C'est pourquoi elle a un poste dans un centre commercial local. Pour venir en aide à la collectivité victime de cette échappatoire dans la loi, je propose de modifier l'article 41 du Code criminel pour qu'une personne qu'on a déjà expulsée légalement d'une maison d'habitation ou d'un bien immeuble ne puisse y retourner légalement dans les 24 heures sous peine d'une déclaration sommaire de culpabilité (1510) Le Code criminel est rempli d'échappatoires comme celle-ci et même si ce projet de loi n'en supprime qu'une, c'est certes un bon début.
To come to the aid of the community which is being subjected to this loophole in the law, I am proposing an amendment to section 41 of the Criminal Code, making it a summary conviction for a person who has already been lawfully removed from real property or a dwelling house not to be able to lawfully return for 24 hours (1510 ) The Criminal Code is full of gaps like this one and while this bill may only fill one of the holes, it is certainly a good start.