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Autorité localement compétente
Registre de l'autorité compétente sur le plan local

Traduction de «locales compétentes doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité localement compétente

competent local authorities


registre de l'autorité compétente sur le plan local

register at local level
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27. souligne que les autorités régionales et locales compétentes doivent également assumer leur part de responsabilité en ce qui concerne une mise en œuvre complète et de qualité de la lettre et de l'esprit de la directive, dans l'optique globale de stimuler l'activité économique et l'emploi; souligne, à cet égard, l'importance de la réduction de la charge administrative;

27. Stresses that competent regional and local authorities must also take their shared responsibility for full and qualitative enforcement of the letter and the spirit of the directive, with the overall aim of stimulating economic activity and employment; highlights, in that respect, the importance of reducing administrative burdens;


55. s'interroge sur le degré de la contrainte juridique caractérisant les contrats ainsi proposés et souligne que les autorités nationales, régionales et locales compétentes doivent disposer de la plus grande souplesse possible dans l'élaboration d'un accord de partenariat, de sorte que les États membres puissent adapter les instruments de la politique de cohésion à leurs objectifs spécifiques ainsi qu'aux régions et aux territoires ayant des besoins et confrontés à des problèmes particuliers;

55. Is concerned about the extent of the binding nature of these proposed contracts and stresses the need to give the relevant national, regional and local authorities maximum flexibility in drawing up the partnership agreement, thereby allowing Member States to tailor cohesion policy tools to their specific goals and to regions and territories with particular needs and problems;


113. s'interroge sur le degré de la contrainte juridique caractérisant les contrats ainsi proposés et souligne que les autorités nationales, régionales et locales compétentes doivent disposer de la plus grande souplesse possible dans l'élaboration d'un accord de partenariat, de sorte que les États membres puissent adapter les instruments de la politique de cohésion à leurs objectifs spécifiques ainsi qu'aux régions et aux territoires ayant des besoins et confrontés à des problèmes particuliers;

113. Is concerned about the extent of the binding nature of these proposed contracts and stresses the necessity of granting the competent national, regional and local authorities maximum flexibility in the elaboration of the partnership agreement, thereby allowing Member States to tailor Cohesion policy tools to their specific goals and to regions and territories with particular needs and problems;


Je ne pense pas que les autorités locales compétentes doivent prendre les mesures pour limiter les émissions d’installations individuelles et atteindre ainsi un niveau d’émissions qui, en moyenne, respecte les exigences fixées par les documents de référence des MTD, avec une certaine marge de manœuvre permettant de tenir compte des circonstances locales.

I do not agree that competent local authorities should have to lay down measures to limit emissions for individual installations, and hence attain an emission level which, on average, meets the requirements laid down in the BAT reference documents, with some leeway so that proper account can be taken of local circumstances.


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Cela signifie que les services publics de transport de voyageurs fournis dans le cadre d'un contrat attribué directement par un groupement d’autorités locales compétentes doivent être intégrés sur le plan géographique ou sur le plan des transports ou des tarifs sur l’ensemble du territoire où ce groupement d’autorités est responsable.

This means that the public passenger transport services under a contract directly awarded by a group of competent local authorities must be integrated from a geographical, transport or tariff point of view across the territory for which such a group of authorities is responsible.


si l'autorité compétente l'exige, une installation correctement équipée fermant à clé ou, le cas échéant, un local réservé à l'usage exclusif de l'autorité compétente doivent être prévus;

If the competent authority so requires, there must be an adequately equipped lockable facility or, where needed, room for the exclusive use of the competent authority.


ii) Si l'autorité compétente l'exige, une installation correctement équipée fermant à clé ou, le cas échéant, un local réservé à l'usage exclusif de l'autorité compétente doivent être prévus.

(ii) If the competent authority so requires, there must be an adequately equipped lockable facility or, where needed, room for the exclusive use of the competent authority.


considérant qu'il convient de doter les autorités gestionnaires des instruments nécessaires pour éviter que le régime d'approvisionnement ne soit détourné de ses finalités qui sont un approvisionnement régulier des utilisateurs et la répercussion des avantages jusqu'à la mise sur le marché des produits destinés à la consommation locale; que, à cette fin en particulier, pour faire face à des demandes excessives sans rapport avec les besoins justifiables et qui pourraient compromettre les objectifs et le bon fonctionnement du régime d'approvisionnement, les autorités compétentes ...[+++]

Whereas the administrative authorities should have at their disposal the necessary instruments to ensure that the supply scheme is used for its proper purpose, namely the regular supply of users and the passing on of the benefits to the local consumer; whereas, to that end, in order to deal with excessive applications which bear no relation to justifiable requirements and which could jeopardize the objectives and smooth operation of the supply arrangements, the competent authorities must, where necessary, be able to define categories ...[+++]


Pour pouvoir effectuer des opérations de remorquage vers l'aval, les bateaux doivent en plus répondre aux conditions suivantes: a) la longueur des bateaux ne doit pas dépasser 86 mètres ; exceptionnellement, l'autorité localement compétente peut autoriser les bateaux de plus de 86 mètres à remorquer vers l'aval lorsque certaines conditions à fixer par elle se trouvent satisfaites.

In order to perform towing operations, vessels must meet the following requirements: (a) The length of the vessels must not exceed 86 m ; exceptionally, the locally competent authority may authorize vessels with a length exceeding 86 m to tow downstream when certain conditions to be laid down by it are satisfied.


Le nombre, les poids des ancres et leurs chaînes qui doivent correspondre aux caractéristiques de la voie d'eau empruntée sont définis par l'autorité localement compétente.

The number and weight of anchors and their cables must accord with the characteristics of the waterways used and shall be laid down by the locally competent authority.




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Date index: 2021-11-16
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