Vertaling van "locale compétente devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité localement compétente
competent local authorities

registre de l'autorité compétente sur le plan local
register at local level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque autorité de contrôle qui ne fait pas office d'autorité de contrôle chef de file devrait être compétente pour traiter les cas de portée locale lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres mais que l'objet du traitement spécifique ne se rapporte qu'à un traitement effectué dans un seul État membre et ne porte que sur des personnes concernées de ce seul État membre, par exemple lorsqu'il s'agit de traiter des données à caractère personnel relatives à des employés dans le contexte des relations de travail propre à un État membre.
Each supervisory authority not acting as the lead supervisory authority should be competent to handle local cases where the controller or processor is established in more than one Member State, but the subject matter of the specific processing concerns only processing carried out in a single Member State and involves only data subjects in that single Member State, for example, where the subject matter concerns the processing of employees' personal data in the specific employment context of a Member State.

La juridiction compétente devrait procéder à une analyse au cas par cas en examinant, entre autres, si le prétendu contrefacteur est une PME n'exerçant d'activités qu'au niveau local et en tenant compte de la langue de la procédure engagée devant l'OEB et, durant la période transitoire, de la traduction accompagnant la demande d'effet unitaire.
The competent court should assess the circumstances of the individual case and, inter alia, should take into account whether the alleged infringer is a SME operating only at local level, the language of the proceedings before the EPO and, during the transitional period, the translation submitted together with the request for unitary effect.

La juridiction compétente devrait procéder à une analyse au cas par cas en examinant, entre autres, si le contrefacteur présumé est une petite ou moyenne entreprise n’exerçant d’activités qu’au niveau local et en tenant compte de la langue de la procédure engagée devant l'Office européen des brevets et, durant la période de transition, de la traduction accompagnant la demande d’effet unitaire.
The competent court should assess the circumstances of the individual case and inter alia should take into account whether the alleged infringer is a small and medium-sized enterprise operating only at local level, the language of the proceedings before the European Patent Office and, during the transitional period, the translation submitted together with the request for unitary effect.

Par analogie avec la jurisprudence sur les marchés publics et les concessions qui établit que les activités de l’opérateur «in-house» ne devraient pas être «axées sur le marché» (22), la condition prévue à l'article 5, paragraphe 2, point b), selon laquelle «l'opérateur interne [.exerce son] activité de transport public de voyageurs sur le territoire de l'autorité locale compétente [.] et ne [participe] pas à des mises en concurrence concernant la fourniture de services publics de transport de voyageurs organisés en dehors du territoire de l’autorité locale compétente» devrait être interprétée de la manière suivante: l’opérateur interne ou l’entité sur laquelle il a une influence ne doit pas exploiter de services publics de transport de voyageurs, y compris en tant que sous-traitant, ni participer aux procédures d'appels d’offres en dehors du territoire de l’autorité compétente au sein de l’Union ou, en raison d’un éventuel effet indirect sur le marché intérieur, ailleurs dans le monde.
By analogy with the case-law on public procurement and concessions which provides that the in-house operator’s activities should not be ‘market-oriented’ (22), the condition of Article 5(2)(b) that ‘the internal operator [.] perform their public passenger transport activity within the territory of the competent local authority, [.] and do not take part in competitive tenders concerning the provision of public passenger transport services organised outside the territory of the competent local authority’ should be interpreted as follows: the internal operator or the entity influenced by the internal operator must not operate public passenger transport services, including as a subcontractor, or participate in tender procedures outside the competent authority’s territory within the Union or, due to a possible indirect effect on the internal market, elsewhere in the world.

L'AEMF devrait pouvoir déléguer des tâches spécifiques de surveillance à l'autorité compétente d'un État membre, par exemple lorsqu'une tâche de surveillance exige des connaissances et une expérience de la situation locale qui sont plus aisément disponibles au niveau national.
ESMA should be able to delegate specific supervisory tasks to the competent authority of a Member State, for instance where a supervisory task requires knowledge and experience with respect to local conditions, which are more easily available at national level.

La Commission estime également que la portée géographique des services de ce type fournis sous la responsabilité d'une autorité locale compétente ou d'un groupement d'autorités devrait être définie de telle manière qu'en général, ces services locaux répondent aux besoins d'une agglomération urbaine et/ou d’un district rural.
The Commission also considers that the geographical scope of such services provided under the responsibility of a competent local authority or a group of such authorities should be defined in a manner that, typically, these local services would serve the needs of an urban agglomeration and/or a rural district.

La présente recommandation devrait faciliter l'implication des autorités locales et régionales compétentes dans la tâche consistant à relier, le cas échéant, systèmes et cadres de certification, nationaux ou autres, à ECVET.
This Recommendation should facilitate the involvement of competent local and regional authorities in the exercise of linking national or other qualifications frameworks and systems to ECVET, where appropriate.

Étant donné que la création des points de contact produit ne devrait pas interférer avec la répartition des fonctions entre les autorités compétentes au sein des systèmes réglementaires des États membres, il y a lieu que les États membres mettent en place des points de contact produit en fonction des compétences régionales ou locales.
Since the creation of Product Contact Points should not interfere with the allocation of functions among competent authorities within the regulatory systems of the Member States, it should be possible for Member States to set up Product Contact Points according to regional or local competences.