Vertaling van "locales établies avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lignes directrices établies à l'échelle locale
locally-developed policies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les administrations aéroportuaires locales établies avant 1994 (les AAL) n'étaient pas tenues, aux termes de leur bail original, de faire un appel d'offres pour tout marché qu'elles attribuent — c.-à-d. de l'adjuger au terme d'un processus concurrentiel pour recevoir la valeur optimale — et de respecter cette valeur du secteur public qu'est l'égalité d'accès pour tous les fournisseurs.
The airport authorities established before 1994 (the LAAs) were not required by their original leases to tender any of the contracts they let — that is, to open them to competition in order to receive optimal value and to embrace the public sector value of equal access by suppliers.

C'est toutefois assez compliqué parce qu'avant d'en arriver aux plans d'aménagement, des plans de développement du territoire seront établis par les communautés locales.
However, it's fairly complicated because, before getting to the management plans, land development plans will be established by the local communities.

6. demande aux États membres ainsi qu'aux autorités régionales et locales de tenir compte, outre des considérations de nature économico-financières, des facteurs environnementaux, territoriaux, géologiques et météorologiques, et d'autres critères rationnels, au moment de choisir le lieu d'implantation des aéroports et chaque fois que les infrastructures d'un aéroport régional doivent être rénovées ou agrandies; met en lumière, dans le même temps, l'importance d'utiliser et de moderniser les structures existantes avant d'en construire de nouvelles; attire l'attention sur le fait que le développement du transport aérien doit tenir compte des objectifs établis dans la stratégie "Europe 2020"; par conséquent, recommande aux aéroports de réduire de 30 % les émissions de CO2 générées par le transport aérien à travers l'espace aérien de l'Union européenne d'ici 2020;
6. Calls on the Member States and regional and local authorities to take account, in addition to economic and financial considerations, of environmental, territorial, geological and meteorological factors and of other rational criteria when deciding where to locate airports, and whenever regional airport facilities need to be renovated or expanded; underlines, at the same time, the importance of using and modernising existing structures before building new ones; points out that the development of air transport must take account of the objectives set out in the EU 2020 Strategy; recommends, accordingly, that airports achieve a 30% reduction in CO2 emissions from air transport throughout EU airspace by 2020;

4. regrette que, bien qu'elles se soient, d'un point de vue technique, déroulées de manière régulière, les élections locales et régionales du 31 octobre 2010 n'aient pas établi une nouvelle norme positive; regrette que l'Ukraine ait modifié son code électoral quelques mois avant la tenue des élections locales et régionales dans des délais trop courts pour en améliorer les dispositions et pour préparer les élections de sorte qu'elles se déroulent de façon saine et démocratique;
4. Points out that the 31 October 2010 local and regional elections, although conducted technically in an orderly manner, did not set a new, positive standard; regrets the fact that Ukraine changed its electoral law a few months before holding local and regional elections, leaving too little time to improve the law and prepare to conduct elections in a sound, democratic manner;

4. regrette que, bien qu'elles se soient, d'un point de vue technique, déroulées de manière régulière, les élections locales et régionales du 31 octobre 2010 n'aient pas établi une nouvelle norme positive; déplore que l'Ukraine ait modifié son code électoral quelques mois avant la tenue des élections locales et régionales dans des délais trop courts pour en améliorer les dispositions et pour préparer les élections de sorte qu'elles se déroulent de façon saine et démocratique;
4. Points out that the 31 October 2010 local and regional elections, although conducted technically in an orderly manner, did not set a new, positive standard; regrets that Ukraine changed its electoral law a few months before holding local and regional elections, leaving too little time to improve the law and prepare to conduct elections in a sound, democratic manner;

191. est d'avis que la consultation de la société civile et des pouvoirs locaux avant l'établissement de documents de stratégie par pays (DSP) dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement n'a pas été suffisante pour satisfaire à l'obligation juridique établie à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1905/2006 , selon lequel "les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées"; estime à cet égard que la participation des parlements des pays partenaires est indispensable afin que ceux-ci aient véritablement le sentiment d'être parties prenantes dans ce processus; invite instamment la Commission à consentir tous les efforts possibles pour améliorer le dialogue avec ces instances aux différents stades de la programmation;
191. Takes the view that the consultation of civil society and local authorities prior to drawing up Country Strategy Papers (CSPs) under the Development Cooperation Instrument was not sufficient to satisfy the legal obligation established under Article 19(3)of Regulation (EC) No 1905/2006 , namely that "strategy papers shall, in principle, be based on a dialogue with the partner country or region which involves civil society and regional and local authorities"; considers, in this respect, the involvement of national parliaments in partner countries indispensable to achieving genuine ownership of the process; urges the Commission to make every effort to improve dialogue with these bodies at the various stages of the programming process;

Ce projet de loi a pour buts, premièrement, de concentrer l'attention fédérale sur les installations maritimes nationales et les installations maritimes dans les régions reculées; deuxièmement, de faire en sorte que les décisions soient prises à un niveau plus proche des utilisateurs et des collectivités locales; troisièmement, de doter les principaux ports des outils dont ils ont besoin pour fonctionner efficacement commercialement, en réduisant la paperasserie et en uniformisant les règles du jeu et, quatrièmement, de fonctionner de concert avec le programme établi en ce qui concerne l'aliénation des ports locaux et régionaux, qui prévoit un fonds de 125 millions de dollars pour adapter les installations aux normes avant leur cession.
The bill sets out to do the following things. First, to focus federal attention on national level and remote area marine facilities; second, to bring major marine decisions closer to users and to local communities; third, to provide major ports with the tools that they need to operate commercially and efficiently, both by cutting red tape and by creating a level playing field; and, fourth, to work in conjunction with the program established for divestiture of local and regional ports, including a $125-million ports divestiture fund to bring the condition of facilities up to standards prior to transfer.

À cause de cette décision, les superviseurs du service municipal des travaux publics, qui planifient l'enlèvement de la neige une journée à l'avance, devront fonder leurs décisions sur des bulletins venant de Fredericton, qui se trouve à 60 milles des côtes, ou alors ils devront se fier aux prévisions locales, qui auront peut-être été établies cinq heures avant.
Because of the government's decision the Saint John city works department supervisors who plan snow removal for the next day will have to base their decision on a forecast from Fredericton which is 60 miles inland or else rely on the local forecast that may be five hours old.

Avant d’accepter une demande, l’Office doit déterminer ce qui suit : l’expéditeur n’a pas la possibilité de faire appel à un autre mode de transport efficace, bien adapté et concurrentiel; le prix établi par le transporteur local pour effectuer le transport entre le point d’origine et le point de destination se situe au delà du 75e centile de recettes par tonne kilomètre pour un transport similaire effectué par lui dans des conditions similaires.
Before an application can be considered by the Agency, it must first determine that: the shipper has no alternative, effective, adequate and competitive means of transporting the goods; and the rate established by the local carrier for the movement of traffic between the point of origin and the point of destination is above the 75 percentile of revenue per tonne-kilometre for movements by the local carrier of similar traffic under similar conditions.