dans lequel l’entreprise acquise apparaît en tant que locataire, à l’exception des cas prévus aux paragraphes B29 et B30.
The acquirer shall recognise no assets or liabilities related to an operating lease in which the acquiree is the lessee except as required by paragraphs B29 and B30.

La Première nation Tsawwassen aura un droit de préemption d'une durée de 80 ans, à compter de la date de prise d'effet du traité, en ce qui touche environ 278 hectares de terres situées au nord des terres Tsawwassen — site de Brunswick Point —, dans le cas où les locataires actuels décideraient de ne pas se porter acquéreurs ou, selon le cas, de vendre les terres concernées à une date ultérieure.
This land will remain under the jurisdiction of the municipality of Delta, known as the Corporation of Delta. Tsawwassen First Nation will have the right of refusal for 80 years after the treaty takes effect to purchase approximately 278 hectares of lands north of Tsawwassen lands—known as the Brunswick Point lands—if the people currently leasing these lands choose not to buy them or decide to sell them later.

(17) Lors de l'instauration du régime en 1984, le principe a été établi que la quantité de référence correspondant à une exploitation est transférée avec la terre à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier en cas de vente, location ou transmission par héritage de l'exploitation.
(17) When the scheme was introduced in 1984, the principle was established that when a farm is sold, leased or transferred by inheritance, the corresponding reference quantity is transferred to the purchaser, tenant or heir together with the relevant land.

Lors de l'instauration du régime en 1984, le principe a été établi que la quantité de référence correspondant à une exploitation est transférée avec la terre à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier en cas de vente, location ou transmission par héritage de l'exploitation.
When the scheme was introduced in 1984, the principle was established that when a farm is sold, leased or transferred by inheritance, the corresponding reference quantity is transferred to the purchaser, tenant or heir together with the relevant land.

considérant que, lors de l'instauration du régime du prélèvement supplémentaire en 1984, le principe a été établi que la quantité de référence correspondant à une exploitation était transférée à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier en cas de vente, location ou transmission par héritage de l'exploitation; qu'il serait inopportun de modifier ce choix initial; qu'il convient cependant de prévoir que soient mises en oeuvre, dans tous les cas de transfert, les dispositions nationales nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties, en l'absence d'accord entre celles-ci;
Whereas when the additional levy system was brought in in 1984, the principle was established that when an undertaking was sold, leased or transferred by inheritance, the corresponding reference quantity was transferred to the purchaser, tenant or heir; whereas this original decision should not be changed; whereas, however, national provisions to safeguard the legitimate interests of the parties should be implemented in all cases of transfer, where the parties are not in agreement;