Traduction de «locale compétente exercerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité localement compétente
competent local authorities

registre de l'autorité compétente sur le plan local
register at local level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. est favorable à l’insertion normative d’une option "in-house" pratique dans les appels d’offres relatifs aux SIG, y compris aux SSIG, à l’instar de la version révisée du règlement n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, par laquelle toute autorité locale compétente pourrait décider de fournir elle-même les services ou d’attribuer des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l’autorité locale compétente exercerait un contrôle similaire à celui qu’elle exerce sur son propre département, et ne pourrait en aucune façon porter préjudice à la transparence en matière d'adjudications publiques;
49. Supports the normative anchoring of a practical ‘in-house’ tendering option for SGI, including SSGI, based on the model of the revised Regulation 1370/2007 on public passenger transport services by rail and road, which would provide that any competent local authority may decide to provide services itself or to award public service contracts to a legally distinct entity over which the competent local authority exercises control similar to that exercised over its own department and must on no account prevent transparency in public tendering;