Traduction de «local sous douane » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

local sous douane
bonded area

local sous douane
bond room

marchandise en douane | marchandise en entrepôt sous douane | marchandise non dédouanée | marchandise sous scellement | marchandises entreposées sous douane
bonded goods

comptoirs de vente sous douane | magasins de vente sous douane
shops under customs control

soumis à un contrôle douanier | sous contrôle de la douane | sous douane
subject to customs supervision | under customs control

marchandises sous douane [ marchandises en entrepôt de douane | marchandises en douane | marchandises en entrepôt douanier | marchandises en entrepôt sous douane | marchandises en entrepôt | marchandises sous caution | marchandises cautionnées | biens cautionnés ]
bonded goods [ goods under bond | goods in bond | in-bond goods | under-bond goods | in-bond products | bonded products ]

fissuration sous dénivellation locale de la table de roulement [ fissuration sous dénivellation locale ]
detail fracture

marchandises sous douane | marchandises en entrepôt de douane | marchandises en entrepôt sous douane
bonded goods | in bond goods | in-bond goods | bonded stock | goods in bond | bonded freight

entrepôt de douane | entrepôt sous douane | magasin sous douane
bonded warehouse | customs warehouse

transport sous douane
transport under customs control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des départements français d'outre-mer et de Madère, il convient d'autoriser l'importation sans droits de douane des pays tiers des bovins mâles destinés à l'engraissement sous certaines conditions et dans le cadre d'une limite maximale annuelle.
In order to meet the local consumption needs of the French overseas departments and Madeira, duty-free imports from third countries of male bovine animals intended for fattening should be authorised subject to certain conditions and up to a maximum annual limit.

1. exprime sa profonde préoccupation face à la détérioration de la situation de la région du Sahel sur le plan de la sécurité, et appelle l'Union européenne à collaborer étroitement avec les autorités et les parlements des pays de la région, avec la société civile et les organisations régionales et internationales, y compris l'Union africaine et la CEDEAO, afin d'apporter une réponse globale aux causes profondes, politiques, économiques, sociales et environnementales, qui sous-tendent la pauvreté, à soutenir le développement économique, la bonne gouvernance ainsi qu'un meilleur accès aux infrastructures et services de base fondamentaux pour la population locale, et à aider à consolider les institutions étatiques, la justice, la police et les douanes afin de renforcer la sécurité et l'État de droit dans la région;
1. Expresses deep concerns about the deterioration of the security situation in the Sahel region, and calls on the EU to work in close cooperation with the authorities and parliaments of the countries of the region, civil society and regional and international bodies, including the African Union and ECOWAS, to comprehensively address underlying political, economic, social and environmental root causes of poverty, support economic development, good governance and improved access to key infrastructures and basic services for the local population, and help consolidate state institutions, justice, police and customs in order to strengthen security and the rule of law in the region;

16. appelle à la poursuite de la réforme de l'administration publique, qui demeure sous-financée et ouvertement politisée, et invite notamment à réviser la législation sur les fonctionnaires et les employés de l'État, afin d'instaurer un régime de recrutement général basé sur le mérite, assurant la transparence des conditions de recrutement et des évolutions de carrière; souligne aussi la nécessité de renforcer les ressources humaines au niveau local de l'administration et de prévoir un financement suffisant pour son fonctionnement, afin d'assurer son efficacité et sa transparence, ce qui est particulièrement important dans le cadre du processus de décentralisation en cours; attire l'attention sur la nécessité de respecter les décisions juridiquement contraignantes de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines; souligne la nécessité d'améliorer le cadre juridique et institutionnel afin de mieux responsabiliser l'administration publique et de renforcer le respect de l'État de droit en son sein, en particulier dans des domaines tels que la fiscalité, les marchés publics, l'aménagement du territoire et les permis d'aménagement dans les administrations locales, ainsi que les douanes; se réjouit de l'ouverture de l'École régionale d'administration publique (ReSPA) à Danilovgrad;
16. Calls for further reforms of public administration, which still remains under-resourced and overtly politicised, and in particular for a review of the law on civil servants and state employees in order to establish a comprehensive and merit-based employment system, including transparent rules for hiring and laying down procedures for career advancement; underlines, equally, the need to strengthen human resources at the local level of administration and to provide sufficient financing for its functioning, in order to ensure its efficiency and transparency, particularly important in view of the ongoing decentralisation process; draws attention to the need to respect legally binding decisions of the Human Resources Management Authority; underlines the need to improve the legal and institutional framework, so as to strengthen accountability and respect for the rule of law within public administration, in particular in areas such as tax administration, public procurement, urban planning and licensing in local administration and customs; welcomes the opening of the Regional School of Public Administration (ReSPA) in Danilovgrad;

16. appelle à la poursuite de la réforme de l'administration publique, qui demeure sous‑financée et ouvertement politisée, et invite notamment à réviser la législation sur les fonctionnaires et les employés de l'État, afin d'instaurer un régime de recrutement général basé sur le mérite, assurant la transparence des conditions de recrutement et des évolutions de carrière; souligne aussi la nécessité de renforcer les ressources humaines au niveau local de l'administration et de prévoir un financement suffisant pour son fonctionnement, afin d'assurer son efficacité et sa transparence, ce qui est particulièrement important dans le cadre du processus de décentralisation en cours; attire l'attention sur la nécessité de respecter les décisions juridiquement contraignantes de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines; souligne la nécessité d'améliorer le cadre juridique et institutionnel afin de mieux responsabiliser l'administration publique et de renforcer le respect de l'État de droit en son sein, en particulier dans des domaines tels que la fiscalité, les marchés publics, l'aménagement du territoire et les permis d'aménagement dans les administrations locales, ainsi que les douanes; se réjouit de l'ouverture de l'École régionale d'administration publique (ReSPA) à Danilovgrad;
16. Calls for further reforms of public administration, which still remains under-resourced and overtly politicised, and in particular for a review of the law on civil servants and state employees in order to establish a comprehensive and merit-based employment system, including transparent rules for hiring and laying down procedures for career advancement; underlines, equally, the need to strengthen human resources at the local level of administration and to provide sufficient financing for its functioning, in order to ensure its efficiency and transparency, particularly important in view of the ongoing decentralisation process; draws attention to the need to respect legally binding decisions of the Human Resources Management Authority; underlines the need to improve the legal and institutional framework, so as to strengthen accountability and respect for the rule of law within public administration, in particular in areas such as tax administration, public procurement, urban planning and licensing in local administration and customs; welcomes the opening of the Regional School of Public Administration (ReSPA) in Danilovgrad;

Afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des DOM et de Madère, il convient d’autoriser l’importation sans droits de douane des pays tiers des bovins mâles destinés à l’engraissement sous certaines conditions et dans le cadre d’une limite maximale annuelle.
In order to meet the local consumption needs of the French overseas departments and Madeira, duty-free imports from third countries of male bovine animals intended for fattening should be authorised subject to certain conditions and up to a maximum annual limit.

Afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des DOM et Madère, il convient d'autoriser l'importation sans droits de douane des pays tiers des bovins mâles destinés à l'engraissement sous certaines conditions et dans le cadre d'une limite maximale annuelle.
In order to meet the local consumption needs of the French overseas departments and Madeira, duty-free imports from third countries of male bovine animals intended for fattening should be authorised subject to certain conditions and up to a maximum annual limit.

Dans son mémoire au Sous-comité de la Chambre des communes sur le crime organisé28, l’ACP défendait l’élaboration et la mise en œuvre d’une réponse stratégique nationale au crime organisé accordant un degré plus élevé de priorité, de financement et de coordination aux compétences policières locales, provinciales et fédérales dans la lutte au crime organisé dans le cadre d’un effort concerté avec Citoyenneté et Immigration Canada, Douanes et Accise, les services nationaux de police et le SCRC, avec le concours des ministères provinciaux et fédéral de la Justice et des procureurs du ministère public.
In our presentation to the House of Commons Sub-Committee on Organized Crime, the Canadian Police Association 27 advocated the development and implementation of a Strategic National Response to Organized Crime, providing greater priority, funding, support and co-ordination for local, provincial and federal policing jurisdictions in the battle against organized crime, in a co-coordinated effort with Citizenship and Immigration Canada, Customs and Excise, National Police Services and the Criminal Intelligence Service of Canada, and in partnership with Federal and Provincial Justice Ministries and Crown Prosecutors.